- Citation de lavigie
Vous scannez et enregistrez en fichier sur le bureau par exemple, l'avis de contravention et la lettre suivante que vous aurez mis en forme sur word .
Vous allez sur le site de l'ANTAI aujourd’hui
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr
Vous remplissez les cases demandées.
Dans le cadre raisons de la colère vous écrivez : lettre des moyens de contestation annexée.
Vous joindrez fichiers de l'avis et la lettre .
Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de Police d’AIX EN PROVENCE ……
Date
Objet : Requête en exonération pour infraction à la réglementation de l’arrêt des véhicules
Articles 529-2 et 530-1 du CPP
Le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établit à mon nom, à fait l’objet d’une verbalisation à VENELLES le 18/12/2017 pour ARRET TRES GENANT LA CIRCULATION PUBLIQUE R 417-11, §1 du CR natinf 31096.
Sous le numéro de contravention 6315745983 du 26/12/2017
Monsieur l’Officier du Ministère Public je conteste sur la forme et le fond cette verbalisation par ces 3 moyens.
Sur le premier moyen :
- La réglementation sur l’arrêt est indépendante de la réglementation sur le stationnement puisque dans la section 1 et la section 2 du chapitre VII du livre IV de la partie règlementaire du CR , la conjonction « ou » entre arrêt et stationnement indique un choix .
Les mots arrêt et stationnement pour l'application du code de la route ont leurs sens donnés à l’article R 110-2 du CR.
Cette alternative est non prévue dans l’article L121-2 qui ne concerne que le stationnement pour la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.
Il s’en déduit, que concernant les infractions à l’arrêt des VL :
-seul le conducteur identifié est responsable pénal au titre de l’article L121-1 du CR d’où un natinf relatif au conducteur, différant du titulaire du CI, pour les seuls arrêts très gênants exhaustifs à préciser .
-Que le titulaire du CI, concernant l’irrespect de la règlementation de l’arrêt, ne peut être condamné en responsabilité pécuniaire. du L121-2 du CR.
Sur le second moyen :
- Ce motif d’arrêt, sans précision des circonstances exhaustives, est inexistant dans la partie réglementaire du Code de la route, car le paragraphe 1 de l’article R417-11 , fondement de la poursuite, n’est pas un motif en lui-même (il ne se termine pas par un point ) mais est la phrase introductive (se termine par 2 points) pour associer et lier une des 13 natures d’infractions relatives à l’arrêt très gênant qui doivent être décrites en informations complémentaires dans la saisie du PVe .
La lecture de l’ACO ne me permet pas de connaitre la nature d’infraction reprochée, le NATINF 31096 étant un natinf générique de l’arrêt très gênant a destination du conducteur identifié, et dont l’infraction est l’une des 13 exhaustives listée à l’article R417-11 du CR . correspondent aux natinf des stationnements en responsabilité pécuniaire du titulaire du CI .
Une infraction doit être clairement définie par la Loi et cette condition est remplie lorsque le justiciable peut savoir à partir du libellé de la disposition pertinente quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ou pécuniaire.
Sur le troisième moyen :
Le lieu inscrit sur l’avis de contravention qui se borne à mentionner le quartier d’une commune sans préciser l’adresse de commission des faits de cette contravention, sans mentionner le numéro et la rue où l'infraction a été constatée, m’empêche d'apprécier avec précision, les conditions de l’arrêt de mon véhicule dans cette commune . Cette imprécision me prive de la possibilité d'exercer en toute légitimité mon droit à contester cette contravention pour ce troisième motif sur le fond.
Conclusions a fins de classement 21
L’avis de contravention ne rapportant pas une des circonstances de l’article R417-11 du CR , et ne rapportant pas l’identité du conducteur obligatoire pour l’arrêt , et sur le fondement des
articles ensembles 121-1 du CP , 111-3 du CP , 121-1 du CR , 429 du CPP, et 530-1 du CPP :
je sollicite Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’abandon de la présent poursuite.
A défaut du classement sans suite de cette contravention, vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal compétant de mon lieu de résidence. (Articles 522 et 522-1 du CPP)
En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature
Lettre des moyens annexée à la contestation faite par internet le …
