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Amende suite non présentation des documents accident non responsable

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  • kitecal #1 07-05-2010 17:39:43

    Bonjour,

    Il y a 18 mois, alors que je circulais à moto ( à 200m de mon domicile...), une voiture "grille" un stop et me percute.
    Comme je suis blessé dans l'accident ( pied cassé), la police est appelée et fait un constat pendant que je suis pris en charge par les pompiers puis le SAMU.
    Je suis assisté par mon voisin qui passait par là et propose de l'envoyer chercher mes papiers qui sont à la maison (200m...). On me répond que ce n'est pas la peine, qu'il suffira de les présenter dans les 5 jours et faire ma déposition sur les circonstances de l'accident. Un rendez-vous est pris.

    Je me rend donc au commissariat au rendez-vous pour présenter mes papiers et faire ma déposition.
    Quelques temps plus tard, je suis déclaré non responsable à 100% et l'assurance de l'autre conducteur me rembourse tous mes frais liés à l'accident (réparation, compléments santé).

    Ce n'est malheureusement pas la fin de l'histoire car j'ai ait l'objet le mois dernier d'une saisie sur salaire conséquente de la part du trésor public, sans autre information ou avertissement : Lorsque j'ai demandé au trésor public ce qui se passait, on m'a annoncé qu'il s'agissait du PV N°XXXXX du XX/XX/2008 pour le véhicule XXXXX pour le motif de non présentation de pièces administratives exigées pour conduite d' un véhicule (il s'agit bien entendu du véhicule que je conduisais lors de l'accident et de la date et du lieu de l'accident).

    Questions :
    Est-il légal de faire l'objet d'une contravention sans qu'elle soit notifiée, en particulier dans le cas d'un accident où on a été blessé dans un accident?
    Est-il légal de faire l'objet d'une contravention pour non présentation du permis lorsqu'on s'est déplacé dans les 5 jours suivants pour le présenter comme convenu oralement, en particulier dans le cas d'un accident où on a été blessé dans un accident?
    Est-il légal de faire l'objet d'une amende majorée puis d'une saisie sur salaire sans en avoir été préalablement informé?

    Y a t-il une recours possible à la suite de ce genre de mésaventure?

    Merci

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  • interceptor80 #2 07-05-2010 20:46:17
    Citation de kitecal
    Bonjour,

    Il y a 18 mois, alors que je circulais à moto ( à 200m de mon domicile...), une voiture "grille" un stop et me percute.
    Comme je suis blessé dans l'accident ( pied cassé), la police est appelée et fait un constat pendant que je suis pris en charge par les pompiers puis le SAMU.
    Je suis assisté par mon voisin qui passait par là et propose de l'envoyer chercher mes papiers qui sont à la maison (200m...). On me répond que ce n'est pas la peine, qu'il suffira de les présenter dans les 5 jours et faire ma déposition sur les circonstances de l'accident. Un rendez-vous est pris.

    Je me rend donc au commissariat au rendez-vous pour présenter mes papiers et faire ma déposition.
    Quelques temps plus tard, je suis déclaré non responsable à 100% et l'assurance de l'autre conducteur me rembourse tous mes frais liés à l'accident (réparation, compléments santé).

    Ce n'est malheureusement pas la fin de l'histoire car j'ai ait l'objet le mois dernier d'une saisie sur salaire conséquente de la part du trésor public, sans autre information ou avertissement : Lorsque j'ai demandé au trésor public ce qui se passait, on m'a annoncé qu'il s'agissait du PV N°XXXXX du XX/XX/2008 pour le véhicule XXXXX pour le motif de non présentation de pièces administratives exigées pour conduite d' un véhicule (il s'agit bien entendu du véhicule que je conduisais lors de l'accident et de la date et du lieu de l'accident).

    Questions :
    Est-il légal de faire l'objet d'une contravention sans qu'elle soit notifiée, en particulier dans le cas d'un accident où on a été blessé dans un accident?
    Est-il légal de faire l'objet d'une contravention pour non présentation du permis lorsqu'on s'est déplacé dans les 5 jours suivants pour le présenter comme convenu oralement, en particulier dans le cas d'un accident où on a été blessé dans un accident?
    Est-il légal de faire l'objet d'une amende majorée puis d'une saisie sur salaire sans en avoir été préalablement informé?

    Y a t-il une recours possible à la suite de ce genre de mésaventure?

