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Annulation Permis avec Interdiction de le repasser pendant 5 ans

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  • Ayagina #1 25-07-2008 16:54:35

    Bonjour,

    Mon fiancé a perdu son permis de conduire en 2005 ( ceintures & téléphones).

    Il a été arrêté deux fois pour conduite sans permis et le juge a finalement Annuler son permis de conduire avec Interdiction de le repasser pendant 5 ans.

    Vivant à Dubaï jusqu'à lors, ce n'était pas un trop gros problème pour lui. Aujourd'hui, nous rentrons en France et mon fiancé à besoin de son permis notamment dans le cadre de son travail. Je précise qu'il avait 20 ans au moment des faits pour insister sur le fait que c'était une erreur de jeunesse dont la conséquence désastreuse n'était pas mesurée et que 3 ans après, c'est un facteur d'exclusion du marché de l'emploi et aussi un problème dans la vie sociale quotidienne.


    Problème: il ne pourra repasser son permis quand septembre 2010


    Y a t'il un moyen de demander un aménagement de peine (pouvoir repasser le permis de conduire et l'utiliser que dans le cadre de son travail ?)

    OU d'autres moyens qui pourrait jouer en sa faveur auprès d'un juge (du fait par exemple du caractère d'exclusion que représente une telle sanction lorsqu'on a 23 ans et qu'on ne peut quasiment pas travailler en France sans permis).

    Merci pour vos réponses

    0
  • Ayagina #3 25-07-2008 17:49:08

    Bonsoir,

    Merci  Platon 78 pour le lien.

    J'ai lu attentivement chaque paragraphe sachant que les délits pour cause d'alcoolémie excessive ne sont pas concernés dans cette histoire.

    Cependant, à la lecture que j'en ai faite, je comprend qu'il n'y a pas de recours prévu par la loi c'est à dire indulgence ou quelque chose de la sorte. Est ce que je me trompe ?

    Je trouve cela assez fort qu'un personne conduisant en état d'ivresse soit moins punis qu'une conduisant sans permis ( aucune infraction n'a été commise lors des arrestations qui ont eu lieu lors de contrôles de routine). Non pas que cela ne soit pas grave ou préjudiciable, seulement, il me semble qu'infliger une invalidation de 5 ans de permis de conduire à un jeune conducteur est le placer en situation de précarité.

    Je ne veux pas lancer un débat, seulement je suppose que mon fiancé n'est pas le seul dans ce cas là et j'aimerais savoir s'il y a un recours pour solliciter un nouveau jugement, un aménagement de peines...? La consultation d'un spécialiste du droit routier peut il être salutaire?

    Merci

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  • kirlian1 #4 25-07-2008 17:59:03
    Citation de Ayagina
    ... j'aimerais savoir s'il y a un recours pour solliciter un nouveau jugement, un aménagement de peines...? La consultation d'un spécialiste du droit routier peut il être salutaire?

    Merci

    bonsoir
    Il n'y a aucun échappatoire
    ce qui cause la dureté de la sanction est très surement ceci :

    Citation

    Il a été arrêté deux fois pour conduite sans permis et le juge a finalement Annuler son permis de conduire avec Interdiction de le repasser pendant 5 ans.

    et la sanction n'est pas interdiction de solliciter un nouveau permis (limite de 3 ans) mais plus surement de conduire certains véhicules à moteur.
    il faut lire exactement le jugement !

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  • Goshiz #5 25-07-2008 17:59:47

    Bonsoir,

    Sauf méandres juridiques que je ne connais pas, il me semble qu'il est trop tard pour demander une quelconque clémence puisque votre fiancé à été jugé pour conduite sans permis qui est un délit. Vous aviez à ce moment là le droit de contester cette décision sous 1 mois, chose que vous n'avez pas fait. Le jugement est donc définitif.

    Mais même dans le cas contraire, pensez bien qu'un juge ne se laissera pas "prendre" par sentiments face à vos arguments, il en entend toute la journée et la réponse est irrémédiablement la même : "si votre permis était si indispensable que ça, vous y auriez songé plus tôt", argument boomerang...

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