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Amendes majorées puis courrier huissier suite à amende initiale jamais reçu

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  • Johnkawa #1 27-11-2010 11:04:36

    Bonjour,

    J'ai eu la surprise de recevoir en Juillet dernier 2 amendes majorées à 375€ l'unité pour Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée au transport public (article R412-7 C du code de la route).

    J'ai contesté par courrier avec AR ces 2 PV pour 2 raisons :

    - La première est que je n'ai jamais reçu les avis initiaux. Je sais que cet argument n'a aucune chance d'aboutir avec la législation en vigueur mai je me suis permis de le rappeler.
    - La deuxième est que le lieu indiqué sur les avis majorés (seuls documents en ma possession) est 93120 LA COURNEUVE

    J'insiste sur le deuxième point. Le lieu n'est pas clairement défini, il ne s'agit pas de jouer sur les mots avenue ou rue, il n'y en a pas. Pas de nom de rue, pas de point kilométrique sur l'autoroute, juste 93120 LA COURNEUVE.

    J'ai donc contesté les PVs en argumentant sur ce point.

    L'AR m'est revenu signé et depuis plus rien jusqu'à cette semaine où j'ai reçu un avis d'huissier avant saisie me réclamant les sommes majorées plus 112,50€ pour les frais de l'huissier je présume.

    Que faire ?

    Je sais qu'il y a des procédures à suivre pour bloquer les possibilités de saisie tant que la procédure n'a pas aboutie.

    Je suis fermement décidé à aller au bout de la démarche quitte à prendre un avocat si les choses s'enveniment.

    Je vous remercie d'avance de vos réponses

    Jean

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  • Aléa #2 27-11-2010 11:08:21

    Bonjour,

    Si vous avez respecté les délais et les formes, l'OMP destinataire de votre réclamation devait soumettre les dossiers au tribunal.

    - auprès de qui avez vous réclamé ?
    - avez vous joint en original les avis reçus  ?

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  • Johnkawa #3 27-11-2010 11:11:22

    Bonjour Aléa et merci de répondre aussi rapidement,

    J'ai bien écrit à l'Officier du Ministère Public en joignant les originaux des avis majorés.

    J'ai évidemment conservé des copies de tout ces documents.

    Jean

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  • Aléa #4 27-11-2010 12:53:17

    Bonjour,

    Donc, situation anormale si vous avez réclamé dans les délais. icon_confused

    Vous pourriez engager la procédure de "l'incident contentieux" devant le juge de proximité

    Ne craignez rien pour l'huissier, il n'est là que pour tenter de recouvrer à l'amiable icon_cool

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  • Johnkawa #5 27-11-2010 23:36:58
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Donc, situation anormale si vous avez réclamé dans les délais. icon_confused

    Vous pourriez engager la procédure de "l'incident contentieux" devant le juge de proximité

    Ne craignez rien pour l'huissier, il n'est là que pour tenter de recouvrer à l'amiable icon_cool

    Merci,

    Je vais me renseigner sur le juge de proximité dont je dépend.

    Par contre pour éviter toute saisie directe à la source (compte bancaire, salaire), il me semble que je dois envoyer un recommandé avec AR au Trésor public ? Est-ce exact ?

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  • Aléa #6 28-11-2010 00:16:16

    Bonjour,

    Vous pouvez aviser le Trésor de ce qui pour vous est une anomalie et l'informer que vous entendez saisir la justice, mais il ne faut pas perdre de temps.

    Vous pouvez aussi vous plaindre auprès de l'OMP de cette procédure et l'aviser que vous allez saisir la juridiction de proximité en "incident contentieux".

    Ce qui est un peu bizarre c'est le fait que vous ayez été verbalisé 2 fois et que vous n'ayez jamais reçu les PV originels.  icon_eek

    vous avez un litige avec les FDO  ?

    Vous circulez habituellement sur les voies de bus ou autres chaussées réservées  ?

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  • Johnkawa #7 28-11-2010 18:59:28

    Aucun litige ou alors les FDO me le cache bien.

    Pour ce qui est de la voie de bus, non jamais je n'emprunte ces voies. Je pense que l'endroit où les relevés ont été fait correspond à la fameuse voie de gauche sur l'A1 qui de temps à autre est exclusivement réserve aux taxis et transports en commun.
    Mais une fois de plus rien ne l'indique sur les PVs majorés.

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  • Johnkawa #8 29-11-2010 22:37:38

    Pour info,

    j'ai pris rendez-vous avec un avocat lundi prochain, je vous tiendrais au courant de la suite.

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