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Avis de contravention - 11 MOIS APRES !!!

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  • Sams93 #1 05-12-2021 17:05:55

    Bonjour,

    J'ai reçu un avis de contravention 11 mois après !!! pour " Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique".

    - Date de l'infraction 11/01/21
    - Date de l'avis de contravention 23/11/21
    - Il n'y a pas aussi le numéro de la RUE ?

    Est-ce normal ? puis-je contester la contravention ?

    Si oui comment ? quelqu'un peut-il m'aider

    (voir photo de la contravention)

    Merci à vous

    images
    0
  • Greybart #2 05-12-2021 18:20:47

    Bonjour
    poses toi les questions
    où était-je le 11 janvier 2021?
    où était-je le 01 novembre 2021?

    0
  • Rody 76 #3 05-12-2021 18:43:51
    Citation de Greybart
    Bonjour
    poses toi les questions
    où était-je le 11 janvier 2021?
    où était-je le 01 novembre 2021?

    Bonjour.......la question pour le 11 janvier  d accord.  mais que vient faire le 1 er nov.
    qui n est pas mentionné

    0
  • lavigie #4 05-12-2021 18:48:27

    Bonjour Sams93
    Seriez vous en capacité de défendre vos intérêts  3 minutes  pendant une demie journée  de présence au tribunal de BOBIGNY ?
    Disposez vous d'un ordi et d'un scanner /imprimante  ?
    Si positif aux 2 questions , on peut s'occuper de vous .

    0
  • Rody 76 #5 05-12-2021 18:50:33
    Citation de Sams93
    Bonjour,

    J'ai reçu un avis de contravention 11 mois après !!! pour " Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique".

    - Date de l'infraction 11/01/21
    - Date de l'avis de contravention 23/11/21
    - Il n'y a pas aussi le numéro de la RUE ?

    Est-ce normal ? puis-je contester la contravention ?

    Si oui comment ? quelqu'un peut-il m'aider

    (voir photo de la contravention)

    Merci à vous

    bonjour.....cette amende est t elle majoree ?  on voie pas sur la photo car il pourrait s agir  d une enieme relance car n ayant jamais recu les autres.
    vous avez demenager entre-temps ?......changer d adresse ?

    0
  • lavigie #6 05-12-2021 19:06:32

    Bonjour Rody76
    On voit parfaitement que c'est un avis forfaitaire original à 135€ édité le 23/11/2021 ce qui est compatible avec le CPP et les délais de prescriptions  reportés pendant l’état d'urgence sanitaire .

    Votre intervention est donc sans fondement .

    0
  • Sams93 #7 05-12-2021 19:44:54

    Merci à tous pour vos message.

    Lavignie : je dispose d'une imprimante et d'un scanner

    Rody76 : c'est un avis forfaitaire original à 135€

    Greybart : au début je penser comme vous, peuvent-il se tromper sur la date ?

    0
  • lavigie #8 05-12-2021 20:44:44
    Citation de Sams93
    Merci à tous pour vos message.

    Lavignie : je dispose d'une imprimante et d'un scanner

    Rody76 : c'est un avis forfaitaire original à 135€

    Greybart : au début je penser comme vous, peuvent-il se tromper sur la date ?

    Outre un classement sans suite .... ou un silence de l’OMP
    Vous devez être informé que ......

    Edit 06/12/2021, 11heures La suite supprimée, n’intéresse pas le demandeur qui tourne le dos quand ou lui parle .

    0
  • La Veve #9 05-12-2021 23:56:22

    Bonsoir lavigie,

    Citation de lavigie
    Bonjour Rody76
    On voit parfaitement que c'est un avis forfaitaire original à 135€ édité le 23/11/2021 ce qui est compatible avec le CPP et les délais de prescriptions  reportés pendant l’état d'urgence sanitaire .
    Votre intervention est donc sans fondement .

    L'envoi de l'ACO n'étant enfermé dans aucun délai, il ne peut être question de prescription.

    La suspension des délais en matière pénale a pris fin le 10 août 2020 (cessation du 1er état d'urgence + 1 mois - ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020).
    Le second état d'urgence n'a pas suspendu de délais en pénal.

    Sams93 a tout à fait intérêt à jouer la montre pour contester comme je l'ai suggéré dans la file https://www.largus.fr/forum-auto/droit- … 52811&p=28

    0
  • paturage44 #10 06-12-2021 02:02:37
    Citation de Sams93

    J'ai reçu un avis de contravention 11 mois après !!! pour " Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique".

    - Date de l'infraction 11/01/21
    - Date de l'avis de contravention 23/11/21
    - Il n'y a pas aussi le numéro de la RUE ?

    Est-ce normal ? puis-je contester la contravention ?

    Si oui comment ? quelqu'un peut-il m'aider

    (voir photo de la contravention)

    Bonjour Sams93,
    Vous avez un cachet de la poste visible et lisible quelque part sur le pli ?
    Quelle date ?

