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Amendes majoré pendant incarcération

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  • Hanna12 #1 23-09-2022 21:34:15

    Bonsoir, mon ami à été incarcéré et il a reçu plusieurs amendes de stationnement, et de radar fixe qui ont étaient majorer pendant son incarcération. Je souhaiterai savoir s’il était possible de lui déduire les majorations en faisant une demande auprès du service concerné.

    Cordialement

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  • Aléa #2 23-09-2022 22:51:16

    Bonsoir,

    Avant de les recevoir majorées les a t il bien reçues au tarif normal ou y a t il eu un problème d'adresse ?

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  • Aléa #3 24-09-2022 06:16:55

    Bonjour,

    Dans un tel cas, les faits étant avérés et incontestables sur le fond, il peut, s'il a des difficultés financières et en application de l'article 530-4 du code de procédure pénale, adresser auprès du comptable du Trésor c'est à dire auprès de la trésorerie qui a émis ces amendes majorées et non de l'OMP, une demande pour obtenir :
    - l'échelonnement du paiement ;
    - une remise partielle gracieuse ;
    - une remise totale.

    Vu vos lacunes en français, faites vous aider pour formuler la demande.

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