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Amendes et condamnations pécuniaires

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  • MagB #1 30-05-2018 11:06:33

    Bonjour,
    J'ai besoin de votre aide.
    Je suis une société, et nous avons reçu une amende pécuniaire pour non dénonciation, pour un excès de vitesse commis en mars 2017.
    Cependant, l'amende initiale n'a jamais été reçue à la société et du coup, nous n'avons pas pu procédé à la dénonciation du conducteur.
    Je leur ai fait un courrier réclamant l'amende originale et une remise gracieuse des pénalités pour défaut de dénonciation.
    Je viens d'obtenir leur réponse qui est négative et que je dois payer l'amende 1500 € (sous 45 jours) et 1875 € au-delà.
    Ce que je trouve aberrant c'est qu'on en me communique pas l'amende et que leur réponse fait part que l'amende est bien partie et qu'ils n'ont pas reçu de retour du courrier.
    Pouvez-vous m'aider dans la poursuite de dossier et peut-être réussir à éviter de payer cette pénalité abusive?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Mag

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  • paturage44 #2 30-05-2018 14:33:02

    Bjr,

    Citation de MagB
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Votre cas est à rapprocher des autres cas comparables, au moins en partie... puisqu'il y a quelques variantes ...
    Vous ne devez ni 1500 euros, ni 1.875 €uros, ni 450 €uros.. vous ne devez rien du tout ...mais éventuellement le représentant légal pourrait devoir 135 euros ou 90 euros ...
    Vous devez contester l'AFM de la personne morale dans le délai de 30 jours en invoquant les motifs de contestation habituels :
    voir la file :
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 6371&p=205

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  • MagB #3 30-05-2018 14:48:19

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Je vais m'aider grâce au courrier qu'il y a dans votre lien.
    Comment se fait 'il qu'on reçoive ce genre de courrier ?
    Merci pour vos conseils aussi.
    Bien à vous
    Mag

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  • paturage44 #4 31-05-2018 04:49:53

    Bjr

    Citation de MagB

    Comment se fait 'il qu'on reçoive ce genre de courrier ?

    vaste question ...
    Peut-être que les parlementaires qui sont supposés contrôler l'exécutif ne sont pas à la hauteur de cette mission ?

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  • MagB #5 31-05-2018 14:31:03

    Bonjour,
    Je viens d'essayer d'adapter le courrier de votre lien à la situation me concernant.
    N'étant pas très calé en juridique, je me permets de vous transmettre tous les documents en ma possession afin de vous solliciter à nouveau pour corriger ce courrier.
    Merci encore pour vos conseils.
    MagB

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  • paturage44 #6 31-05-2018 21:20:23

    Bjr

    Citation de MagB

    Je viens d'essayer d'adapter le courrier de votre lien à la situation me concernant.
    N'étant pas très calé en juridique, je me permets de vous transmettre tous les documents en ma possession afin de vous solliciter à nouveau pour corriger ce courrier.
    Merci encore pour vos conseils.
    MagB

    oui, pourquoi pas, mais si vous voulez que je corrige ici ou là, je préférerais le faire autrement que sur du pdf ...  mettez SVP le texte de votre projet de lettre directement dans le corps de votre post ...
    Par ailleurs, il semble qu'il y a urgence  ... vous aviez 30 jours pour contester ... donc il faudrait le faire avant le 3 juin ...
    Ceci dit, votre projet me paraît  assez bien comme ça et je ne suis pas sûr d'avoir grand chose à modifier ...
    pouvez vous joindre une copie anonymisée du courrier du 4 mai ?

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  • MagB #7 01-06-2018 07:27:03

    Voici le courrier et l'amende initiale

    Monsieur l’Officier du Ministère Public,
    Un véhicule dont le certificat d’immatriculation  est établit au nom et adresse de l’entreprise dont je suis le représentant, a fait l’objet d’un contrôle de vitesse permettant de constater l’infraction d’excès de vitesse par conducteur de véhicule à moteur .
    Cette contravention  n°8399259521 datant du 06/05/2017, non reçue à l’adresse de la société en la personne de son représentante , moi-même , aucune dénonciation n’a pu être faite.
    C'est seulement à la réception de l’amendes et condamnation pécuniaires que je me vois dans l’obligation de régler une amende de 1 875 € diminué de 20% en cas de règlement sous 45 jours.
    Gestionnaire de cette personne morale, je conteste cette amende pécuniaire au taux d’une personne morale qui ne repose sur aucun fondement juridique.
    L’article L121-6 du CR base de la poursuite diligentée par le SERVICE ANR, n’impose pas à la personne morale la désignation d’un conducteur,  ce qui est impossible, mais l’impose au représentant légal.
    Le fait de contrevenir à l’article L121-6 du CR est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe envers le représentant légal de cette personne morale au taux de la personne physique 90/135/375 €
    La personne morale ne peut être responsable pénalement d’une infraction qui n’est pas prévue par le texte de la poursuite
    Article L121-6 CR
    Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
    Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Le contrevenant, est le représentant légal,  moi-même  et non la personne morale ,
    Le contrevenant n’agit pas pour le compte de la personne morale.
    Il ne saurait donc exister une redevabilité pécuniaire d’une personne morale, ni l’édition d’une contravention à son encontre, ni un fondement de responsabilité pénale, ni l’application de l’article 530-3 du CPP pour le montant de l’amende.
    Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal
    Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
    Sur le fondement de l’article L121-6 du CR c’est le représentant légal, personne physique qui est responsable pénal.


    Par ces motifs, je sollicite, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’abandon de cette poursuite et son classement sans suite.
    En alternative
    je demande la comparution devant la juridiction compétente du ressort de mon domicile  afin de faire valoir les droits de ma société .
    En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

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  • MagB #8 01-06-2018 07:27:53

    Bonjour,
    Dans la précipitation j'en oublie les politesses.
    Merci en tout cas de votre aide.
    J'ai pour intention de faire partir le courrier ce matin en RAR.
    Merci encore
    MagB

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