    0
  • lavigie #11 06-12-2021 04:01:08

    Bonjour La Veve
    Concernant la suspension des prescriptions pénales

    Première vague
    Loi du 23 mars 2020 ÉTAT URGENCE
    LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

    prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. LOI 2020-546

    l’Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale prévoit, en son article 3, que « les délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu’au terme prévu à l’article 2 », c’est-à-dire jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0041755529
    FIN 10 JUILLET 2020 INCLUS plus 1 mois fin de prescription = 11 aout 2020

    SECONDE VAGUE
    Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
    L'état d'urgence sanitaire, déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre pour faire face à la seconde vague épidémique, avait été prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020.
    Loi 2020-1379 14 novembre 2020
    l'état d'urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 est prolongé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
    Le texte reporte, par ailleurs, au 31 décembre 2021 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. La loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, qui a créé ce régime à titre provisoire, avait initialement prévu qu'il cesse le 1er avril 2021. Ce report permet au gouvernement de déclarer de nouveau si nécessaire d'ici la fin de l'année l'état d'urgence en cas de reprise épidémique.
    LOI 2021-160 15 fevrier2021
    I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
    Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 31 décembre 2021. L3131-19 CSP

    l’Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale EST TOUJOURS EN VIGUEUR

    0
  • lavigie #12 06-12-2021 04:07:48
    Citation de paturage44

    Citation de Sams93

    J'ai reçu un avis de contravention 11 mois après !!! pour " Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique".

    - Date de l'infraction 11/01/21
    - Date de l'avis de contravention 23/11/21
    - Il n'y a pas aussi le numéro de la RUE ?

    Est-ce normal ? puis-je contester la contravention ?

    Si oui comment ? quelqu'un peut-il m'aider

    (voir photo de la contravention)

    Bonjour Sams93,
    Vous avez un cachet de la poste visible et lisible quelque part sur le pli ?
    Quelle date ?

    Bonjour PAT

    il s'agit probablement du 11/11/2021

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  • paturage44 #13 06-12-2021 07:13:22

    Bonjour Lavigie

    Citation de lavigie

    l’Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale EST TOUJOURS EN VIGUEUR

    Oui, mais justement, l'article 3 de l'Ordonnance n'a prévu de suspension de la prescrption pénale que pour l'état d'urgence qui a démarré le 12 mars 2020.
    yiin.png
    L'article 3 ne dit pas qu'à chaque  nouvel d'urgence sanitaire déclaré démarrerait ipso facto une nouvelle prescription pénale....
    La suspension de la prescription ayant démarré le 12 mars 2020 a pris fin le 10 août 2020 ce que d'ailleurs vous ne contestez pas ...
    et aucune nouvelle mesure de suspension  de la prescription pénale n'a été prise ni n'a redémarré depuis cette date nonobstant le fait qu'un nouvel état d'urgence a été décrété en octobre, mais celui-ci sans aucune disposition équivalente à l'article 3 de l'Ordonnance du 25 mars 2020

    images
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  • Rody 76 #14 06-12-2021 19:12:22
    Citation de lavigie
    Bonjour Rody76
    On voit parfaitement que c'est un avis forfaitaire original à 135€ édité le 23/11/2021 ce qui est compatible avec le CPP et les délais de prescriptions  reportés pendant l’état d'urgence sanitaire .

    Votre intervention est donc sans fondement .

    je vient de vous DIRE que la photo n est lisible chez moi et surtout pas en l agrandissant !!!!!

    0
  • paturage44 #15 07-12-2021 01:01:12

    Bjr

    Citation de Rody 76
    je vient de vous DIRE que la photo n est lisible chez moi et surtout pas en l agrandissant !!!!!

    même en faisant : clic droit/ouvrir l'image dans un nouvel onglet ?

    ei56.png

    0
  • La Veve #16 07-12-2021 22:19:13
    Citation de lavigie
    Bonjour La Veve
    Concernant la suspension des prescriptions pénales

    Première vague
    Loi du 23 mars 2020 ÉTAT URGENCE
    LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

    prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. LOI 2020-546

    l’Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale prévoit, en son article 3, que « les délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu’au terme prévu à l’article 2 », c’est-à-dire jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0041755529
    FIN 10 JUILLET 2020 INCLUS plus 1 mois fin de prescription = 11 aout 2020

    SECONDE VAGUE
    Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
    L'état d'urgence sanitaire, déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre pour faire face à la seconde vague épidémique, avait été prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020.
    Loi 2020-1379 14 novembre 2020
    l'état d'urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 est prolongé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
    Le texte reporte, par ailleurs, au 31 décembre 2021 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. La loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, qui a créé ce régime à titre provisoire, avait initialement prévu qu'il cesse le 1er avril 2021. Ce report permet au gouvernement de déclarer de nouveau si nécessaire d'ici la fin de l'année l'état d'urgence en cas de reprise épidémique.
    LOI 2021-160 15 fevrier2021
    I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
    Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 31 décembre 2021. L3131-19 CSP

    l’Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale EST TOUJOURS EN VIGUEUR

    Bonsoir,
    Le sujet est "suspension des prescriptions pénales". Pour la 1ère vague, vous parlez clairement de la suspension des délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine.  Cette mesure provisoire a en effet pris fin le 11 août 2020 à 0h00.

    Pour la 2ème vague, vous vous référez à la loi du 14 novembre 2020. Puis vous concluez que l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est toujours en vigueur.
    Dans cette partie, vous ne dites mot de la suspension des délais de prescription.
    Donc, je vous pose la question de savoir si vous considérez que  la mesure concernant les délais de prescription a été réactivée grâce à cette loi du 14/11/2020.
    D'avance merci pour votre réponse.

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