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Arrêt véhicule très gênant sans motif cité

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  • gwendydu48 #81 16-01-2020 15:50:03

    Bonjour,

    Une petite remarque à ce sujet :

    Il est à noter que dans cette situation la personne désignée peut contester sans faire de consignation. C'est très bien mais pas très cohérent.

    D'autre part, quand on conteste via l'ANTAI, l'omp se contente d'une copie alors qu'est exigé l'original par voie postale ! Autre incohérence

    Citation de lavigie
    Bonjour

    Citation

    Comment obtenir l'avis de contravention à mon nom ? Cela est il possible sachant que le titulaire du CI m'a identifié comme étant l'auteur de l'infraction ?

    La procédure habituelle et réglementaire  est que: lorsque le titulaire du CI conteste l'infraction qui lui est  imputée et désigne l'auteur de l'infraction  , l'avis est annulé à son encontre et un autre avis est envoyé au conducteur désigné en responsabilité pénale du L121-1 du CR

    Le conducteur désigné paye ce nouvel avis forfaitaire ou conteste avec des arguments de droit sur le fond ou la forme.

    Sauf à méconnaitre un acte de procédure qui vous à été adressé , il n'existe pas de PV à votre encontre .
    Vous ne pouvez dons être cité au tribunal pour une procédure qui n'existe pas à votre nom .

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  • lavigie #82 16-01-2020 16:25:27
    Citation

    Il est à noter que dans cette situation la personne désignée peut contester sans faire de consignation. C'est très bien mais pas très cohérent.

    Aucune incohérence
    Pas de consignation pour les infractions à l’arrêt ou au stationnement
    Excepté - envers le locataire du VL
                    - envers l'acheteur du VL
                    - envers le représentant d'une personne morale
    si pas plainte pour vol ,  ou si pas destruction , ou si pas désignation conducteur , ou si pas usurpation de plaques .

    Pas de consignation pour les infractions impliquant le L121-1 du CR  , toutes les infractions ou le conducteur est identifié dans le PV

    Réferences 529-2 et 529-10 du CPP,  R121-6 du CR

    0
  • Davn6 #83 18-01-2020 09:49:51

    Bonjour LaVigie,

    Je suis toujours déterminé à contester l'infraction.

    Ainsi, j'ai l'intention d'envoyer ce jour ou lundi en LRAR un courrier à l'OMP rappelant que j'ai été mis en cause sur dénonciation et que, règlementairement, un avis de contravention doit m'être adressé afin que je puisse, notamment, contester l'infraction en mon nom et me présenter devant le Tribunal pour faire valoir mes arguments.

    Pensez vous qu'il soit judicieux, dans ce courrier, de présenter les conclusions aux fins de relaxe que vous proposiez de rédiger pour moi et qui devaient initialement être remises au greffe lors de ma comparution au Tribunal de Police.

    Merci pour votre aide.

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  • anaxage #84 05-02-2020 00:27:38
    Citation de lavigie
    Bonjour anaxage
    Vous copiez la lettre sur word  vous complétez  (corrigez si besoin les masculins en féminins) mettez en forme .

    edit:  suppression de la procédure et des moyens de contestation personnalisés après copie du demandeur .

    Bonjour,

    Je viens vous donner des nouvelles. Sur le site il dit que le dossier a été transmis au tribunal de police de paris qui statuera. Ceci veut dire que l'officier du minister public a decidé déjà de ne pas classer sans suite l'infraction ? Quels sont les prochaines étapes ?

    Merci !

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  • lavigie #85 05-02-2020 01:30:01

    Bonjour anaxage
    Cela veut dire que votre contestation est transmise  de RENNES   , vers l'OMP concerné ;
    C'est tout pour l'instant .
    Cette disposition ne supprime pas la procédure forfaitaire qui apparait sous le numéro de contravention , et passé le délai de 65 jours mentionnera que vous recevrez une amende majorée , ce qui  ne se fera pas .

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  • anaxage #86 05-02-2020 01:42:44

    Parfait, merci. Je vous tiendrai au courant de la décision comme promis. Bonne soirée et merci encore !

    0
  • paturage44 #87 05-02-2020 07:57:47

    Bjr

    Citation de anaxage
    Parfait, merci. Je vous tiendrai au courant de la décision comme promis. Bonne soirée et merci encore !

    Il faudrait :
    1. que vous reveniez dès que vous aurez reçu la citation afin de préparer vos écritures pour le tribunal
    2. lorsque le jugement aura été rendu, que vous en demandiez la copie intégrale afin de nous la donner anonymisée ...

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  • gaetanfraud #88 08-02-2020 12:23:25

    Bonjour lavigie et à tous.

    Je me permet de vous contacter car j'ai remarqué que vous avez apporté beaucoup d'aide sur ce forum.
    A mon tour j'ai besoin de votre aide.

    Je vous explique en 2 mots mon cas. J'habite un nouveau lotissement et malheureusement très peu de places de parking voir inexistantes près de ma maison. (J'ai un garage qui est rempli et une place de parking, mais j'ai 2 véhicules perso et un véhicule de fonction).
    Donc parfois je gare 2 voitures le long de ma clôture de maison. La route est une voie en double sens. Je précise qu'il y a pas de ligne jaunes, pas de trottoirs, pas de pistes cyclables, pas de passages piétons...

    Malheureusement j'ai reçu deux amendes de 135 euros pour Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique selon article ...(voir les avis de contravention en PJ).
    Bien sur sans motif !

    Pouvez vous me donner la marche à suivre pour me défendre. Je suis déterminé bien entendu.

    Merci d'avance,
    Cordialement

    0
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