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Annulation de permis : dois-je attendre le récépissé de remise de permis invalidé ?

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  • silvousplait #1 09-12-2011 12:35:46

    Bonjour,

    Je sollicite vos généreux conseils éclairés pour me guider dans quelques démarches.

    J'ai perdu les derniers points restant sur mon permis de conduire le 17 octobre 2010 à la sorti du resto avec ma femme.
    Suite à un contrôle routier, où je me suis révélé positif à l'éthylotest (0.36 sur la machine, c'est sous 0.40 donc ça va c'est pas trop trop grave).

    J'ai payé l'amende... donc reconnu la sanction...

    Puis j'ai demandé à l'officier du ministère public d'assouplir ma sanction (en l’occurrence me laisser au moins un point) afin de pouvoir continuer à travailler.

    La réponse a été étonnante : "vous serez bientôt invité au tribunal de proximité pour juger votre réclamation". Un point ultra positif car mon avocat (payé 1000€ HT) m'a laissé entendre que je pouvais être confiant, car le gendarme qui m'a arrêté à inscrit le numéro de série de l’éthylotest à la place du numéro d'homologation (ou l'inverse je sais plus). Bref, c'était noël avant l'heure, car la procédure devenue nulle...

    Mon avocat envoie une lettre à L'OMP afin qu'il confirme que mon cas allait bien être jugé (bah oui c'était étonnant vu que j'ai payé l'amende). Et il me demande d'attendre la réponse, tout simplement.

    Malheureusement, je reçois par la poste le 25 novembre 2011, une lettre du ministère de l'intérieur m'invitant à contacter par téléphone la BADJ le plus rapidement possible et de me munir de mon permis de conduire...

    J'appelle... et on me signal que mon permis est annulé et que je dois le déposer au commissariat de ma ville.

    Je vais chercher un relevé d'information intégral à la sous préfecture sur lequel il est inscrit que pour l'infraction du 17-10-2010 :

    - l'amende a été enregistrée le 08-06-2011
    - ils m'auraient sois-disant envoyé une lettre 48SI par recommandé avec AR le 23-06-2011 (avec la précision A/P : avis de passage... en effet, je n'ai jamais rien reçu en réalité) (Et enregistrée le 23-07-2011).
    - ET SURTOUT : Mon permis de conduire est annulé à compter du 23-06-2011...

    Je conduisais donc sans permis et sans assurance depuis tout ce temps sans le savoir...

    Bref, je vais rendre mon permis au commissariat...
    Je ne signe rien... pas une remise, rien...

    Je que souhaiterais savoir aujourd'hui c'est :
    - Les 6 mois de délais avant que je ne puisse récupérer un nouveau permis débutent-ils : à partir du 23-06-2011 (date d'annulation) ou du 02-12-2011 (date de remise)... ou pas encore car :
    - J'aurais dut échanger mon permis contre un récépissé de remise de permis invalidé (ref 44) ?
    - Je dois retourner à la sous-pref pour récupérer ce récépissé de remise de permis invalidé ? (si oui, dois je attendre une invitation à venir le chercher ?)

    Avez-vous des conseils complémentaires ?

    Merci beaucoup de vous être donné la peine de me lire en tout cas... sm6

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  • Aléa #2 09-12-2011 12:45:33

    Bonjour,

    Vous avez payé l'amende et la police tout comme l'avocat vous déclarent que c'est le tribunal qui tranchera ?  Mais dans quel monde vit-on  ? icon_eek

    Le seul tribunal maintenant "saisissable" est le TA mais encore faut-il qu'il y ait une erreur de procédure pour espérer avoir gain de cause.

    Vous ne pouvez plus conduire. Vous pouvez repasser votre permis dans les 6 mois qui suivent la remise du permis en préfecture

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  • paturage44 #3 09-12-2011 13:05:16

    Re

    Citation de silvousplait
    Puis j'ai demandé à l'officier du ministère public d'assouplir ma sanction (en l’occurrence me laisser au moins un point) afin de pouvoir continuer à travailler.

    vous ne pouviez pas faire de stage ? à quand remontait votre dernier stage ? vous étiez en probatoire ?

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  • Alastyn #4 09-12-2011 13:29:29

    Bonjour,

    Voyez avec votre avocat, qui, AMHA, devrait saisir le TA. Je pense qu'il connaît bien ce type de recours qui consiste à contester la validité du retrait de points (défaut d'information préalable). Il pourrait égallement tenter un recours gracieux.

    Question incidente : Votre réclamation adressée à l'OMP a-t-elle été adressée avant le paiement de l'amende ou après?

