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Arnaque ou pas arnaque?

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  • CamilleA #17 28-02-2009 11:37:48

    Bonjour,

    Citation de Jack-Pote
    Evitez de vous engagez dans un domaine où vous n'avez aucune compétence...

    Et ses compétences sont dans quel(s) domaine(s), selon vous ? icon_confused

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  • abracada #18 28-02-2009 14:52:31

    Bjr,

    Citation de CamilleA
    Jamais lu nulle part que le montant d'un acompte devait se justifier et jamais vu aucune méthode de calcul en relation avec un acompte (ou mêmes des arrhes, d'ailleurs)

    Bah peut-être, mais avez-vous lu quelque part que le montant d'un acompte versé au professionnel ne devait pas se justifier et que le professionnel pouvait exiger, dans tous les domaines, du consommateur tous les acomptes qu'il voulait  ?

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  • CamilleA #19 28-02-2009 17:29:30

    Bonjour,

    Citation de abracada
    Bah peut-être, mais avez-vous lu quelque part que le montant d'un acompte versé au professionnel ne devait pas se justifier

    Oui, ça  je l'ai lu souvent. Ce qui n'est pas interdit est autorisé. Aucun texte légal n'oblige à le faire, donc ce n'est pas obligatoire.

    Citation de abracada
    et que le professionnel pouvait exiger, dans tous les domaines, du consommateur tous les acomptes qu'il voulait  ?

    Et ça un peu moins souvent. En général, on répond "oui, vous pouvez, mais c'est à vous de savoir si vous tenez à revoir vos clients plus qu'une seule fois..."
    :sm11:

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  • trabant #20 28-02-2009 20:34:50

    Bonsoir (réponse à Abracada")

    "Il y a en France, environ 15000 auto écoles, et une dizaine qui ont effectivement fait scandale, en quelques années. Fai
    Eh bien alors, s'il y a si peu de dépots de bilans dans cette profession (vraiment ..10 pour 15.000 ???  icon_confused ), comment se fait-il qu'aucun fond de garantie n'existe comme il en existe dans de nombreuses professions (notamment les agents immobiliers) pour garantir les clients contre les brebis galeuses de la profession et rembouser les forfaits versés  et inexécutés ?
    Ce qui est le plus choquant dans cette histoire, c'est non seulement l'absence de protection des consommateurs contre ces pratiques, mais le fait que les préfectures ( ou l'état ?) instituent un système qui de fait vérouille le consommateur dans une relation avec une auto-école : pourquoi la préfecture exige un accord de l'auto-école pour "transférer le dossier" à une autre auto-école ?? le dossier n'appartient-il pas à l'élève?"

    Pour votre information, toutes les auto-écoles qui pratiquent le "permis à 1 euro par jour" ont obligatoirement une garantie financière, pour les autres, c'est facultatif, mais  l'exixtence ou la non-existence de cette gatrantie figure obligatoirement sur le contrat de formation .

    le dossier d'inscription est effectivement la "propriété" du candidat, mais ça ne le dispense pas de régler ses factures, si l'auto école rend son dossier au candidat, simultanément elle mettra un huissier sur le coup, pour récupérer sa créance .
    Quant à accuser les prefectures de complicité, pour les transferts de dossier, c'est faux, cette mesure évite des "doublons" de dossiers 02, ce qui serait la porte  grande ouverte aux faux permis.

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  • abracada #21 28-02-2009 21:30:08

    Bonjour,

    Citation de CamilleA
    Oui, ça  je l'ai lu souvent. Ce qui n'est pas interdit est autorisé. Aucun texte légal n'oblige à le faire, donc ce n'est pas obligatoire.

    Ce que vous affirmez ici est vrai en matière pénale. Dans les autres domaines, et surtout en droit de la consommation, les règles ne sont pas les mêmes : le juge est libre de décider qu'une clause est abusive s'il estime qu'elle est abusive, alors même qu'aucun texte légal n'interdirait cette clause.. c'est pour çà que l'auto-école ne peut pas être du tout sûre de sortir victorieuse d'un affrontement devant le juge .. le consommateur pourrait très bien l'emporter .. le juge peut requalifier des clauses du contrat, diminuer les pénalités contractuelles, etc ..

