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Annulation du permis suite à une erreur de l'administration

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  • Sophielqtte62 #1 06-01-2013 19:41:58

    Bonjour,

    J'ai besoin de votre aide . Un ami vient de recevoir une lettre l'informant de l'annulation de son permis suite à une infraction causant la perte de son dernier point . Le problème est que l'infraction a été commise par une tierce personne a qui la voiture avait été prêtée . Il a alors aussi vite dénoncé la personne mais quelques mois plus tard, il a reçu un courrier lui informant que la requête en exonération n'été pas assez lisible. Il a donc refait la demande et plus aucunes nouvelle jusqu'à ce jour avec cette fameuse lettre d'annulation de permis .... Que peut-on faire ? Peut-on demander une dérogation pour pouvoir conduire avant la décision de l'officier du ministère de l'intérieur ? Quelles sont ses chances pour récupérer son permis ? Comment peut-on accélérer la procédure pour récupérer ce point non mérité et pouvoir conduire ?

    0
  • kirlian1 #2 06-01-2013 19:44:12
    Citation de Sophielqtte62
    Bonjour,

    J'ai besoin de votre aide . Un ami vient de recevoir une lettre l'informant de l'annulation de son permis suite à une infraction causant la perte de son dernier point . Le problème est que l'infraction a été commise par une tierce personne a qui la voiture avait été prêtée . Il a alors aussi vite dénoncé la personne mais quelques mois plus tard, il a reçu un courrier lui informant que la requête en exonération n'été pas assez lisible. Il a donc refait la demande et plus aucunes nouvelle jusqu'à ce jour avec cette fameuse lettre d'annulation de permis .... Que peut-on faire ? Peut-on demander une dérogation pour pouvoir conduire avant la décision de l'officier du ministère de l'intérieur ? Quelles sont ses chances pour récupérer son permis ? Comment peut-on accélérer la procédure pour récupérer ce point non mérité et pouvoir conduire ?

    Bonsoir
    lettre reçue en LRAR portant la référence 48SI ?

    0
  • Sophielqtte62 #3 06-01-2013 19:49:34

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse . En effet, la lettre porte la référence 48sl et envoyé en LRAR.

    0
  • tomy75 #4 06-01-2013 19:57:07

    bonsoir à tous

    Citation de Sophielqtte62
    J'ai besoin de votre aide . Un ami vient de recevoir une lettre l'informant de l'annulation de son permis suite à une infraction causant la perte de son dernier point . Le problème est que l'infraction a été commise par une tierce personne a qui la voiture avait été prêtée . Il a alors aussi vite dénoncé la personne mais quelques mois plus tard

    Vous pratiquez l'oxymore ?  Pouvez vous donner la nature de l'infraction et la manière dont sa requête a été formulée ? merci

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  • kirlian1 #5 06-01-2013 19:59:25
    Citation de Sophielqtte62
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse . En effet, la lettre porte la référence 48sl et envoyé en LRAR.

    re
    Alors qu'il se prépare à livrer un combat pas du tout gagné d'avance !
    Mais d'ores et déjà, il ne peut plus conduire sans commettre un délit, et les peines ne sont pas qu'anecdotiques. :sm11:
    Il va déjà falloir que vous ressortiez tout ce qui compose le dossier (requete en exoneration et autres documents) pour faire le point.

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  • Sophielqtte62 #6 06-01-2013 20:01:26

    Excès de vitesse flashé par radar automatique mais inférieurs à 30km/h soit 119 au lieu de 110. L'infraction a été envoyé par lettre simple mais l'annulation du permis par recommandé avec accusé de réception . Qu'en pensez-vous ?

