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Amendes et condamnations pécuniaire

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  • Sylvainbzh #1 17-09-2021 06:39:25

    Bonjour, je suis chauffeur routier en camion frigorifique en national.
    Le 8 septembre dernier j'ai reçu un courrier pour 2 amendes et condamnations pécuniaire avis avant poursuite du 02 septembre 2021, pour une infraction  datant du 28 janvier 2021 pendant la période de couvre feux, il m'est reprocher un arrêt ou stationnement sans nécessité sur chaussée accotement ou bretelle d'autoroute à 75 euros , ainsi qu'un refus d'enlever un objet déposé sur la voie publique et troublant la circulation à 375 euros.
    J'aimerais savoir si c'est le premier courier que l'on reçoit pour ces faits et si les amendes sont toujours majoré.
    Le jour où les faits ce sont passés j'avais commencé ma journée de travail à 17h03 du côté de Lorient pour me rendre à Toulouse en camion frigorifique. Sur le trajet j'ai rencontré des ralentissement important le long des grandes agglomération  (l'heure du couvre feu approchant, les gens étaient pressé de rentrer de peur du gendarme) et un accident de voiture peu avant de passer Nantes. Vers 20h50 avant d'arriver à mi parcours, je regarde le temps de conduite restant, juste avant l'air de Poitou Charente est indiqué la distance de la prochaine station service qui est à 50 kilomètres. C'est bon ça passe mais c'est juste avant la limite des 4h30 de conduite continue autorisé. 35 minutes après j'arrive enfin  sur l'aire de Fenioux sauf que vu l'heure comme d'habitude c'est la galère pour essayer de se garer sans bloquer les accès aux pompes à carburant et la sortie, sans parler que les autres chauffeurs déteste quand un camion frigorifique se gare à côté d'eux pendant leur sommeil. Aucune place matérialisé au sol de disponible, je m'approche de la sortie et manœuvre à reculons pour me garer la où je pensais que ça gênerait le moins en laissant les accès aux pompes vl et pl de disponible.
    21h33 je commence ma pause obligatoirevtout en laissant allumé mes feux de position et warning , un petit tour au toilette, puis sandwich café  chaud pour ne pas piquer du nez pour le restant du parcours.
    Un peu avant 22h10 une voiture de gendarmerie vient à ma rencontre en prenant l'allée à contre sens.
    Il me demande ce que je fais là.
    Je fait ma coupure, y a plus de place sur le parking.
    Il m'invite à partir.
    Je veux bien mais j'ai plus assez de temps de conduite donc je serai en infraction si je repart tout de suite, reste 10minutes de repos à faire. Je demande un justificatif comme quoi il m'obligeait à me déplacer pour pas être verbaliser et prouver ma bonne foi les 28 jours suivant en cas de contrôle routier. Et j'aurais dû refaire 30 minutes de pause pour valider ma pause si j'étais parti. 15 +30 en pause fractionné.
    Le gendarme à été vexé de ma demande et ma demandé tout les papiers du véhicule pour les contrôler en espérant trouver des infractions à relever.
    9 minutes après  il me rend les papiers et me dit vous avez de la chance je ne vous mets pas d'amende.
    Puis ils sont partis en reculant et m'ont laissé partir sans rien demander de signer ni donner d'amendes.

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  • lavigie #2 17-09-2021 10:21:50

    Bonjour Sylvainbzh
    Le tord que vous avez eu c'est de stationner sur la bretelle en amont du parking  qui indique aux gendarmes que vous n'avez pas cherché à stationner sur le dit parking 
    Si vous répondez j'ai fait une marche arrière car le parking était plein , c'est donc une CONTRAVENTION DE CLASSE 4, en plus  R421-6,  4 points   .

    Le trésor public  vous réclame  2 amendes majorées pour 2 contraventions non payées .
    Les avis  originaux  à votre nom et adresse n’étant pas reçus .
    CHERCHER LA RAISON
    et effectuez auprès du ministère public une réclamation pour ce motif de non réception pour  annulation du recouvrement des titres exécutoires   et retour au taux forfaitaire
    R421-7 classe 2 - 35€
    R412-51 classe 4 -  135€
    Le stationnement est incontestable,  sauf  à démontrer la nécessité de stationnement et l'impossibilité de le faire sur l'espace dédiée en rapport de la saturation des véhicules .
       le trouble à la circulation l'est moins  , mais en l'absence de témoins  il sera impossible à l'OMP DE CLASSER SANS SUITE .
    Avez vous trace de l'enregistrement tachygraphe  à l'heure de verbalisation  avant et après ?
    Si positif vous pouvez expliquer le pourquoi du comment en joignant le graphique  de pause et de conduite .   SINON C'EST INUTILE DE CONTESTER SUR  LE FOND

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  • Sylvainbzh #3 17-09-2021 13:12:10

