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amendes et condamnations pécuniaires suite à ordonnance pénale

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  • Sissilivi13 #1 18-10-2021 17:47:33

    Bonjour,
    janvier 2020, pv pour exces de vitesse adressé au representant légal, réglé 45 euros dès réception
    mai 2020, réception, par ma sarl d'un avis de contravention de 450 € pour non désignation de conducteur
    juin 2020, je conteste   en toute bonne foi car ce véhicule étant utilisé par moi seule, je ne conteste pas la faute mais  je ne pensais pas devoir me dénoncer étant le representant légal.......... erreur de ma part .
    30 septembre 2021 : je reçois à mon nom propre à l'adresse de ma société et en courrier libre,   "amendes et contraventions pécuniaires, avis avant poursuite" pour 706€. Je n'ai rien reçu d'autre. Dois je payer sans avoir en main un document comme  l'ordonnance pénale ou autre, reçue de manière plus formelle, en recommandé ou remis contre signature. Je ne veux pas jouer la procédure mais je souhaite savoir si  me réclamer 706€  par courrier simple est conforme à la règlementation, ou si je dois attendre un courrier plus formel.  dois je réclamer et à qui ? dois je payer pour éviter une escalade de ma condamnation et oublier rapidement ?
    A noter qu'il y a une erreur dans le nom de ma société et une erreur dans ma date de naissance, ces deux informations erronées ​figurent sur l'avis avant poursuite reçu en septembre. merci

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  • lavigie #2 18-10-2021 19:45:21

    Bonjour
    vous venez très tard  pour vous sortir de ce merdier qui est traité abondamment   :
    https://www.largus.fr/forum-auto/droit- … 36540.html

    Vous n'avez pas donné les bons arguments dans votre contestation  , ou vous n’êtes pas dans le cas ou cette contravention à personne morale est annulable .

    Ce n'est pas l'amende forfaitaire  puisque frais de 31€

    Actuellement  la personne morale fait l'objet d'un titre exécutoire  a minima  de 675€ + 31€ et probablement - moins 20% sur le total .
    C'est un jugement  en votre absence .  Demandez à l'OMP pourquoi  il ne vous pas été signifié par ordonnance pénale .  Le délai pour faire appel est certainement dépassé .

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