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Arrêté d'inetrdiction non mentionné dans le PV de stationnement

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  • mecou #1 03-09-2008 14:37:31

    Bonjour,

    J'étais à la recherche d'une place pour laisser ma voiture, lorsque je repère une place autorisé de l'autre coté de la rue, donc j'ai fait un demi tour et j'ai garé mon véhicule
    En revenant je ne trouve pas ma voiture : elle a été emmenée à la fourrière
    En effet il y'avait un paneau d'interdiction à cause de travaux de l'autre coté de la rue que je ne pouvais pas voir car je ne suis pas venu du sens de la circulation mais j'ai fait un demi tour au milieu de la rue.
    J'ai envoyé ma réclamation puisque je considerais que je ne pouvais pas voir cette interdiction mais on m'a répondu que l'enlevement et l'amende sont juridiquement fondés.
    Cependant je me suis apercu que dans le PV, l'arrêté municipal d'interdiction de stationnemnt n'est pas mentionné mais seule la case 2 (génant sur voie designée par arrêté et duement signalé).
    Puis je alors contester sur la forme du PV, puisque de toute façon le lieu de stationnement indiqué dans le PV est autorisé au cours de l'année (marquage Payant) et que l'agent n'a pas signalé l'arreté qui l'interdit dans le PV
    Etant donné que j'ai déja envoyé une première réclamation que puis je faire ? ou bien faut simplement payer et classer l'affaire ?
    Merci pour vos réponses

    0
  • Timh #2 03-09-2008 14:40:53

    bonjour

    Vous avez écrit

    Citation

    la case 2 (génant sur voie designée par arrêté et duement signalé)

    Votre contravention n'est entachée d'aucune illégalité.

    0
  • mecou #3 03-09-2008 14:59:36
    Citation de Timh
    bonjour

    Vous avez écrit

    Citation

    la case 2 (génant sur voie designée par arrêté et duement signalé)

    Votre contravention n'est entachée d'aucune illégalité.

    L'arrêté en question ne doit-il pas etre mentionné dans le PV ? surtout que c'est un arréte à cause de travaux temporaires

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  • greg k #4 03-09-2008 15:30:48
    Citation de mecou
    L'arrêté en question ne doit-il pas etre mentionné dans le PV ? surtout que c'est un arréte à cause de travaux temporaires

    Bonjour,

    L'arrêté ne doit pas forcément être mentionné, mais il doit exister en mairie/préfecture pour que le Pv soit valable.

    Greg

    0
  • CamilleA #5 04-09-2008 14:52:16

    Bonjour,
    Dernier petit détail. Quand on stationne quelque part, avant de laisser sa voiture, on est censé vérifier qu'il n'y a pas de panneaux alentour (au moins jusqu'au début de la voie), même ceux qui ont "le dos tourné", surtout ceux qui ont "le dos tourné". A fortiori si on a fait demi-tour en pleine rue pour se garer.
    On ne peut évidemment pas placer un panneau tous les 2 mètres pour ceux qui feraient demi-tour dans la rue ou tomberaient du ciel...
    :sm11:

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  • JPAL #6 05-09-2008 14:37:21

    Bonjour,
    un extrait de la cour de cassation que je viens de mettre sur un autre post :

    Encourt la cassation l'arrêt qui accueille l'exception de nullité tirée du défaut de mention, sur le procès-verbal constatant une vitesse excessive d'un véhicule, du texte dérogatoire aux dispositions fixant à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur la voie considérée, dès lors que ledit procès-verbal indiquait le lieu exact de l'infraction et qu'il appartenait au juge de vérifier le règlement applicable à cet endroit.
    Crim. - 23 octobre 2007. CASSATION
    N° 07-81.528. - C.A. Lyon, 14 février 2007.
    M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Ménotti, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

    En conclusion :
    Les références de l'arrêté n'ont pas à être mentionnées sur le PV.
    En cas de contestation, le juge va demander l'arrêté à l'autorité en charge du pouvoir de police.

    Cet arrêt est très récent (octobre 2007). Je pense que c'est la jurisprudence en cours.


    Par contre, la signalisation était-elle réglementaire ?
    La signalisation temporaire mise en oeuvre par les entreprises (et les services techniques municipaux) est souvent comique.

    J'ai souvent vu des panneaux de stationnement interdit peints sur des couvercles de bidons, des panneaux de plus de 20 ans...

    Les panneaux doivent être homologués (mention au dos), rétroréfléchissants et en bon état.

    Etaient-ils bien positionnés ? (pour le stationnement, il faut 1 panneau de chaque côté)
    Etaient-ils rappelés à chaque intersection ?

    C'est difficile d'en dire plus sans photo des lieux et des panneaux.

    JP

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