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  • lavigie #7 06-01-2013 20:06:13

    Bonjour

    Le point perdu pour écriture illisible est un élément
    , mais la balance est plutôt sur les autres points perdus précédemment sans réaction de l'intéressé .
    Pour qu'il est perdu cet ultime point une amende majorée à été émise en réponse du rejet de la désignation du conducteur .
    La seule voie c'est une réclamation auprès de l'OMP afin de désignation du conducteur et annulation du titre exécutoire et réédition du titre au nom du conducteur . Si accepté, un recours  sera fait auprès du SNPC .
    En attendant le PC est invalidé L223-5 duCR

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  • Sophielqtte62 #8 06-01-2013 20:06:23

    Nous avons déjà ressorti tout le dossier et envoyé en LRAR à l'officier du ministère public à Rennes un lettre avec la photocopie de la première requête en exonération ainsi que le papier officiel démontrant l'envoi de la deuxième requête en exonération. Nous avons également joins à cette lettre une nouvelle requête d'exonération sur papier libre . Le problème est qu'aujourd'hui sans permis il ne peut plus travailler !!!!

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  • Sophielqtte62 #9 06-01-2013 20:10:18

    L'intéressé était conscient de risque qu'il encourait mais pensait avoir le temps de faire un stage si une nouvelle infraction était faite !
    Qu'est-ce que l'OMP ? À qui m'adresser ? En combien de temps peut-il espérer retrouver son permis ?

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  • tomy75 #10 06-01-2013 20:13:28

    re re re à tous

    Citation de Sophielqtte62
    Nous avons déjà ressorti tout le dossier et envoyé en LRAR à l'officier du ministère public à Rennes un lettre avec la photocopie de la première requête en exonération ainsi que le papier officiel démontrant l'envoi de la deuxième requête en exonération. Nous avons également joins à cette lettre une nouvelle requête d'exonération sur papier libre . Le problème est qu'aujourd'hui sans permis il ne peut plus travailler !!!!

    Vous avez le relevé intégral du P-C ? pouvez vous en faire l'historique ou le mettre en ligne en le rendant anonyme ? merci

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  • kirlian1 #12 06-01-2013 20:15:56
    Citation de Sophielqtte62
    Nous avons déjà ressorti tout le dossier et envoyé en LRAR à l'officier du ministère public à Rennes un lettre avec la photocopie de la première requête en exonération ainsi que le papier officiel démontrant l'envoi de la deuxième requête en exonération. Nous avons également joins à cette lettre une nouvelle requête d'exonération sur papier libre . Le problème est qu'aujourd'hui sans permis il ne peut plus travailler !!!!

    re
    refaite la chronologie, mettez des dates en regard des événements déjà pour bien vérifier que vous ne vous êtes pas "loupé quelque part.
    Mais encore une fois pour rappel, tant que l'administration n'aura pas bougé (reintegration eventuelle de points) conduire maintenant est constitutif d'un délit, ne pas remettre le permis sous 10 jours est une autre infraction.
    ,

    0
  • lavigie #13 06-01-2013 20:19:49

    Bonjour
    Vous devez trouver l'avis d'amende majorée  qui été envoyé au domicile du titulaire du CI  .
    OMP
    Controle automatisé
    CS41101
    35911 RENNES CEDEX 9

    La reclamation doit contenir l'original de l'avis majoré ,
    à defaut le numero de contravention à 14 caracteres , n° de reference tresorerie ,  date infraction , numero VL .

    0
  • Sophielqtte62 #14 06-01-2013 20:21:25

    Bien sur merci de nous aider!
    24/10/12 : amende forfaitaire de 2 points
    09/05/05: amende forfaitaire de 2 points
    01/11/05: amende forfaire de 1 point
    16/01/07 : 2points
    07/08/07: 3 points
    28/10/07: 1point
    10/04/10: 2 points
    08/02/10 :2 points
    01/05/12: 1 point
    20/05/12 : 1 point causant l'annulation du permis

    Selon la lettre le permis est annulé depuis le 14/12/12 or la lettre à été reçu le 27/12/12 !

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  • Sophielqtte62 #15 06-01-2013 20:22:59

    Cette fameuse lettre n'a jamais été reçu sinon les démarches auraient été faites

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  • lavigie #16 06-01-2013 20:25:18

    Bonjour
    La derniere  contravention fut payée ou non ?

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