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Assurance et Suspension Administrative

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  • Tormund #1 11-05-2021 16:31:45

    Bonjour,

    J'ai été contrôlé le 12/07/2020 à une vitesse de 48 km/h au dessus de la limitation (135km/h contrôlé pour 128 km/h retenu) pour une limitation à 80 km/h (sur une deux-voies qui était limitée à 90 km/h mais j'étais à l'époque des faits encore jeune conducteur).
    J'ai reçu quelques jours plus tard la notification de suspension administrative de mon permis de conduire qui portait sur une période du 15/07/2020 au 15/10/2020 soit 3 mois.

    J'ai également reçu le 24/07/2020 l'avis de contravention relatif à mon excès de vitesse que j'ai payé le jour même, ce qui a eu pour effet d'éteindre l'action publique et de m'éviter un jugement (au tribunal ou par ordonnance pénale) et ses conséquences (suspension judiciaire, etc...)

    J'ai au cours de ma suspension réalisé toutes les démarches pour récupérer mon permis (visite médicale, demande de nouveau permis de conduire...) et retrouver mon droit de conduire avec mon nouvel exemplaire de permis le 15/10/2020.

    Nous sommes aujourd'hui le 11/05/2021, la question que me pose est la suivante :
    Une assurance auto peut-elle avoir connaissance de mes infractions antérieures et donc notamment de ma suspension administrative ?

    J'ai vu que les assurances pouvaient en cas de sinistre déclaré, avoir accès au RII (Relevé d'Information Intégral) mais de manière très limité (elles peuvent uniquement voir le statut actuel du permis mais ne peuvent en aucun cas avoir accès aux antécédents)

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  • Soshoot75 #2 29-05-2021 00:46:02

    Bonjour
    Également était suspendu durant 3 mois pour alcoolémie en 2008
    Je n'ai pas informé mon assureur.
    Étant maintenant en 2021, donc maintenant plus de 10 ans, mon  assureur peut il refuser la validité de mon contrat en cas de sinistre ?
    Merci pour vos réponses

    0
  • paturage44 #3 29-05-2021 06:57:58

    Bjr

    Citation de Tormund

    J'ai vu que les assurances pouvaient en cas de sinistre déclaré, avoir accès au RII (Relevé d'Information Intégral) mais de manière très limité (elles peuvent uniquement voir le statut actuel du permis mais ne peuvent en aucun cas avoir accès aux antécédents)

    Difficile de fact-checker une info lorsqu'on n'a pas vu qui l'a donnée, ou ? quand ?

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  • Paulinou13 #4 30-07-2021 10:06:34

    Bonjour à tous ,

    Mon mari a passé son premier permis en 2002 , il lui a était retiré en 2004 suite à une perte de points successifs pour la ceinture.
    Il l’a repassé en 2020 j’aimerais savoir si il y’a une prescription pour la déclaration d’assurance ? Ou Doit-on en informer sa nouvelle assurance ? Merci à tous pour vos réponses.

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  • daniel303 #5 30-07-2021 10:45:24
    Citation de Paulinou13
    Bonjour à tous ,

    Mon mari a passé son premier permis en 2002 , il lui a était retiré en 2004 suite à une perte de points successifs pour la ceinture.
    Il l’a repassé en 2020 j’aimerais savoir si il y’a une prescription pour la déclaration d’assurance ? Ou Doit-on en informer sa nouvelle assurance ? Merci à tous pour vos réponses.

    bonjour-888

    Citation

    Article L114-1Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
    Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006
    Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

    Toutefois, ce délai ne court :

    1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

    2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

    Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

    La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

    Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

    donc pas de prescription dans votre cas vu que personne n'a encore été informé

    Citation

    Ou Doit-on en informer sa nouvelle assurance ?

    oui il faut déclarer tout événement qui pourrait aggraver ou diminuer un risque,
    notamment lors du questionnaire d'entrée dans une nouvelle assurance et bien lire et y répondre donc à la question par exemple " avez vous eu une suspension de permis dans les 5 années précédentes "  ne répondre oui que si c’est le cas.

    en cas de sinistre (grave) l’assureur va enquêter et si le résultat de l’enquête n'est pas la réponse du questionnaire alors ça va être le début des ennuis surtout si c’est un sinistre responsable.

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  • Tormund #6 22-09-2021 16:29:10
    Citation de paturage44
    Bjr

    Citation de Tormund

    J'ai vu que les assurances pouvaient en cas de sinistre déclaré, avoir accès au RII (Relevé d'Information Intégral) mais de manière très limité (elles peuvent uniquement voir le statut actuel du permis mais ne peuvent en aucun cas avoir accès aux antécédents)

    Difficile de fact-checker une info lorsqu'on n'a pas vu qui l'a donnée, ou ? quand ?


    Bonjour,

    Voici ce qu'on peut trouver pour compléter mes propos (je ne publie pas le lien du site car je ne sais pas si j'en ai le droit sur ce forum) :

    "Le R.I.I dans son intégralité n'est délivré ni à un employeur, ni à un assureur. Seule la validité du permis (ligne "état dossier" sur le relevé), dans le cadre du décret n°2018-387 du 24 mai 2018, peut être accessible à un employeur pour les transporteurs et à l'assureur du véhicule lors d'un sinistre. Ces derniers n'ont pas accès au reste du relevé : le solde de points ou encore la liste des infractions commises. Depuis avril 2021, il est possible de fournir à son employeur ou sa compagnie d'assurance, un relevé d'information restreint (RIR), sans le détail des points et des infractions."

    C'est pour cela que dans le cas d'une suspension administrative terminée (et uniquement administrative, pas judiciaire) je doute que mon assureur même en cas de sinistre puisse accéder à cette information ?

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