    Pour poursuivre sur le point soulevé par Paturage, un stage de récupération de points (250-300€) aurait sauvé votre permis et aurait été bien moin cher que votre avocat à 1000€... Si votre avocat est consiencieux (et je n'en doute pas), il ne vous laissera pas tomber et n'en restera pas là. Voyez avec lui quelles démarches il compte entreprendre et tenez nous informé.

    Voyez égallement avec l'OMP où en est cette affaire. Si une date d'audience a été prévue, les points vous seront restitués. Mais comme l'a souligné Aléa, le paiement de la contravention valant reconnaissance de l'infraction, la Juridiction de Proximité ne devrai plus pouvoir être saisie.

    @ Aléa : Sur ce point, j'ai déjà vu des avocats "spécialisés" en droit routier saisir la JP pour des infractions payées. Un avait même affirmé que le juge pénal était en mesure d'interpréter la validité d'un acte administratif (précision importante : le permis n'était pas annulé), et qu'il appartenait égallement à ce même juge d'apprécier de la réalité du paiement (par chèque au nom du mis en cause...). De mémoire, le tribunal des conflits ne va pourtant pas en ce sens.

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  • Aléa #5 09-12-2011 13:55:50

    Bonjour,

    Oui, le juge pénal a la capacité légale d'apprécier la légalité de l'acte administratif qui peut entraîner des poursuites, mais après avoir payé l'AF tout se complique considérablement. Ce n'est plus le juge pénal qu'il doit saisir, je ne vois pas l'incident contentieux, mais le juge administratif

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  • silvousplait #6 09-12-2011 14:28:10

    Merci pour vos réponses.

    @ Aléa

    - Il y a bien une erreur : le gendarme qui m'a arrêté à inscrit le numéro de série de l’éthylotest à la place du numéro d'homologation (ou l'inverse je sais plus).

    - La remise du permis a t-elle bien été prise en compte ? N'aurais pas dut échanger mon permis contre un récépissé de remise de permis invalidé (ref 44) ? Dois-je retourner à la sous-pref pour récupérer ce récépissé de remise de permis invalidé ? (si oui, dois je attendre une invitation à venir le chercher ?).


    @ paturage44

    J'ai mon permis depuis 1997

    Les 6 points retirés m'emmenaient à -4 points sur mon permis. Le stage devenait inutile.
    En effet, je venais tout juste de perdre 4 points sur une route nationale limitée à 90 km/h, sauf au niveau d'un pont (limité à 70 km/h)... Et j'étais à 112 km/h... comme tout le monde mais bon... :-/


    @ Alastyn

    Ma réclamation auprès de l'OMP a été adressée tout juste après le paiement de l'amende. Et je le lui ai indiqué dans une belle lettre manuscrite...

    Il n'y a en fait aucun jugement de prévu...

    Mon avocat vient d'adresser une ultime lettre à l'OMP, lui reprochant d'être responsable de ma perte de permis car :
    - Il reproche à l'OMP de nous avoir laisser entendre que je serai jugé par le tribunal de proximité.
    et donc que du coup je n'ai pas passé de stage de récupération de points (ce qui est faux car dans le doute j'en ai tout de même passé un)
    - Il demande que mes points soient recrédités, l'amende remboursée etc etc...
    Bref, il la joue au bluff. J'ai trouvé ça très (trop ?) osé. Et ne me propose en aucun cas de saisir le TA.

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  • Aléa #7 09-12-2011 16:26:28

    Bonjour,

    Je comprends votre courroux, mais fallait pas payer pour "mieux" réclamer bien que le motif que vous invoquez ne serait, AMHA, être de nature à rendre caduque la procédure.

    Votre avocat, par ce qu'il vous a dit et par sa démarche, justifie uniquement les honoraires versés.

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  • silvousplait #8 09-12-2011 17:07:01
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Je comprends votre courroux, mais fallait pas payer pour "mieux" réclamer bien que le motif que vous invoquez ne serait, AMHA, être de nature à rendre caduque la procédure.

    Votre avocat, par ce qu'il vous a dit et par sa démarche, justifie uniquement les honoraires versés.

    Je ne peux m'en prendre qu'à moi même.
    Même si mon avocat n'a pas l'air de vouloir trop s'embêter.

    Pour ce qui est du règlement de l'amende... C'est une erreur que ne commettrai pas deux fois c'est certain.

    Les questions que je me pose maintenant sont :
    - Dois-je retourner à la sous-pref pour récupérer le récépissé de remise de permis invalidé (ref 44) ?
    - Si oui, dois je attendre une invitation à venir le chercher ?
    - Les six mois de délais avant de pouvoir récupérer un permis n'auraient donc pas encore débuté ?

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