Julien2003 #1 02-02-2023 20:21:39 Membre 2 messages Inscrit le 02/02/2023 BonjourUne décision du tribunal a annulé mon permis voiture pour un délit de récidive alcoolémie sur un 50 cm3 et alors que je n’avais pas encore passé mon permis voiture au moment des faits .Est ce possible ? Ou dois je donner mon permis moto 50 cm 3 qui était le seul valable à l’époque ? Merci vos réponses ! 0
lavigie #2 02-02-2023 21:23:17 Modérateur 12 149 messages Inscrit le 04/08/2007 Bonjour L'annulation de permis vaut pour toutes les catégories valides a la date de décision .Peu importe qu'a l'époque de l'infraction délictuelle une ou plusieurs catégories étaient invalides . 0
