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article R417-10 du code de la route - voie de circulation

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  • lou87 #1 06-09-2010 18:15:38

    Bonjour,

    Alors voilà, je viens de trouver sur mon pare-brise un avis de contravention dont le montant de l'amende est de 35€.
    L'agent a certainement trouvé que j'étais mal stationné, ce que je trouve exagéré étant donné qu'il n'y avait aucune interdiction de stationnement, ni de stationnement gênant, que je ne gêné pas la circulation puisqu'il s'agissait d'une rue à double sens, ligne pointillé d'une 50 de mètres permettant d'accéder à des immeubles et maisons, donc voie sans issu et que ma voiture était garé devant un portillon séparé par un trottoir pour permettre aux riverains de rentrer chez eux!
    La nature de la contravention et textes visés sont :
    art R417-10 du code de la route
    voie de circulation

    aucune autre précision sur la nature de l'infraction!?

    Est-ce qu'il s'agit d'une contravention réglementaire?

    0
  • interceptor80 #2 06-09-2010 18:30:37
    Citation de lou87
    Bonjour,

    Alors voilà, je viens de trouver sur mon pare-brise un avis de contravention dont le montant de l'amende est de 35€.
    L'agent a certainement trouvé que j'étais mal stationné, ce que je trouve exagéré étant donné qu'il n'y avait aucune interdiction de stationnement, ni de stationnement gênant, que je ne gêné pas la circulation puisqu'il s'agissait d'une rue à double sens, ligne pointillé d'une 50 de mètres permettant d'accéder à des immeubles et maisons, donc voie sans issu et que ma voiture était garé devant un portillon séparé par un trottoir pour permettre aux riverains de rentrer chez eux!
    La nature de la contravention et textes visés sont :
    art R417-10 du code de la route
    voie de circulation

    aucune autre précision sur la nature de l'infraction!?

    Est-ce qu'il s'agit d'une contravention réglementaire?

    bonsoir
    Oui car
    III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

    1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

    0
  • Aléa #3 06-09-2010 19:23:40

    Bonsoir,

    Etiez vous devant une entrée carrossable face à portillon ?

    Si oui, intrerceptor80 a répondu

    Si non, cette contravention est contestable

    Lisez cette file :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/suite-contestation-de-pv-que-dois-je-faire/200808.html

    0
  • lou87 #4 06-09-2010 19:55:14

    Qu'appelez-vous entré carrossable? c'était une entré que l'on ne pouvait pas utiliser pour faire rentrer une voiture dans la propriété?

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  • Aléa #5 06-09-2010 20:11:47

    Bonjour,

    Vous n'étiez donc pas devant une entrée carrossable.


    Avez vous lu la file que j'ai mise en lien  ?

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  • lou87 #6 06-09-2010 21:48:19

    ok, merci.

    ui je l'ai lu merci, mais il y a pas mal de messages et assez longs. lol Il ne concerne pas tout à fait mon cas ou alors je n'arrive pas a départager les bonnes informations, des mauvaises... désolé!

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  • lou87 #7 06-09-2010 22:00:52

    Je l'au relus encore une fois plus attentivement est-ce passage qui me concerne ? :

    Citation de Aléa
    "Je ne reviens pas sur le fait qu'un stationnement objectivement gênant, au sens du R417-10, ne peut être relevé que s'il est prévu par un des cas précis énuméré dans cet article, sans cela il y aurait verbalisation pour défaut de base légale."

    "L'agent ne peut pas, de façon subjective, déclarer un stationnement gênant sur la base de l'article R417-10. Cet article donne, contrairement au passé d'avant 2001, une liste exhaustive de cas de stationnements gênants, l'agent DOIT déterminer quel cas il a constaté et ne peut pas en inventer un. A ce que vous dites, vous n'entrez dans aucun des cas du R417-10.

    De toutes façons, lors de la saisie informatique, code NATINF (NATure de l'INFraction) oblige, il n'aura pas le choix et c'est là qu'un simple "stationnement gênant" sans aucun motif du caractère gênant, ne passe pas car il n'y a pas de code informatique pour le saisir"

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  • Aléa #8 06-09-2010 23:13:48

    Bonsoir,

    Oui, c'est bien ce passage qui vous concerne aussi.

    A vous de voir ce que vous voulez faire

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  • lou87 #9 15-09-2010 18:47:20

    Désolé pour le temps que j'ai mis a répondre je n'était plus chez moi.
    Mais, Le fait qu'il précise "voie de circulation" ne suffit à déterminé le cas qu'il a constaté et le motif de l'infraction?

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  • Aléa #10 15-09-2010 19:17:21

    Bonsoir,

    Un stationnement sur "voie de circulation", ca n'existe pas au code de la route sauf si le maire a pris un arrêté et que les panneaux idoines ont été implantés

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  • lou87 #11 15-09-2010 19:47:06

    Merci,
    dernières questions :
    si j'envoie ma contestation au commissariat central, est-ce que je dois payer l'amende quand même ou est-ce que j'attends le décision de la juridiction de proximité?
    Et est-ce que la décision ne sera pas trop longue (je ne risque pas d'être majoré?)

    Merci

    0
  • JPAL #12 15-09-2010 21:35:09

    Bonjour

    Ne payez pas, cela vous ôterait toute possibilité de contestation.

    A partir du moment où vous contestez :
    - soit vous obtenez un classement sans suite,
    - soit l'OMP rejette votre réclamation  et vous demande de payer le montant initial (normalement ce rejet n'est prévu qu'en cas de vice de forme)
    - soit vous êtes cité devant le tribunal et le juge a la liberté des sanctions entre 35 € et 150 € s'il vous déclare coupable.

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  • Aléa #13 15-09-2010 21:39:50

    bonsoir

    Citation de lou87
    Merci,
    dernières questions :
    si j'envoie ma contestation au commissariat central, est-ce que je dois payer l'amende quand même ou est-ce que j'attends le décision de la juridiction de proximité?
    Et est-ce que la décision ne sera pas trop longue (je ne risque pas d'être majoré?)

    Merci

    Vous devriez lire ce qui est écrit sur la carte de paiement, ça aide beaucoup dans les démarches lors d'une réclamation icon_cool

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  • lou87 #14 15-09-2010 22:10:38

    c'est gentil mais je l'ai fait... et ça ne répondait pas à toute mes questions, désolé de vous avoir dérangé.
    et merci pour vos réponse.

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  • Aléa #15 16-09-2010 18:15:43

    Bonjour,

    Citation de lou87
    c'est gentil mais je l'ai fait... et ça ne répondait pas à toute mes questions, désolé de vous avoir dérangé.
    et merci pour vos réponse.

    Vous ne me dérangez pas du tout lol

    Il est écrit noir sur blanc sur la carte de paiement que si vous contestez vous ne payez pas big_smile

    Ci-après la formule inscrite"  :

    Si la contravention ne fait pas l’objet d’une procédure devant la juridiction compétente (cas A) et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas mais vous devez dans le délai de 45 jours transmettre à :

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