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arrêt d'un véhicule école sur zone de desserte de bus !

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  • BOSCATON #1 16-06-2021 17:13:15

    Bonjour,

    Je vous expose ma situation.

    Lors du passage de l'examen de conduite de ma fille, la voiture école était arrêtée sur une desserte pour les usager de bus. L'avant de la voiture était collée au panneau de bus, les zebras étaient à gauche sur la chaussée.

    Cette desserte est sur une zone piétonne . Pas de panneau de parking..etc….

    Je suis allée à la mairie qui me confirme qu'il est strictement interdit d’arrêter ou de stationner une voiture à cet emplacement pour 4 raisons :

    1) Des voitures sont garées en bataille le long du mur
    2) il s'agit d'un arrêt de bus
    3) il s'agit d'une zone cycliste et piétonne
    4) il est peu probable qu'une autorisation ait été donnée a qui que ce soit pour y contrevenir.

    Elle  tolère que des véhicules se garent en bataille le long du mur ( il reste une petite allée entre la chaussée et ces voitures pour y faire circuler vélos et piétons.)

    Donc la voiture école est collée au panneau de bus, sur une zone piétonne , parmi les véhicules stationnés en bataille se trouvent de long véhicules qui obstruent la visibilité d'un route qui se trouve dans un virage.

    La visibilité arrière est possible à seulement 20 métres .

    Donc pour dégager la voiture il fallait manœuvrer (pour la décoller du panneau bus), être attentif aux éventuels piétons ou cyclistes qui pouvaient surgir sur leur voie de passage et regarder derrière pour s'assurer qu'il n'y ait pas de voiture qui s'engagent.

    Ce qui devait arriver arriva, à peine avait elle parcourut 50 cm que l'examinateur a dû piler pour éviter la collision.

    Le reste était parfait. Elle a obtenu 22 point mais est recalée en raison de cette faute éliminatoire.

    L'auto ecole me propose une nouvelle date dans 6 mois ! Elle me confirme qu'elle a parfaitement le droit de démarrer de cette desserte de bus. J'ai donc contacté le centre des examinateurs qui me confirment eux aussi qu'il n'y pas de problème.

    Je suis stupéfaite car la mairie me confirme que c'est strictement interdit, elle doit me fournir l’arrêté qui autorise les véhicules école a stationner sur le parking dédié et non à quelques mètres de celui ci qui est réservé aux bus et sa desserte. Les Article R417-11 et  R412-7 confirment cette interdiction ; Et malgré cela il n 'y aucun problème pour eux !

    Bien évidement je ne demande pas le permis mais qu'ils reconnaissent qu'il était interdit de partir de cette zone illicite ( code de la route et arrêté municipal) et périlleuse. Cette situation aurait également pu se produire avec un conducteur confirmé.

    Voilà je souhaiterai votre avis et savoir si je peux encore faire des recours pour obtenir une date de repassage  dans un délai raisonnable en raisons de ces conditions illicites et dangereuse ?

    Merci à tous

    0
  • bricolo1000 #2 16-06-2021 17:28:18

    Bonjour

    Le permis de conduire, c'est le droit de conduire dans toutes les circonstances, pas seulement dans celles qui arrangent le candidat.

    Des circonstances qui vous paraissent anormales, admettons. Ça ne changera rien à la file d'attente pour un examen.

    0
  • BOSCATON #3 16-06-2021 17:43:16

    Merci pour votre réponse pertinente.

    Je comprends ce que vous me dîtes, mais dans ce cas pourquoi ne pas l'avoir formé à déambuler sur cet emplacement de bus plutôt que sur le parking d'à côté ?

    Pensez vous qu'il soit "normal" pour des professionnels de l'apprentissage de la conduite d'enfreindre les règles du code de la route et d'emblée mettre en situation dangereuses leurs élèves ?

    Cette situation aurait pu arriver à quiconque et mon souhait est également de faire en sorte qu'elle ne se reproduise plus.

