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Avis Contestation Contravention Non Respect Distance de Sécurité

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  • luxx7031 #1 21-04-2021 10:24:26

    Bonjour à tous,

    Je me permets de vous solliciter afin de connaitre votre avis sur une possible contestation de cette avis de contravention majoré reçu dernièrement (cf PJ). J'ai flouté certaines infos mais si vous avez besoin de + d'information je peux vous l'envoyer en privé. 

    J'envisagerai une contestation :

    - sur la forme car je n'ai jamais reçu le 1er avis de contravention initial pour pouvoir payer l'amende minorée à 90€ (mauvaise adresse renseignée voir ci dessous)
    Celle ci est (identique à celle de mon permis de conduire donnée aux gendarmes):
    20 avenue du Général de Gaulle
    31700 BLAGNAC
    Or sur l'avis il est écrit :
    M. Nom Prénom
    AULLE
    20 AVENUE DU GENERAL DE G
    31700 BLAGNAC
    => C'est déjà très "chanceux" d'avoir reçu cet avis majoré, de plus dans une résidence avec de multiples appartements, le facteur devait me connaitre ... Je souhaiterait donc pouvoir revenir au 1er avis de contravention et avoir la possibilité de payer l'amende minorée à 90€.

    - ou sur le fond car j'ai beau avoir signé sur la machine du gendarme je ne reconnait pas les faits car j'ai bien respecté les distances de sécurité ce jour ... Ma compagne dans le véhicule pourra si besoin en témoigner.

    - ou sur le fond ET la forme (voir ci dessus).

    J'attends vos conseils et je vous en remercie par avance.

    Cordialement,
    Luxx

    images
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  • lavigie #2 21-04-2021 14:43:32

    Bonjour
    Il n'est pas possible de revenir à 90€  , 135€ possible  .Voulez vous contester la matérialité de l'infraction ou pas ?
    Sinon vous écrivez en LRAR à l'OMP de SAINT GAUDENS en demandant
    l'annulation du titre excutoire ,
    le paiement du montant initial 
    MOTIF
    Vous n'avez pas reçu l'avis initial  pour erreur typographique probable  de l' adresse

    vous joignez ORIGINAL  du titre ,   et COPIES du PC,  du CI

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  • luxx7031 #3 21-04-2021 19:31:19

    Bonjour,
    Merci pour votre retour!
    J'aimerai pouvoir contester sur le fond (matérialité des faits) mais au vu de la situation ai je sincèrement beaucoup de chance que cela aboutisse ? Quels arguments mettre en avant ?
    Au pire quelle amende maxi je risque ?
    Pour l'autre recours, pourquoi je ne peux pas revenir aux 90€ de l'amende minorée s'ils me renvoi le 1er avis de contravention et que je paye dans les 15j ou 20j ?
    Cela me parait encore une fois totalement injuste ...
    En vous remerciant par avance.
    Bonne soirée,
    Luxx

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  • lavigie #4 21-04-2021 19:59:50

    Bonsoir
    la contestation ne peut porter que sur l'absence dans le PV  des circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction fut  relevée .

    et le  PV il faut en demander copie au greffe du tribunal si citation , ou à l'OMP dans la contestation  .

    Suite à contestation ayant pour motif l'absence de circonstances et l'évaluation des vitesses de déplacement des véhicules permettant  d'estimer que l’écart était inférieur à 2 secondes , l'OMP  peut ajouter  au PV d'origine une audition du verbalisateur  sous forme de rapport judiciaire précisant les manquements  d'origine .
    La passagère  ne peut être exclue  d'un témoignage  , mais elle devra être présente à l'audience  pour répondre aux questions du juge , qui fréquemment en première instance est rejetée pour partie prenante avec le prévenu .
    si condamnation la répression sera entre 135 et 750€ plus 31€ de frais fixe .

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … 041701610/
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … 031948187/
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … 034461442/
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … 029480479/


    Citation

    Pour l'autre recours, pourquoi je ne peux pas revenir aux 90€ de l'amende minorée s'ils me renvoi le 1er avis de contravention et que je paye dans les 15j ou 20j ?

    Parce que l'OMP ne refait pas un avis de contravention d'une infraction deja poursuivie et que le contrevenant est poursuivit au minima  avec  un montant qui serait du si il devait payer l'amende forfaitaire ,au jour de ce paiement ,  la minoration n'existe que dans le cadre du delai de 35 jours âpres l’édition de l'avis , qui n'est pas un bout de papier administratif , mais le double d'un PV qui fait foi ,  rédigé  et établit dans les formes de la Loi .
    L'OMP  peut faire une ordonnance pénale  à minima 135 +31€  - 20%

    0
  • luxx7031 #5 23-04-2021 08:31:52

    Bonjour Lavigie,
    Merci beaucoup pour votre retour.
    Dans le 1er cas, faut il détailler dans la contestation les manquements exactes de circonstances concrètes (vitesse, distance, etc.) ?
    Pour ce qui est de l'audition du verbalisateur, cela serait un rapport complémentaire du gendarme m'ayant verbalisé permettant de rajouter les vitesses de déplacements, etc. ? (Comment peut il aujourd'hui se souvenir 1an après des vitesses de déplacements ... ??).
    Je note que le témoignage de ma compagne peut tout de même être fourni.
    J'ai regardé vos divers articles. Pensez vous que les chances de réussite sont tout de même assez élevé ou non ? Car cela m'embêterait fortement de me retrouver tout de même avec une amende de 750€+31€ ...
    Dans le second cas de contestation, au mieux je me retrouverait donc avec 132,8€ à payer ...
    Auriez vous des modèles de lettre de contestation pour ces deux cas à tout hasard ?
    En vous remerciant par avance et je vous souhaite une agréable journée !
    Cordialement,
    Luxx

    0
  • lavigie #6 23-04-2021 12:22:10

    Bonjour

    Vous n'avez pas compris comment ça marche .

    Citation

    Dans le 1er cas, faut il détailler dans la contestation les manquements exactes de circonstances concrètes (vitesse, distance, etc.) ?

    Ce n'est pas au contrevenant de déclarer les conditions qui ont amené un gendarme à verbaliser .
    C'est au verbalisateur  d’écrire  toute informations complémentaires  qui seront incluses dans le PV mais non reportées dans l'avis de contravention .
    Si c'est gendarmerie , ce n'est pas un rapport mais un PV de renseignement judiciaire
    Même après 1 an,  a vous d'apporter la preuve contraire au PV qui fera  foi .

    Citation

    Dans le second cas de contestation, au mieux je me retrouverait donc avec 132,8€ à payer ...

    A la condition que l'OMP annule le titre exutoire , sinon c'est 375€ minimum +31€ -20%

    Citation

    Auriez vous des modèles de lettre de contestation pour ces deux cas à tout hasard ?

    Non , rien de standard , je personnalise toujours les courriers  , c'est pourquoi je demande copie des pièces .

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  • luxx7031 #7 23-04-2021 14:19:34

    Ok super, merci encore pour votre retour Lavigie.
    Pensez vous que les chances de réussite sont tout de même assez élevé ou non ?
    Car comme dit, cela m'embêterait fortement de me retrouver tout de même avec une amende de 750€+31€ ...
    En ce sens, pourriez vous me communiquer un courrier en ce sens svp ?
    En vous remerciant par avance.
    Cordialement,
    Luxx

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