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arret d'une vehicule genant (sur un parking d'un magasin)

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  • vitalik-aix #1 05-02-2018 11:45:28

    Bonjour, comme le sujet le dit, j'ai été verbalisé sur un parking d'un magasin Aldi. Plus exactement le 26 décembre 2017, ce jour il avait beaucoup du monde pour les courses, car les fêtes de fin d'année. Comme il avait pas de tous des places disponible je me suis garé a coté d'un emplacement prévu, (voir la photo, en rouge ma voiture garé). Je suis sortie après 20 minute mais les gendarmes sont déjà passé, et j'ai les su d’après les gens que discutés en faisant la que en caisse. Deux semaine plus tard je reçois un avis de contravention (voir en pièces jointe).
    Est-il possible de contesté ce avis? et pour quel défaut?
    Je vous remercie par avance et je m’excuse pour les fautes orthographiques.
    Cordialement Vitalie

    images
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  • lavigie #2 05-02-2018 11:51:54
    Citation de vitalik-aix
    Bonjour, comme le sujet le dit, j'ai été verbalisé sur un parking d'un magasin Aldi. Plus exactement le 26 décembre 2017, ce jour il avait beaucoup du monde pour les courses, car les fêtes de fin d'année. Comme il avait pas de tous des places disponible je me suis garé a coté d'un emplacement prévu, (voir la photo, en rouge ma voiture garé). Je suis sortie après 20 minute mais les gendarmes sont déjà passé, et j'ai les su d’après les gens que discutés en faisant la que en caisse. Deux semaine plus tard je reçois un avis de contravention (voir en pièces jointe).
    Est-il possible de contesté ce avis? et pour quel défaut?
    Je vous remercie par avance et je m’excuse pour les fautes orthographiques.
    Cordialement Vitalie

    Bonjour

    Il y a 3 moyens à exciper , si vous êtes certain d'avoir la ferme volonté de défendre vos intérêts aux tribunaux  je peux vous faire le courrier de contestation .

    Je doute de votre intention à priori puisque l'avis date déjà du 26 décembre de l'année dernière et vous venez seulement le 5 février vous enquérir  d'une solution .

    1
  • vitalik-aix #3 05-02-2018 12:04:40
    Citation de lavigie

    Citation de vitalik-aix
    Bonjour, comme le sujet le dit, j'ai été verbalisé sur un parking d'un magasin Aldi. Plus exactement le 26 décembre 2017, ce jour il avait beaucoup du monde pour les courses, car les fêtes de fin d'année. Comme il avait pas de tous des places disponible je me suis garé a coté d'un emplacement prévu, (voir la photo, en rouge ma voiture garé). Je suis sortie après 20 minute mais les gendarmes sont déjà passé, et j'ai les su d’après les gens que discutés en faisant la que en caisse. Deux semaine plus tard je reçois un avis de contravention (voir en pièces jointe).
    Est-il possible de contesté ce avis? et pour quel défaut?
    Je vous remercie par avance et je m’excuse pour les fautes orthographiques.
    Cordialement Vitalie

    Bonjour

    Il y a 3 moyens à exciper , si vous êtes certain d'avoir la ferme volonté de défendre vos intérêts aux tribunaux  je peux vous faire le courrier de contestation .

    Je doute de votre intention à priori puisque l'avis date déjà du 26 décembre de l'année dernière et vous venez seulement le 5 février vous enquérir  d'une solution .

    Bonjour et merci de votre réponse et de votre temps. je suis intéressé pour contesté, seulement il me reste que trois jours pour le faire, j'accepte votre aide

    0
  • lavigie #4 05-02-2018 12:07:30
    Citation de vitalik-aix

    Citation de lavigie

    Citation de vitalik-aix
    Bonjour, comme le sujet le dit, j'ai été verbalisé sur un parking d'un magasin Aldi. Plus exactement le 26 décembre 2017, ce jour il avait beaucoup du monde pour les courses, car les fêtes de fin d'année. Comme il avait pas de tous des places disponible je me suis garé a coté d'un emplacement prévu, (voir la photo, en rouge ma voiture garé). Je suis sortie après 20 minute mais les gendarmes sont déjà passé, et j'ai les su d’après les gens que discutés en faisant la que en caisse. Deux semaine plus tard je reçois un avis de contravention (voir en pièces jointe).
    Est-il possible de contesté ce avis? et pour quel défaut?
    Je vous remercie par avance et je m’excuse pour les fautes orthographiques.
    Cordialement Vitalie

    Bonjour

    Il y a 3 moyens à exciper , si vous êtes certain d'avoir la ferme volonté de défendre vos intérêts aux tribunaux  je peux vous faire le courrier de contestation .

    Je doute de votre intention à priori puisque l'avis date déjà du 26 décembre de l'année dernière et vous venez seulement le 5 février vous enquérir  d'une solution .

    Bonjour et merci de votre réponse et de votre temps. je suis intéressé pour contesté, seulement il me reste que trois jours pour le faire, j'accepte votre aide

    Je vous fait un courrier dans les minutes qui suivent .

    0
  • lavigie #5 05-02-2018 12:24:37
    Citation de lavigie

    Citation de vitalik-aix

    Citation de lavigie

    Bonjour

    Il y a 3 moyens à exciper , si vous êtes certain d'avoir la ferme volonté de défendre vos intérêts aux tribunaux  je peux vous faire le courrier de contestation .

    Je doute de votre intention à priori puisque l'avis date déjà du 26 décembre de l'année dernière et vous venez seulement le 5 février vous enquérir  d'une solution .