    Merci encore.

    0
  • lavigie #4 16-06-2021 19:01:47

    Bonjour

    Citation

    Une desserte pour les usager de bus.
    il s'agit d'une zone cycliste et piétonne
    Elle  tolère que des véhicules se garent en bataille le long du mur .

    Si c’est une zone piétonne   il ne peut y avoir de circulation de bus et/ou  de voitures et encore moins de stationnement  même matérialisé
    R417-10, III , 6° du CR  classe 2  enlevement .
    Sinon ce n’est pas une zone piétonne mais une zone de rencontre  ou le stationnement est possible que sur les seuls emplacements matérialisés . (R417-10,III, 5° CR )

    0
  • pemmore #5 16-06-2021 19:26:30

    Ca été une inquiétude pour nous, ces inspecteurs desquels  on laisse la sécurité de nos enfants, on n'a aucun renseignement sur leur capacités de conduite comme un test de temps minimal sur un circuit etc.
    .

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  • lavigie #6 17-06-2021 01:47:33

    Bonjour
    il n'y a aucune zone piétonne  il faut 2 panneaux  et un arrêté municipal de création de zone
    Article R110-2 CR
    Pour l'application du  code de la route , les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
    - aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.

    Article R411-3 CR

    Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 2

    L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.

    INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE  PARTIE 4

    Article 63-3 – Aire piétonne
    Modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011, par l’arrêté du 23 septembre 2015 – article 5 et par l’arrêté du 12 décembre 2018 – article
    19
    1. Une aire piétonne, définie conformément aux articles R. 110-2 et R. 411-3 du code de la route, est annoncée par un panneau B54 placé à chaque entrée de l’aire, pouvant être complété par un marquage au sol.
    Ce panneau est exclusivement implanté en signalisation de position. Il peut être complété par les panonceaux M11b1 indiquant la période durant laquelle le statut d’aire piétonne s’applique à la voie ou M11b2 pour signaler les règles particulières de circulation dans l’aire piétonne prises par l’autorité compétente (cf. art. 411-3 du code de la route).
    2. La signalisation de sortie fin d’aire piétonne est assurée par un panneau B55 de sortie d’aire
    ou un panneau B30 d’entrée de zone 30 ou un panneau B52 d’entrée de zone de rencontre. Ces deux derniers panneaux peuvent être complétés par un marquage au sol. Cette signalisation est implantée exclusivement en position. Le panneau B55 ne doit pas être complété par un panonceau.
    Le marquage est réalisé conformément à l’article 118-7.PARTIE 7 IISR
    C. -Emplacement d'arrêt d'autobus. Lignes zigzag
    Pour marquer l'emplacement d'un arrêt d'autobus, on peut utiliser la ligne zigzag.
    Cette ligne signifie qu'il est interdit de stationner ou de s'arrêter sur toute la zone marquée, pendant la  période où circulent les autobus.
    Cette ligne est de couleur jaune et doit être réalisée conformément au schéma ci-après. La longueur de l'arrêt est matérialisée sur au moins 10 mètres et peut être augmentée en fonction du nombre et de la longueur des autobus utilisant l'arrêt.


    Les clichés montrent une rue comportant une chaussée ouverte à tous avec circulation dans les 2 sens sans trottoir .
    Uu panneau C6  arret de bus implanté en limite de la voie de circulation principale avec sa signalisation  de prescription horizontale  conforme sur la chaussée
    (C6Arrêt d’autobus. L'arrêt et le stationnement des autres véhicules sont interdits, sur une étendue signalée par le marquage approprié)
    un cliché montre en rive de chaussée  ,  un  pictogramme piétons  peint , qui n'a aucune valeur prescriptive par défaut de panneau B6 en amont .
    La chaussée et ses abords sont au même niveau  permettant l 'arrêt et le stationnement des véhicules conformément à l'article  R417-1 du CR

    I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

    Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

    2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

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