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Amende pour une voiture vendue

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  • lcsubaru #1 28-07-2008 17:24:46

    Bonjour il y a un an et un mois jour pour jour j'achetais un vehicule que je revendais le mois d'apres donc le 28/07/07.
    Suite à cette vente j'ai bien envoyé le certificat de vente à la préfecture de mon département en lettre simple.

    Il y a un mois de cela je recois une amende pour un exces de vitesse de 10km/h sur ce même vehicule. J'en déduis donc que l'acheteur n'a toujours pas fait la carte grise.

    Je m'apercois en lisant le formulaire de requete en exonération qu'ils n'ont pas prévu dans les cas 1 et 2 la possibilité de déclarer une vente.
    On est donc obligé d'écrire toute une lettre pour expliquer la situation mais le plus génant est que en cochant ce cas n° 3 on est toujours d'apres ce formulaire obligé de s'acquitter d'une consignation de 135E !!!!!!!

    Je voudrais pas faire le raleur mais bon j'ai 20ans et je gagne 1100E net/mois je m'assume avec un loyer de 540e cc ( vive le département 06 ) à cela vient se rajouter bien entendu tous les autres frais que l'on peut avoir. Donc c'est vous dire que 135e pour moi cela compte.

    Connaissez vous un article de loi pouvant m'éviter de payer cette consignation qui me sera surement remboursé après le classement sans suite de l'OMP et apres une nouvelle lettre pour le comptable du trésor public + le temps de réponse soit environ 6 mois pendant lesquel mon argent ira ailleurs que dans mon compte...

    Merci de vos réponses

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  • Aléa #2 28-07-2008 17:36:20

    Bonjour,

    Vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction en conséquence, je ne vois pas pourquoi vous devriez payer quoi que ce soit.

    Cependant il y a un hic.  Avez vous gardé une copie du certificat de cession ou savez vous à qui vous avez vendu cette voiture  ?

    Avez vous pris contact avec la préfecture pour savoir où en est la cession de cette voiture ?

    Question subsidiaire  :  votre requête enexonération vient de Rennes ou d'ailleurs  ?

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  • casper-7 #3 28-07-2008 17:44:47

    bonjour

    avez-vous une photocopie du certificat de vente ? avez-vous aussi en cas de cession à un tiers (sur le certificat d'immatriculation ) mis les coordonnées de l'aquéreur et votre signature.
    si oui envoyer une copie avec le PV à l'OMP .
    et contester le PV.


    oups Aléa j'avais point vu que vous aviez répondu big_smile
    cordialement.

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  • lcsubaru #4 28-07-2008 18:02:03

    Rebonjour messieur j'ai bien entendu encore le certificat de vente du moins l'exemplaire qui m'est destiné.
    Dessus sont inscris les coordonées et le nom prénom de l'acheteur.

    Je n'ai pas contacté la préfecture mais je pense que un an apres l'acheteur n'a toujours pas du faire la carte grise.

    Quand au sujet de la consignation et bien j'ai du télécharger le formulaire de requete car il n'etait pas joint à l'amende. Et il est inscris cela quand on coche le cas n°3:

    " Dans ce cas vous devez obligatoirement vous acquitter préalablement du montant d'une consignation de 135euros, égale au montant de l'amende  et la je dit erreur de leur part l'amende etant de 68euros
    en utilisant à cette fin un timbre amende....

    En tout cas j'espere que l'OMP à de l'humour car au lieu de mes sincères salution je lui présente une version plus appropriée:

    "Je ne vous transmets pas Monsieur, l’expression de mes sincères salutations car vous me prélevez une consignation de 135euros pour une infraction non commise et qui vont nuire gravement à mon faible budget. ( Lundi des patates, mardi des patates, mercredi des patates aussi… )"

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  • casper-7 #5 28-07-2008 18:06:38

    bonjour

    répondez à la Question subsidiaire  :  votre requête enexonération vient de Rennes ou d'ailleurs  ?


    cordialement.

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  • casper-7 #7 28-07-2008 18:38:15

    bonjour

    prenez contact avec la préfecture ou allez y avec la copie du certificat de cession .
    mais ne payer rien vous n'ètes plus le titulaire du véhicule ni  du certificat d'immatriculation.
    cordialement.

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  • Aléa #8 28-07-2008 18:44:20

    bonjur,

    L'amende que vous avez reçue, elle vient d'où, de Rennes ou d'ailleurs  ?

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