    Bonjour et merci de votre réponse et de votre temps. je suis intéressé pour contesté, seulement il me reste que trois jours pour le faire, j'accepte votre aide

    Je vous fait un courrier dans les minutes qui suivent .

    Vous scannez et enregistrez en fichier sur le bureau par exemple, l'avis de contravention et la lettre suivante que vous aurez mis en forme sur word .
    Vous allez sur le site de l'ANTAI aujourd’hui

    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr

    Vous remplissez les cases demandées.

    Dans le cadre raisons de la colère vous écrivez : lettre des moyens de contestation annexée.
    Vous joindrez fichiers de l'avis et la lettre .

















    Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de Police d’AIX EN PROVENCE  ……

    Date                                           
    Objet : Requête en exonération  pour infraction à la réglementation de l’arrêt des véhicules
    Articles 529-2 et 530-1 du CPP

    Le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établit à mon nom, à fait l’objet d’une verbalisation  à VENELLES  le 18/12/2017 pour ARRET TRES GENANT LA CIRCULATION PUBLIQUE R 417-11, §1 du  CR natinf 31096.
    Sous le numéro de contravention  6315745983 du 26/12/2017



    Monsieur l’Officier du Ministère Public je conteste sur la forme et le fond cette verbalisation  par ces 3 moyens.

    Sur le premier moyen :

    - La réglementation sur l’arrêt  est indépendante de la réglementation sur le stationnement  puisque dans la section 1 et la section 2 du chapitre VII du livre IV  de la partie règlementaire  du CR , la conjonction « ou » entre arrêt et stationnement  indique un choix .

    Les mots arrêt et stationnement pour l'application du  code  de la route  ont leurs sens donnés à l’article R 110-2 du CR.

    Cette alternative est non prévue dans l’article  L121-2 qui ne concerne que le stationnement pour la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

    Il s’en déduit, que concernant les infractions à l’arrêt  des VL :
    -seul le conducteur identifié est responsable pénal au titre de l’article L121-1 du CR d’où un  natinf relatif au conducteur, différant du titulaire du CI,  pour les seuls arrêts très gênants exhaustifs  à préciser .
    -Que le titulaire du CI, concernant l’irrespect de la règlementation de l’arrêt, ne peut être condamné en responsabilité pécuniaire. du L121-2 du CR.

    Sur le second moyen :

    - Ce motif  d’arrêt, sans précision  des circonstances exhaustives, est inexistant dans la partie réglementaire du Code de la route,  car le  paragraphe 1 de l’article R417-11 , fondement de la poursuite, n’est pas un motif en lui-même  (il  ne se termine pas par un point ) mais est la phrase introductive  (se termine par 2 points) pour associer et lier une des 13 natures d’infractions relatives à l’arrêt très gênant qui doivent être décrites en informations complémentaires dans la saisie du PVe .

    La lecture de l’ACO ne me permet pas de connaitre la nature d’infraction reprochée,  le NATINF 31096 étant un natinf générique  de l’arrêt très gênant a destination du conducteur identifié, et dont l’infraction est l’une des 13 exhaustives listée à l’article R417-11 du CR . correspondent aux natinf  des  stationnements en responsabilité pécuniaire du titulaire du CI .

    Une infraction doit être clairement définie par la Loi et cette condition est remplie lorsque le justiciable peut savoir à partir du libellé de la disposition pertinente quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ou pécuniaire.

    Sur le troisième moyen :
    Le lieu inscrit sur l’avis de contravention qui se borne à mentionner le quartier d’une commune  sans préciser l’adresse de commission des faits de cette contravention, sans  mentionner le numéro et la rue où l'infraction a été constatée, m’empêche d'apprécier avec précision, les conditions de l’arrêt de mon véhicule dans cette commune . Cette imprécision me prive de la possibilité d'exercer en toute légitimité mon droit à contester cette contravention pour ce troisième motif sur le fond.

    Conclusions a fins de classement 21

    L’avis de contravention ne rapportant pas une des circonstances de l’article R417-11 du CR ,  et ne rapportant pas l’identité du conducteur obligatoire pour l’arrêt , et sur le fondement des
    articles ensembles   121-1 du CP , 111-3 du CP , 121-1 du CR , 429 du CPP, et  530-1 du CPP :

    je sollicite Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’abandon de la présent poursuite.

    A défaut du classement sans suite de cette contravention, vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal compétant de mon lieu de résidence. (Articles 522 et 522-1 du CPP)

    En attendant  votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

    Signature

    Lettre des moyens annexée à la contestation faite par internet  le …

    1
  • vitalik-aix #7 05-02-2018 18:19:30

    Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de Police d’AIX EN PROVENCE  ……

    je doit ajouté encore une adresse après AIX en Provence?
    *merci

    Votre lettre lui sera transmise par voie informatique par l'ANTAI .
    mais vous pouvez ajouter l'adresse de Rennes inscrite sur l'avis
    CS41101
    35911 RENNES CEDEX 9

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  • vitalik-aix #8 05-02-2018 18:42:55
    Citation de vitalik-aix
    Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de Police d’AIX EN PROVENCE  ……

    je doit ajouté encore une adresse après AIX en Provence?
    *merci

    Votre lettre lui sera transmise par voie informatique par l'ANTAI .
    mais vous pouvez ajouter l'adresse de Rennes inscrite sur l'avis
    CS41101
    35911 RENNES CEDEX 9

    merci encore

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