    Merci

    bonjour-888

    Citation

    PV  N°XXXXX du XX/XX/2008 pour le véhicule XXXXX pour le motif de non présentation de pièces administratives exigées pour conduite d' un véhicule

    Quelle est l'infraction exacte reprochée car cette qualificative (non présentation de pièces administratives) n'existe pas ou est tout du moins trop vague

    Citation

    Est-il légal de faire l'objet d'une contravention pour non présentation du permis lorsqu'on s'est déplacé dans les 5 jours suivants pour le présenter comme convenu oralement

    Vous êtes quand même redevable de l'amende pour la non présentation même si vous présentez dans les 5 jours le documents ( cependant certains parquets classe sans suite si présentation)
    L'amende majorée est automatiquement émise si vous ne payez pas les délais légaux, c'est le Trésor Public qui est chargé du recouvrement

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  • Aléa #3 07-05-2010 21:05:43

    Bonsoir,

    Le montant réclamé par le Trésor est de combien ?

    Avez vous été verbalisé par une contravention à 11 €uros, pour l'absence de présentation de chaque document, le permis et la carte grise au moment de l'accident ?

    Avez vous une preuve que la ou les pièces ont été présentées dans les 5 jours  ?

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  • claudinou #4 08-05-2010 01:07:19

    Bonjour !
    Même en vélo , je prends  une pièce d'identité ! Un portable !
    Vous partez , sans aucune , piéces de vos véhicules ?? Vous roulez toujour à environ 200 m de chez vous ?
    En cas de controle ? A plus de 200 m , vous faite quoi ?
    Autant de prune , que de papier non présenté ! Normal , mais c'est vrai , j'oubliais , cela , n'arrive qu'aux autres  !

    :sm35:

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  • kitecal #5 08-05-2010 07:51:44

    Bonjour,
    A Claudinou :
    Je ne conteste pas l'infraction, c'est le déroulement complet qui me laisse perplexe.
    Et pour la suspicion, quand il y a une station service à 200m, c'est bien 200m.
    "je suis assisté par mon voisin qui passait par là et propose de l'envoyer chercher mes papiers qui sont à la maison (200m...). On me répond que ce n'est pas la peine, qu'il suffira de les présenter dans les 5 jours"
    Et quand je vais plus loin, j'ai mes papiers, ce n'est pas le propos de ma demande.
    Un portable? c'est une pièce d'identité?

    Merci quand même ;-)

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  • CamilleA #6 08-05-2010 07:58:55

    Bonjour,

    Citation de kitecal
    On me répond que ce n'est pas la peine, qu'il suffira de les présenter dans les 5 jours"

    Oui, mais qui est ce "on" ? icon_confused


    Qué "station-service"  ? icon_confused

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  • kitecal #7 08-05-2010 08:06:11

    A interceptor80 :
    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Je n'ai pour l'heure aucune idée de l'infraction exacte car elle ne m'a jamais été signifiée : C'est le trésor public qui m'a informé par courrier dans les termes exacts que je relate dans mon post ci-dessus : "non présentation de pièces administratives exigées pour conduite d' un véhicule": En déplacement professionnel, je n'ai pas encore pu avoir d'autre contact.

    "Vous êtes quand même redevable de l'amende pour la non présentation même si vous présentez dans les 5 jours le documents ( cependant certains parquets classe sans suite si présentation)"

    Merci pour cette information qui tord le cou à une idée reçue.

    "L'amende majorée est automatiquement émise si vous ne payez pas les délais légaux, c'est le Trésor Public qui est chargé du recouvrement"
    Cette infraction n'aurait-elle pas du m'être signifiée d'une façon ou d'une autre avant la saisie par le TPG (qui a déjà eu lieu sans m'informer, mais çà, c'est légal visiblement), alors que j'ai fait une déposition après ma sortie de l'hopital dans le cadre de cet accident dont j'ai été victime? Autrement dit, j'étais dans l'impossibilité de payer dans les délais légaux, puisque je n'étais pas informé.

    Merci.

    zen

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  • kitecal #8 08-05-2010 08:30:06

    Bonjour,

    et merci pour la réponse

    Citation de Aléa
    Avez vous été verbalisé par une contravention à 11 €uros, pour l'absence de présentation de chaque document, le permis et la carte grise au moment de l'accident ?

    Je ne sais pas puisque rien ne m'a été signifié (je suis parti en ambulance à la suite de l'accident) et que je n'ai rien reçu.

    Citation de Aléa
    Avez vous une preuve que la ou les pièces ont été présentées dans les 5 jours  ?

    Pas encore, mais je suppose que je peux l'avoir puisque j'ai fait une déposition lors de la convocation suite à l'accident et que j'ai alors forcément présenté tous les documents.

    La saisie sur salaire correspond à 450 euros.

    Merci:)

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