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ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

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  • Alvina #1 26-05-2005 12:34:21

    Bonjour à tous,

    Je me suis pris une contravention pour stationnement d'un véhicule gênant le dégagement d'un autre sur un parking public, et sur ma contravention, il n'est pas mentionné les articles visant la nature de la contravention.

    Est-ce contestable ou non ?

    Merci d'avance de vos réponses !

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  • greg k #2 26-05-2005 13:42:57

    Bonjour,

    non si la description de l'infraction est suffisamment explicite...

    Greg

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  • Aléa #3 26-05-2005 16:43:28

    Bonjour,

    J'aurais plutôt répondu OUI car l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit qu'il faut indiquer les références des textes de l'infraction.

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  • Rémy Josseaume #4 26-05-2005 17:44:01

    La cour de cassation considére désormais que la mention sur l'avis de citation en justice du texte suffit ...

    incroyable mais vrai !

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  • greg k #5 26-05-2005 19:41:04

    Eh oui malheureusement, c'est ce que voulait dire mes points de suspension. C'est normalement NON mais en fait OUI.

    Greg

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  • Alvina #6 31-05-2005 17:20:21

    Merci de m'avoir répondu ! je constate que selon la jurisprudence établit par la cour de cassation, ce n'est pas contestable ! tant pis  :cry:

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