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Arrêté municipal et stationnement

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  • simir #1 20-02-2008 15:38:43

    Bonjour à tous
    Je me suis fait verbaliser à Reims pour un stationnement qui a dépassé la limite autorisée de 15 mn Cela s'est passé le 4 Décembre 2007 Ce système est récent avec un gyrophare jaune qui s'allume en cas de dépassement.
    Je me suis procuré l'arrêté municipal concernant cette rue et il date du 21 Décembre 2007 
    J'ai demandé le classement sans suite à l'OMP pour défaut de base légale et j'ai joins copie de l'arrêté  Je viens de recevoir la réponse à ma requête qui est rejetée car insuffisamment motivée Il n'est pas précisé si le ministère public allait diligenter des poursuites et ils m'ont renvoyé la carte de paiement
    Vais je passer automatiquement au tribunal (c'est ce que je souhaite) Si les services fiscaux me réclament l'amende que dois je faire et enfin sur quoi argumenter au tribunal en particulier comment motiver suffisamment ?
    Merci

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  • Aléa #2 20-02-2008 15:41:52

    Bonjour,

    Vous souhaitez passer devant un juge, c'est votre droit et visiblement vous avez des billes, il faut écrire de nouveau à l'OMP, en lettre R/AR et demander expressément à être cité devant le tribunal pour y développer vos arguments.

    N'attendez surtout pas l'avis du Trésor de l'amende majorée. 

    Une amende à combien 11 ou 35 €uros  ?  Quel type de panneau est en place ?

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  • simir #3 20-02-2008 15:51:15

    Merci de la réponse
    Amende de 35 € et signalisation seulement devant les places de stationnement donc non visible de la file de circulation

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  • greg k #4 20-02-2008 16:33:44

    Bonjour, cela vous fait une cause de contestation en plus. Je ne vois pas comment un temps dépassé pourrait faire une amende à 35€...

    Greg

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  • simir #5 20-02-2008 16:57:06

    Merci pour ces réponses
    Je viens de voir à l'instant que l'avis de contravention a sur la gauche 2 cases une " A l'Arrêt" l'autre "au stationnement" c'est cette dernière qi est cochée
    Par contre vers le milieu de l'avis est coché: Sur emplacement réservé à: et le flic a ajouté à la main" l'arrêt"
    N'aurait il pas du aussi mettre "A  l'arrêt" dans la case du haut . j'y vois là une incohérence

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  • simir #6 20-02-2008 17:24:50

    Je cherche alors je viens de voir que le flic a écrit à la main dans la case autre nature de contravention et textes visés
    "gênant 1er passage 15h43 R417-10 CR"
    J'ai consulté cet article et je n'y trouve pas mon cas c'est à dire dépassement du temps limite Quelqu'un peut il confirmer ou infirmer ?
    Merci

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  • Aléa #7 20-02-2008 17:41:07

    Bonjour

    Citation de greg k
    Je ne vois pas comment un temps dépassé pourrait faire une amende à 35€...

    Greg

    Tout simplement si l'arrété a été pris sur la base du R417-12 et que la signalisation idoine a été mise en place


    Citation de simir
    Je cherche alors je viens de voir que le flic a écrit à la main dans la case autre nature de contravention et textes visés
    "gênant 1er passage 15h43 R417-10 CR"
    J'ai consulté cet article et je n'y trouve pas mon cas c'est à dire dépassement du temps limite Quelqu'un peut il confirmer ou infirmer ?

    Alors là, il y a embrouille, un temps dépasé ne peut être sanctionnné apr le R417-10, mais sachez que cette erreur d'article ne rend pas le PV nul pour autant.

    Il va falloir récupérer une copie de l'arrêté en mairie pour le lire.

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  • simir #8 20-02-2008 18:30:51

    Juridiquement quelle est la différence entre arrêt et stationnement ?

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