    Bonjour Lavigie, merci pour cette réponse si rapide.
    Je reconnais que c'était pas la meilleure solution de se garer à cet emplacement mais la 10aine de place pl matérialisé au sol était prise, les parkings sont saturé chaque nuit en semaine (sauf fête de Noël et réveillon de la St sylvestre). On nous demande de nous garer dans un lieu éclairé pour la protection de la marchandise afin de réduire les tentatives de vol. Les aires de repos avec station service sont les seules endroit où pouvoir s'alimenter en nourriture et cafés la nuit, avec des sanitaires régulièrement nettoyer comparé aux autres aires.
    Ce n'est pas par envie que je me suis arrêté pour faire ma pause, mais par obligation légale vis à vis du temps de conduite pour ne pas enfreindre la loi.
    Il est quotidien en semaine de voir des camions stationner à la sortie des aires après la bande d'insertion pour y dormir 9 à 11 h minimum et sans feux, de même que après les péages, sur des ponts, dans des ronds-points. Par exemple après le péage de Saint arnoult une bonne 20 aine de camion sur la droite avant le parking qui est saturé et encore quelque camions le long de la sortie. Croyez moi c'est la peur au ventre pour dormir à ces endroits, en risquant un accident, mais il y a un grand manque de place. Sans parler du risque de se réveiller avec une amende.
    Ni moi, ni mon employeur n'avons reçu d'autres courriers auparavant pour cet affaire. Je lui ai posé la question cette semaine, et il n'y a jamais eu de cas similaire à leur connaissance non plus.
    J'ai déménagé après le premier confinement l'an dernier, dans la même ville et à une ancienne adresse que l'on possède, il n'y avait pas de numéro au lieu dit quand j'y habitait 7 ans avant. J'ai conservé les 2 adresses, ce n'est que début septembre que j'ai fait une demande de suivi de courrier suite a la vente de la maison familiale.
    Ce n'est malheureusement pas la première fois que du courrier de ce type n'arrive pas, il y a eu souvent des erreurs de distribution chez le voisin qui avait le même nom.  D'ailleurs en parlant de nom, il y a une erreur sur mon nom suite à un mauvais enregistrement de l'administration qui a omni de rajouter un accent il y a plus de 50 ans. La mise à jour de l'état civil a été faite il y a quelques années pour ça.
    Mon employeur à un enregistrement satellite de la position du camion, avec les horaires, c'est comme cela que j'ai pu retrouver mes horaires de pause, par contre je ne connais pas la précision satellite . Le tachygraphe les données sont écrasé aux fur et à mesure des jours, seul les 28 derniers jours sont facilement exploitable.
    J'essaie de vous mettre en copie le courrier des amendes reçu, ainsi que la vue satellite de l'aire, et un exemple de preuve de contrôle que j'avais eu en Italie.
    En tout cas merci pour le temps que vous consacré à tous ces problèmes juridiques.

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  • Sylvainbzh #4 26-09-2021 21:05:33

    Bonsoir Lavigie.
    Ci-joint en images les amendes que j'ai reçu par courier. Le lieu est indiqué Fenioux, mais c'est vague car on ne sait pas si il s'agit de la ville ou de l'aire de service,  ni même le sens de circulation , ainsi que le point kilométrique. Le nom de la voie est A10 mais à quel moment commence et fini l'autoroute sur une aire de service?
    Sur le ticket imprimé du tachygraphe , il n'ai pas facile définir avec précision l'heure de début de pause ni l'heure de fin de pause, ça reste grossié, l'heure indiqué sur le ticket est en heure utc.
    Sur la vue aériene j'ai indiqué en orange l'emplacement ou je stationnais, j'étais passer par le parking complet et reculé pour ne pas reprendre la route sans faire de pause.
    Sur le dernier ticket au dos , on peut apercevoir le tampon ainsi que la signature de la policia stradal qui m'avais controlé lors de mon dernier contrôle.

    Qu'est ce qui serait le plus judicieux, payer au tarifs minoré si possible ou contester que le refus sans documents écrit de la part du gendarmes m'obligeant à dépasser le temps de conduite? Le stationnement je ne le conteste pas même si presque quotidiennement je suis amené a me garer en dehors des emplacements matérialisé au sol.

    J'ai lu un article de doctrine concernant une affaire jugé par de la cour d'appel de Montpellier du 5 novembre 2014 n°13/01593  ; y était référé l'article 7.1 du réglement (CE) n°561-2006 du Parlement Européen et du conseil du 15 mars 2006 relatif à certaines dispositions de la législation socialedans le domaine des transports par route dispose qu'un chauffeur ne peut en aucun cas dépasser 4h30 de conduite sans respecter au minimun une pause de 45 minutes.
    Payé l'amende n'est pas un problème financier pour le moment mais je ne souhaite pas que ça devienne du racket organisé par le manque de place de parking qui ne sont pas existantes.
    Dernière fois en Italie on me proposait de payé tout en cash pour sois disant pouvoir contesté par la suite. Allez savoir si la pratique était légal.
    Bonne soirée et merci d'avance pour le temps consacré a lire et répondre

    images
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  • lavigie #5 27-09-2021 00:59:34

    Bonjour
    Votre contestation n'est pas tenable
    pourquoi les amendes initiales des avis de février  n'ont pas étés payées?
    signalétique personnelle de votre résidence , dites vous .
    Pourquoi vous laissez passez un mois  après rappel des majorées pour venir aux renseignements ?

    le prétexte du temps de conduite atteint , ne justifie pas le stationnement ou il est interdit ,  le ministère public et le juge vous diront que ce n'est pas professionnel  cette mauvaise prévision de gestion de la conduite .

    Je comprends vos soucis de stationnement , mais les textes de Loi ne prennent pas en compte aux fins d’exonération , le manquement à la logistique du transport de marchandises

    je vous conseille de payer avant une saisie bancaire .

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