    Citation de trabant
    le dossier d'inscription est effectivement la "propriété" du candidat, mais ça ne le dispense pas de régler ses factures, si l'auto école rend son dossier au candidat, simultanément elle mettra un huissier sur le coup, pour récupérer sa créance

    Merci de ces précisions : si je vous comprends bien, l'auto-école est tenue de restituer le dossier même sans avoir été payée à charge pour elle d'engager des poursuites si elle le souhaite (?). Donc si elle le refuse, on peut déposer plainte contre elle pour détournement .. Voilà une information intéressante  .. Donc il suffit à l'élève (ici Elisia77) d'écrire à l'auto-école et de lui demander par LRAR de lui rendre le dossier (ou le transférer à la nouvelle école) et de voir ..
    Vous dîtes que l'auto-école "récupérera sa créance" : çà c'est le juge qui en décidera ...Je suis loin d'être sûr que l'auto-école aille devant le Tribunal, et si elle y va, que le Tribunal fasse droit à l'intégralité d'une telle demande ..

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  • trabant #22 28-02-2009 22:32:37

    bonsoir

    Certes Elisia77 est "proprietaire" de son dossier, mais elle a confié sa redaction à un professionnel, contre remunération, (cf, le contrat qu'elle à signé) il me semble donc logique qu'elle doive s'aquitter de sa dette, non ? sinon qui arnaque qui, dans l'affaire?
    D'autre part, dans les contrat-type des auto-écoles, (que nous vendent nos fournisseurs officiels) l'inscription est souvent couplée au "forfait-code", et le remboursement des prestations n'est pas prévu en cas d'abandon de l'élève.
    Donc au leu de "parler dans le vide", il faudrait pouvoir lire le contrat quElisia à signé. Enfin c'est mon humble avis,

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  • abracada #23 28-02-2009 22:46:27

    Bonjour,

    Citation de trabant
    D'autre part, dans les contrat-type des auto-écoles, (que nous vendent nos fournisseurs officiels) l'inscription est souvent couplée au "forfait-code", et le remboursement des prestations n'est pas prévu en cas d'abandon de l'élève.

    Les contrats-types vendus en librairies ou distribués par tels ou tels "fournisseurs" sont souvent infestés de clauses abusives .. voir illicites ..
    Il ne s'agit pas ici de "rembourser des prestations" mais de ne pas faire payer l'intégralité d'un "forfait" qui n'a jamais reçu un quelconque commencement d'exécution ou de paiement ..

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  • CamilleA #24 01-03-2009 08:51:12

    Bonjour,

    Citation de abracada
    Ce que vous affirmez ici est vrai en matière pénale. Dans les autres domaines, et surtout en droit de la consommation, les règles ne sont pas les mêmes : le juge est libre de décider qu'une clause est abusive s'il estime qu'elle est abusive, alors même qu'aucun texte légal n'interdirait cette clause.. c'est pour çà que l'auto-école ne peut pas être du tout sûre de sortir victorieuse d'un affrontement devant le juge .. le consommateur pourrait très bien l'emporter .. le juge peut requalifier des clauses du contrat, diminuer les pénalités contractuelles, etc ..

    Ce qui est embêtant avec vous, abracada, c'est qu'on ne sait jamais quand vous plaisantez ou pas. Ici, j'espère que vous plaisantiez. lol
    Même au civil, l'appréciation du caractère abusif d'une clause d'un contrat ne "relève pas de l'appréciation souveraine du juge du fait", du moins au sens où vous le laissez entendre et comme ça l'est pour "apprécier le caractère ouvert ou fermé à la circulation publique d'une voie privée"...
    Les clauses abusives et illégales sont bel et bien encadrées par les textes dans les divers codes concernés.
    Je rappelle aussi que la Commission des clauses abusives, comme son nom l'indique, n'a qu'un pouvoir consultatif.

    Lorsqu'un contrat, de quelque nature qu'il soit, n'a pas été exécuté ou ne l'a été que partiellement, le juge examine d'abord laquelle des deux parties est responsable (au sens civil du terme) de cette non exécution. Suivant le résultat, cet examen peut conduire à deux solutions radicalement différentes.
    Une chose est certaine. Vu par un juge, lorsqu'un contrat a été signé, il doit être exécuté en totalité, sauf nouvel accord entre les parties. Sinon, c'est la partie fautive qui en paye les conséquences et, en principe, comme si le contrat s'était terminé sans encombre. Suivant la nature du contrat, suivant la partie perdante et suivant les "revendications" des deux parties, les conséquences "matérielles" seront différentes mais le principe de base reste le même.

    Un acompte n'a pas à être justifié, d'autant plus qu'il doit forcément figurer dans la proposition/devis qu'un client est libre de ne pas accepter en allant voir ailleurs ou en négociant ce point.
    (je ne parle pas ici que des auto-écoles, les auto-écoles étant - en gros et de ce point de vue - au même "régime" que les autres entreprises).

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