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Arret sur une place handicapé dans un supermarché

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  • coolboarder77 #1 07-08-2013 00:34:48

    Bonjour,
    J'ai lu beaucoup de récit concernant des contestations pour stationnement.
    Je me suis pris un PV pour stationnement sur une place handicape dans un parking de supermarché.
    Il ne s'agissait pas d'un stationnement mais d'un arrêt, le parking est en sens unique et pour ne pas gêner la circulation je me suis arrêté sur la première pace libre afin de faire descendre ma femme. Avant même que j'ai pu enclenché la marche arrière pour aller me stationner ailleurs les gendarmes étaient derrière moi. J'ai rien eu a dire ils m'ont verbalisé immédiatement.
    J'ai contacté la mairie par mail et il m'ont répondu qu'il n' éxistait pas d arrêter municipal concernant ce parking qui est un lieu privé.

    J' attend de recevoir la photo de la signalisation verticale des places, c'était en vacance chez mes parents. Mais je crois bien qu'il n' y avait que le carré bleu.

    La copie de l'échange de mail est il suffisant ou dois-je demander un écrit par recommandé.

    J'ai lu les deux cas de jurisprudence CC 12 ocotobre 2005 pourvoi 05-80596 et CC 27 mars 2007 pourvoi 06-89272.

    Je pense que ce PV est contestable et que je dois le faire.
    Quand pensez vous?
    Je vous remercie d'avance.
    Christophe

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  • Tiger33 #2 07-08-2013 00:43:22

    bjr
    pour le cote ARRET vous semblez ingnorer que le stationnement ET ARRET sont interdits sur telles places
    sinon a quoi servirait le panneau avec la croix?????????????????,

    seul le manque d'arrete peut vous aider mais il faut document officiel bien sur
    tiger

    ps ; pour info ... pourquoi avoir poser votre femme sur une place handicapee... elle a un probleme  elle a des soucis pour se mouvoir?????????

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  • idiot gene #3 07-08-2013 00:46:06

    Bonjour

    vous avez lu ceci dans les dossiers? https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-verbalisation-sur-emplacement-laquo-handicapes-raquo/79796.html

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  • paturage44 #4 07-08-2013 05:27:44

    bonjour,

    Citation de coolboarder77
    La copie de l'échange de mail est il suffisant ou dois-je demander un écrit par recommandé.

    J'ai lu les deux cas de jurisprudence CC 12 ocotobre 2005 pourvoi 05-80596 et CC 27 mars 2007 pourvoi 06-89272.

    Je pense que ce PV est contestable et que je dois le faire.
    Quand pensez vous?

    Oui, il faudra certes contester, mais ne vous précipitez pas trop ... Vous avez 45 jours pour monter un dossier le plus solide et complet possible.
    La copie de l'échange de mails est a priori suffisante, sachant que c'est même rare d'avoir çà. D'habitude, la politique des mairies sur ce document c'est plutôt le silence radio total;
    Revenez nous voir dès que vous aurez les photos de la signalisation afin d'examiner les suites.

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  • coolboarder77 #5 10-08-2013 15:54:56

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
    Je vous post les photos des réceptions.
    Merc

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  • coolboarder77 #6 13-08-2013 23:18:26

    Bonjour

    Donc je vient de recevoir la photo et il n' ya aucune signalisation verticale sur les places.

    Elles n'ont donc rien de valable juridiquement, pas d'arrété municipal ni de signalisation vertical.

    Pour les reponses precedentes.

    Tiger 33: Le panneau avec la crois (B6d) je le connais et il faut bien se rendre compte que beaucoup de lieu n'ont encore que le panneau avec la simple barre (B6a). d'ou ma remarque sur le terme arret et stationnement.

    Le parking étant plein et les gens peu courtois lorsque tu t'arrete pour deposer quelqu'un, j'ai preferer me positionner sur la premeire place libre plutôt que d'essuyer les klaxons et remontrance des autres usager. Mes enfants dormais dans la voiture je serait resté a son bord a tourné dans le parking en attendant que ma femme est fini ce qu'elle avait a faire.

    Idiot gene: J'ai bien lu tout le dossier je vous remercie d'avoir mis le lien dans le post pour les futur recherche.

    Je vais ecrire a la mairie pour obtenir un papier officiel si la copie de l'echange de mail ne suffit pas.
    Merci a vous
    Christophe

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  • paturage44 #7 14-08-2013 04:49:54

    re

    Citation de coolboarder77
    Donc je vient de recevoir la photo et il n' ya aucune signalisation verticale sur les places.

    Elles n'ont donc rien de valable juridiquement, pas d'arrété municipal ni de signalisation vertical.

    il serait préférable d'avoir plusieurs photos sous plusieurs angles différents, et pourquoi pas aussi, une attestation témoignant qu'il n'y a pas de signalisation verticale.

    pour le reste, préparez votre requête en exonération.

    évitez de dire que les places ne sont pas valables juridiquement. c'est le pv qui n'est pas valable car ces places sont valables en tant qu'elles obéissent au code de la construction, mais elles ne sont pas sanctionnées par le code de la route, puisque le maire ne l'a pas décidé et que la croix B6d n'a pas été posée

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  • Jason_de_Crystal_Lake #8 15-08-2013 20:11:13

    bonjour

    Citation de coolboarder77
    Mes enfants dormais dans la voiture je serait resté a son bord a tourné dans le parking en attendant que ma femme est fini ce qu'elle avait a faire.

    je ne comprends pas bien cette phrase... vous aviez affirmé juste avant que vous n'aviez fait que vous arrêter et non stationner, si vous vous embrouillez déjà en à peine 3 posts, ça va pas être triste devant le juge et l'OMP...:roll:

    Par ailleurs, qu'il n'y ait plus de place libre ne vous donne pas le droit légal ou moral de stationner sur ces places, c'est au contraire quand il n'y a plus de places ordinaires libres qu'elles sont utiles pour les personnes à mobilité réduite, qui elles ne peuvent pas se permettre de parcourir 500m à pied sans difficultés.

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