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Arrêt gênant entre bord chaussée et ligne continue dans un sens unique

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  • Dogevnr #1 19-10-2020 18:57:00

    Bonjour,

    je viens de recevoir une amende pour "Arrêt gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue" alors qu'il s'agit d'une rue à sens unique dans laquelle il n'y a absolument pas de ligne continue.

    Mon arrêt a duré au plus 3 minutes mais des policiers que j'ai vu stationnés devant moi et à qui j'ai même fait signe que j'en avais pour 2 minutes ont noté ma plaque et m'ont verbalisé.

    Il y avait un "zig zag" jaune pour un arrêt de bus mais celui-ci était au moins 3 mètres derrière mon véhicule et de toute façon sur le numéro précis de rue indiqué dans l'amende il n'y a clairement pas de zebra et encore moins une ligne continue.

    Du coup j'aimerais contester cette amende car elle me paraît complètement injustifiée surtout vu son intitulé absurde vu la nature de la rue.

    Merci beaucoup

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  • mischka3235 #2 20-10-2020 07:09:44

    Bonjour,

    La première à faire est de mettre votre avis de contravention en ligne en n'oubliant pas d'anonymiser ce qui doit l'être.

    0
  • Dogevnr #3 20-10-2020 11:20:30
    Citation de mischka3235
    Bonjour,

    La première à faire est de mettre votre avis de contravention en ligne en n'oubliant pas d'anonymiser ce qui doit l'être.

    Amende

    Voici le PV!

    Merci smile

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  • mischka3235 #4 20-10-2020 14:45:14

    OK !

    Pouvez-vous confirmer que vous n'avez pas été intercepté par les policiers que vous mentionnez dans votre post ?

    La deuxième chose à faire, si vous voulez contester est de demander la copie du procès-verbal de contravention à l'OMP indiqué sur l'avis de contravention car c'est ce seul document qui fait foi devant la justice et c'est à partir de ce document qu'il vous faudra prouver le contraire. Vous n'oubliez pas de joindre une copie (surtout pas l'original) de l'avis de contravention .

    Si vous le pouvez, il est préférable de le faire par lettre recommandée avec AR

    A ce stade, vous n'envoyez rien d'autre que le courrier demandant la copie du procès-verbal. Ne pas le faire par internet. Vous avez encore le temps pour payer l'amende en restant dans le montant de 35  €

    Dans le même temps, faire des photos démontrant vos dires quant à l'absence de ligne continue et qu'au niveau du N° indiqué, il n'y a pas de zébra.

    Dans le courrier vous précisez que vous faites cette demande de copie de procès-verbal au vu de l'article R155 du code de procédure pénale pour l'exercice de vos droits à défense. C'est important pour l'éventuel suite

    Article R155

    En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :

    2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.

    En règle générale, quand les contrevenants lisent ce genre de littérature, ils abandonnent et préfèrent payer leur amende.

    Afin d'éviter de faire perdre un temps précieux aux bénévoles de ce forum, merci de faire savoir si vous souhaitez continuer dans votre démarche de contestation

    Dans l'affirmative, vous recevrez de l'aide. Dans la négative et comme déjà dit, vous épargnerez du temps aux bénévoles.

    0
  • Dogevnr #5 20-10-2020 17:06:50

    Bonjour,

    la procédure me paraît longue et compliquée. Je pensais pouvoir simplement contester en exposant les faits par internet en expliquant simplement qu'au numéro de rue indiqué, il n'y a pas de ligne continue donc que l'amende est immédiatement invalide car impossible, sans avoir à faire autant de démarches et en payant par exemple des recommandés qui me coûteraient 20% du prix de l'amende.

    N'est-il pas possible de faire la démarche par internet de la même manière sans avoir à risquer de payer l'amende majorée?

    Car j'ai peur que cela soit très chronophage autrement pour 35€.

    Qu'en pensez vous?

    Merci

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