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Annulation du permis suite à une erreur de l'administration

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  • Sophielqtte62 #1 06-01-2013 19:41:58

    Bonjour,

    J'ai besoin de votre aide . Un ami vient de recevoir une lettre l'informant de l'annulation de son permis suite à une infraction causant la perte de son dernier point . Le problème est que l'infraction a été commise par une tierce personne a qui la voiture avait été prêtée . Il a alors aussi vite dénoncé la personne mais quelques mois plus tard, il a reçu un courrier lui informant que la requête en exonération n'été pas assez lisible. Il a donc refait la demande et plus aucunes nouvelle jusqu'à ce jour avec cette fameuse lettre d'annulation de permis .... Que peut-on faire ? Peut-on demander une dérogation pour pouvoir conduire avant la décision de l'officier du ministère de l'intérieur ? Quelles sont ses chances pour récupérer son permis ? Comment peut-on accélérer la procédure pour récupérer ce point non mérité et pouvoir conduire ?

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  • kirlian1 #2 06-01-2013 19:44:12
    Citation de Sophielqtte62
    Bonjour,

    J'ai besoin de votre aide . Un ami vient de recevoir une lettre l'informant de l'annulation de son permis suite à une infraction causant la perte de son dernier point . Le problème est que l'infraction a été commise par une tierce personne a qui la voiture avait été prêtée . Il a alors aussi vite dénoncé la personne mais quelques mois plus tard, il a reçu un courrier lui informant que la requête en exonération n'été pas assez lisible. Il a donc refait la demande et plus aucunes nouvelle jusqu'à ce jour avec cette fameuse lettre d'annulation de permis .... Que peut-on faire ? Peut-on demander une dérogation pour pouvoir conduire avant la décision de l'officier du ministère de l'intérieur ? Quelles sont ses chances pour récupérer son permis ? Comment peut-on accélérer la procédure pour récupérer ce point non mérité et pouvoir conduire ?

    Bonsoir
    lettre reçue en LRAR portant la référence 48SI ?

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  • Sophielqtte62 #3 06-01-2013 19:49:34

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse . En effet, la lettre porte la référence 48sl et envoyé en LRAR.

    0
  • tomy75 #4 06-01-2013 19:57:07

    bonsoir à tous

    Citation de Sophielqtte62
    J'ai besoin de votre aide . Un ami vient de recevoir une lettre l'informant de l'annulation de son permis suite à une infraction causant la perte de son dernier point . Le problème est que l'infraction a été commise par une tierce personne a qui la voiture avait été prêtée . Il a alors aussi vite dénoncé la personne mais quelques mois plus tard

    Vous pratiquez l'oxymore ?  Pouvez vous donner la nature de l'infraction et la manière dont sa requête a été formulée ? merci

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  • kirlian1 #5 06-01-2013 19:59:25
    Citation de Sophielqtte62
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse . En effet, la lettre porte la référence 48sl et envoyé en LRAR.

    re
    Alors qu'il se prépare à livrer un combat pas du tout gagné d'avance !
    Mais d'ores et déjà, il ne peut plus conduire sans commettre un délit, et les peines ne sont pas qu'anecdotiques. :sm11:
    Il va déjà falloir que vous ressortiez tout ce qui compose le dossier (requete en exoneration et autres documents) pour faire le point.

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  • Sophielqtte62 #6 06-01-2013 20:01:26

    Excès de vitesse flashé par radar automatique mais inférieurs à 30km/h soit 119 au lieu de 110. L'infraction a été envoyé par lettre simple mais l'annulation du permis par recommandé avec accusé de réception . Qu'en pensez-vous ?

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  • lavigie #7 06-01-2013 20:06:13

    Bonjour

    Le point perdu pour écriture illisible est un élément
    , mais la balance est plutôt sur les autres points perdus précédemment sans réaction de l'intéressé .
    Pour qu'il est perdu cet ultime point une amende majorée à été émise en réponse du rejet de la désignation du conducteur .
    La seule voie c'est une réclamation auprès de l'OMP afin de désignation du conducteur et annulation du titre exécutoire et réédition du titre au nom du conducteur . Si accepté, un recours  sera fait auprès du SNPC .
    En attendant le PC est invalidé L223-5 duCR

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  • Sophielqtte62 #8 06-01-2013 20:06:23

    Nous avons déjà ressorti tout le dossier et envoyé en LRAR à l'officier du ministère public à Rennes un lettre avec la photocopie de la première requête en exonération ainsi que le papier officiel démontrant l'envoi de la deuxième requête en exonération. Nous avons également joins à cette lettre une nouvelle requête d'exonération sur papier libre . Le problème est qu'aujourd'hui sans permis il ne peut plus travailler !!!!

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