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Avis amendes et condamnations pécuniaires

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  • celijul #1 08-08-2010 11:10:02

    Bonjour à toutes et à tous.
    Voila le sujet.
    J'ai reçu un avis de devoir payer une amende majorée suite à une infraction constatée le 12/04/2010.
    Décision du tribunal en date du 27/07/2010.
    Mais cette voiture, je l'ai laissée en reprise dans une grande succursale Renault le 12/02/2010 lors de l'achat d'un nouveau véhicule.
    Je suis bien ennuyé car les grands garages ne font pas de certificat de cession lors de la reprise.(Ce sont les secrétariats qui se chargent de transmettre en préfecture les dossiers).
    Ces garages ne font que le certificat de cession pour la vente de leur véhicule et non pas de votre reprise.
    Pouvez vous m'indiquer la ou les démarches à suivre.
    Merci de vos réponses.

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  • interceptor80 #2 08-08-2010 11:14:54
    Citation de celijul
    Bonjour à toutes et à tous.
    Voila le sujet.
    J'ai reçu un avis de devoir payer une amende majorée suite à une infraction constatée le 12/04/2010.
    Décision du tribunal en date du 27/07/2010.
    Mais cette voiture, je l'ai laissée en reprise dans une grande succursale Renault le 12/02/2010 lors de l'achat d'un nouveau véhicule.
    Je suis bien ennuyé car les grands garages ne font pas de certificat de cession lors de la reprise.(Ce sont les secrétariats qui se chargent de transmettre en préfecture les dossiers).
    Ces garages ne font que le certificat de cession pour la vente de leur véhicule et non pas de votre reprise.
    Pouvez vous m'indiquer la ou les démarches à suivre.
    Merci de vos réponses.

    bonjour-888

    Citation

    car les grands garages ne font pas de certificat de cession lors de la reprise

    C'est quoi cà! une reprise est une vente, vous deviez faire un acte de cession avec le garage
    Vous auriez du faire un certificat de cession que vous auriez transmis en préfecture en tant que propriétaire du véhicule
    Le fait par le propriétaire de ne pas déclarer cette cession en préfecture est une infraction au code de la route

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  • plusquecoupable #3 08-08-2010 11:44:49

    réponse d'interceptor 80

    " Le fait par le propriétaire de ne pas déclarer cette cession en préfecture est une infracon au code de la route".

    bonjour-888
    oui.monsieur m'a appellé? sad

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  • mich_m #4 08-08-2010 14:09:29
    Citation de interceptor80

    Citation

    car les grands garages ne font pas de certificat de cession lors de la reprise

    C'est quoi cà! une reprise est une vente, vous deviez faire un acte de cession avec le garage
    Vous auriez du faire un certificat de cession que vous auriez transmis en préfecture en tant que propriétaire du véhicule
    Le fait par le propriétaire de ne pas déclarer cette cession en préfecture est une infraction au code de la route

    Bonjour,
    Je dois en être à une dizaine de reprises par garage sur achat de véhicule neuf et je n'ai jamais eu de certificat de cession. On m'a toujours demandé de barrer la CG avec la mention vendue le et signature mais c'est tout.
    Donc est-il possible d'avoir confirmation (ou non) que dans ce cas le certificat est obligatoire: je le saurai pour la prochaine fois, merci.

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  • interceptor80 #5 08-08-2010 14:29:57
    Citation

    On m'a toujours demandé de barrer la CG avec la mention vendue le et signature mais c'est tout.

    Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).

    Voila une explication claire. votre véhicule devient le bien d'autrui donc il y a cession quoi qu'en pense votre garagiste "douteux"

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  • celijul #6 08-08-2010 17:07:34

    Bonjour,
    Pour moi, ce n'est pas un garagiste "douteux", c'est la plus importante concession Renault en région Rhone Alpes.
    C'est vrai, à chaque changement de véhicule, il me demande de barrer, dater et signer la carte grise avec mention "vendue le xxx".
    A la question que j'avais posé,"que devient mon véhicule après reprise", il m'ont répondu que celle ci est revendue en lot à des revendeurs.
    Donc, je pense que les voitures reprises sont simplement conservées quelques temps en concession puis cédées à des revendeurs qui eux effectuent la vente à un (e) particulier car les "pros" ne sont pas tenus de changer la C.G.
    Demain, je vais à la concession pour avoir une attestation comme quoi ils m'ont repris mon vehicule et je vais exiger d'avoir un certificat de cession. C'est quand même à la concession que j'ai vendue mon ancienne voiture.
    Je vous en dirai plus la semaine à venir.
    A bientôt

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  • idiot gene #7 08-08-2010 18:22:50

    bonjour

    sur l'acte de vente de votre nouveau véhicule (ou le bon de commande) il y a bien la reprise de votre ancien véhicule de mentionné oui?

    de plus, le garagiste a des obligations

    Citation

    Article R322-4
    I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà
    immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une
    déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau
    propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit
    y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /..
    /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut,
    découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à
    découper.
    II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire
    du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique.
    III. - En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable
    ne doit pas être rempli et le certificat d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les
    quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la
    déclaration d'achat du véhicule d'occasion
    . Cette déclaration d'achat, après visa du préfet, est
    retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le
    professionnel est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de
    cession ou la déclaration d'achat du véhicule par voie électronique.
    IV. - Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à
    l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le ... à M. ...,
    accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable
    de ce certificat d'immatriculation.
    V. - Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation
    doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de
    l'intérieur, attestant à sa date d'édition de l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est
    pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.
    VI. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les
    conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans
    une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les
    véhicules de location.
    VII. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent
    article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Donc vous renvoyez à l'OMP le pv avec les documents prouvant que vous avez cédé-vendu-fait reprendre au professionnel et que donc vous n'étiez plus titulaire de la CG à la date de l'infraction.
    Soit il classe , soit il fait suivre au garage, soit il vous convoque.

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  • CamilleA #8 09-08-2010 10:36:18

    Bonjour,

    Citation de celijul
    Demain, je vais à la concession pour avoir une attestation comme quoi ils m'ont repris mon vehicule et je vais exiger d'avoir un certificat de cession. C'est quand même à la concession que j'ai vendue mon ancienne voiture.

    En fait, le "certificat de cession", tel qu'on l'entend ici dans le cadre d'une vente entre particuliers, n'est pas obligatoire quand c'est un professionnel qui achète (sauf pour lui-même personnellement, bien sûr). Il aurait néanmoins dû vous remettre une "attestation d'achat/reprise" à l'en-tête de la concession, qui normalement suffit, ou à tout le moins une photocopie de la CG barrée et signée.

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