ATD suite défaut CT sans amende

Bjr,
En 11/2021 je me fais arrêter lors d'un contrôle routier, papiers, alcool.
Le gendarme me fait observer que je roule sans CT valable, et me laisse repartir sans PV en me disant "si on vous reprend sans CT, ce sera immobilisation et PV". La voiture est ensuite en panne, je répare et passe le CT en 07/2022, sans jamais avoir été arrêté de nouveau.
Mais je reçois un ATD en Amende forfaitaire majorée à 375€. Ayant déménagé plusieurs fois, la CG n'était pas à jour. Mais ce soir là, pas de PV remis.
Comment contester cette procédure ?
Merci !

Bonjour,

L'adresse à laquelle a été adressé l'avis de contravention est celle que les gendarmes ont relevée le jour du contrôle.

Allez à la trésorerie amende chercher un BSACP, (Bulletin de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires), vous pouvez essayer de l'avoir par mail, sur lequel figurera l'adresse à laquelle l'amende initiale a été envoyée. Avec ce document il faut réclamer et demander à revenir à l'amende initiale qui sera de 135 €.

Normalement, réglementairement, un défaut de CT entraîne automatiquement une immobilisation provisoire durant 7 jours, le temps d'aller effectuer le CT et d'en justifier auprès des autorités pour lever cette immobilisation. On pourra toujours se poser la question pourquoi les FDO agissent de cette façon ? J'ai mon idée pour une réponse

Bonjour
Le gendarme vous a laissé une chance .

La prune a été faite  par interrogation SIV  , 2 mois après le contrôle puisque CT non fait
Envoyée a l'adresse du  CI  plus a jour .....

Le trésor public est plus pugnace que la maréchaussée pour connaitre une adresse valable .

ll faut vous en prendre a votre procrastination avérée et  votre coupable négligence .

Demandez au trésor public des échelonnements ou remise partielle  si vous êtes en difficultés financières à faire valoir . (Art 530-4 CPP)

Cette demande par LRAR  avec réponse dans les 2 mois rends la réclamation auprès de l'OMP irrecevable .
L'absence de réponse dans les 2 mois vous informe du rejet de la demande .

Citation de lavigie

La prune a été faite  par interrogation SIV  , 2 mois après le contrôle puisque CT non fait
Envoyée a l'adresse du  CI  plus a jour ..... .

Bonjour lavigie,

Qu'il y ait eu négligence de la part de Pabuno, sans doute, mais comment une contravention peut elle être établie sur la base des renseignements du SIV ?  Ce n'est que mon avis, mais c'est très contestable, le 429 est détourné.

Quid si la voiture, pour ne raison ou une autre, ne roule plus, ne se trouve plus sur la voie publique  ?  D'ailleurs, sans donner trop de précision, il écrit :

Citation de Pabuno

La voiture est ensuite en panne, je répare et passe le CT en 07/2022

Pabuno, pouvez vous nous dire à quelle date a été établie la contravention de base ?

Dernière modification par Aléa (23-01-2023 12:29:44)

Citation

comment une contravention peut elle être établie sur la base des renseignements du SIV ?  Ce n'est que mon avis, mais c'est très contestable, le 429 est détourné. sad

Bonjour Aléa

je n'ai pas dit que c’était coulé dans le bronze

Au visa de l’article R323-1 du CR il s’agit d’une autorisation conditionnelle de mise ou de maintenir en circulation un véhicule en contre partie d’une détention par le propriétaire du certificat d’immatriculation.

L’Obligation de contrôle technique pour les véhicules légers est une obligation administrative tirée de l’article R323-22 du CR concernant tous les véhicules, disposant d’un certificat d’immatriculation,  en circulation ou non, en stationnement sur VP ou inutilisées dans un lieu privé .

Cette procédure de verbalisation par interrogation SIV est conflictuelle si les textes ne sont pas modifiés .

Sur un véhicule en mouvement et contrôle routier  c’est la preuve du CT qui est demandé au visa de l’article 11 de l’arrêté du 18 juin 1991  EQUS9100958A et du code de la route
Sur un VL en stationnement ou en circulation en contravention vitesse ou feu rouge relevée par appareil automatique, c’est la carence de CT qui est relevée en lecture  SIV  sans que cette carence soit démontrée ,  et si inscription du CT valide  au SIV sans que cette information  soit une preuve, puisque non énoncée dans l’article 11 de l’arrêté du 18 juin1991 !!!!

Il est donc contradictoire et manquement a cet arrêté que la consultation SIV puisse  constituer une preuve qui fasse foi pour verbaliser.

Re,

Lorsqu'un véhicule est en mouvement sur la VP, si son CT n'est pas valide, je comprends qu'il puisse être verbalisé, même sans interception.

Mais, sans savoir où se trouvait le véhicule, verbaliser sur simple consultation du SIV n'est pas en adéquation avec le 429.

Un véhicule en circulation est un véhicule qui se trouve sur la voie publique ou sur voie privée où s'applique le CR, pas sur voie privée non ouverte à la circulation.

En résumé, pour moi, dans la mesure où les gendarmes ne savaient pas où se trouvait le véhicule, cette verbalisation est sujette à caution.

Ceci dit, Pabuno paye sa dilettante dans la gestion de l'affaire.

Prochainement je vais aller assister à des audiences de police