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Avis de contravention abusif stationnement dangereux

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  • Koleos14 #1 18-09-2021 14:58:28

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement dangereux 3 points et 135€…
    Je suis agacé et ait un profond sentiment d’injustice.
    En effet, je me suis rendu à st Ouen paris rue du docteur bauer et me suis stationné sur des places de stationnement dans cette rue un dimanche après-midi en respectant les cases et en étant aucunement sur des places considérées comme dangereuses…
    C’est en rentrant chez moi que je découvre avec stupéfaction mon avis de contravention…en effet, je suis un automobiliste très respectueux du code de la route (plus de 45 minutes de recherche de places libres gratuites ce jour là)
    Je souhaiterai contester cet avis de contravention qui n’est pas du tout légitime.qu’en pensez-vous ?
    Mon avis de contravention stipule juste la rue mais n’indique pas de no
    De plus, je vous assure qu’en aucun cas je n’étais dangereux (stationnement dans les cases à peu près en milieu de rue donc pas de virages, pas de places spéciales et spécifiques) je n’y comprends rien… j’ai appelé la police de st puen mais malheureusement aucune réponse à mon problème ils me conseillent seulement de faire un recours auprès de l’OMP
    Je sollicite votre aide afin de pouvoir me défendre contre cet abus de pouvoir très injuste.
    Merci pour vos réponses

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  • lavigie #2 18-09-2021 16:13:02

    Bonjour Koleos 14
    Êtes vous disposé  en alternative du classement sans suite de vous déplacer au tribunal et défendre oralement les erreurs de droit ?
    Si la réponse est fermement oui  , vous mettez en ligne l'avis de contravention en ne cachant que votre nom et adresse qui doit être le titulaire du certificat d'immatriculation .
    En lecture je vous rédigerai la lettre de contestation .
    vous devrez être devant un ordi et scanner imprimante .
    Le dernier qui nous a sollicité  avait  une lettre des moyens beton ,  et n'a pas la capacité intellectuelle a exciper les moyens de droit en public devant le juge et l'OMP ce que je ne lui reproche pas , mais j'ai quand même les boules car je travaille pour rien .

    https://www.largus.fr/forum-auto/droit- … 63424.html

    Vous devrez donc vous astreindre à comprendre puis a exposer les moyens  oralement sans notes , justifiant la contestation .Voire infirmer les déclarations du juge ou de l'OMP avec les articles  Loi appropriés .
    Tour vous sera expliqué dans la lettre .

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  • paturage44 #3 18-09-2021 22:11:56

    Bonjour,

    Citation de Koleos14

    Je sollicite votre aide afin de pouvoir me défendre contre cet abus de pouvoir très injuste.
    Merci pour vos réponses

    Franchement, peu importe que votre stationnement soit dangereux ou pas, vous n'avez même pas à discuter ni à vous inquiéter de ça : il vous suffit juste de soulever n'être pas le conducteur .

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  • La Veve #4 19-09-2021 00:10:22
    Citation de paturage44

    Franchement, peu importe que votre stationnement soit dangereux ou pas, vous n'avez même pas à discuter ni à vous inquiéter de ça : il vous suffit juste de soulever n'être pas le conducteur.

    Bonjour,
    ... et si l'OMP ne classe pas sans suite, il faut absolument déposer son habit de conducteur au coin d'une rue non loin du tribunal avant d'y entrer car il est difficile (ce qui ne veut pas dire impossible) de se mettre dans la peau de NON conducteur jusqu'au bout de l'audience (5 à 15mn).

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  • paturage44 #5 19-09-2021 05:27:03

    Bjr la Veve

    Citation de La Veve

    ... et si l'OMP ne classe pas sans suite, il faut absolument déposer son habit de conducteur au coin d'une rue non loin du tribunal avant d'y entrer car il est difficile (ce qui ne veut pas dire impossible) de se mettre dans la peau de NON conducteur jusqu'au bout de l'audience (5 à 15mn).

    Oui, mais dans la mesure où les contraventions se prouvent par PV, rapports ou par témoins, je ne suis pas sûr à 100 pour cent que l'aveu fait à l'audience soit une preuve recevable ... et admissible ..(?)
    Quoiqu'il en soit, nous sommes bien d'accord qu'il ne faut pas avouer à l'audience ni encore moins pendant l'enquête  être le conducteur ...
    Et par ailleurs, au Tribunal l'essentiel pour le prévenu ce sont les conclusions écrites visées par le greffe... puisque le Tribunal est saisi par ces écritures et qu'il doit y répondre point par point...
    Lorsqu'on a un bon dossier avec un gros vice de la procédure de l'OMP ( ce qui est le cas ici du stationnement dangereux relevé contre le titulaire du certificat d'immatriculation) , il n'est pas nécessaire de répondre aux questions du juge .. Il faut juste faire confiance aux écritures ... au besoin lire des extraits... et s'y référer... les montrer ... en avoir un double dans les mains pendant toute la durée des débats ... pour que le juge les voit bien ... et le comprenne bien
    Au pire, le prévenu a quand même le droit au silence ... et donc le droit de se taire non ?

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  • La Veve #6 19-09-2021 11:57:09

    Citation de paturage44

    Oui, mais dans la mesure où les contraventions se prouvent par PV, rapports ou par témoins, je ne suis pas sûr à 100 pour cent que l'aveu fait à l'audience soit une preuve recevable ... et admissible ..(?)
    Quoiqu'il en soit, nous sommes bien d'accord qu'il ne faut pas avouer à l'audience ni encore moins pendant l'enquête  être le conducteur ...
    Et par ailleurs, au Tribunal l'essentiel pour le prévenu ce sont les conclusions écrites visées par le greffe... puisque le Tribunal est saisi par ces écritures et qu'il doit y répondre point par point...
    Lorsqu'on a un bon dossier avec un gros vice de la procédure de l'OMP ( ce qui est le cas ici du stationnement dangereux relevé contre le titulaire du certificat d'immatriculation) , il n'est pas nécessaire de répondre aux questions du juge .. Il faut juste faire confiance aux écritures ... au besoin lire des extraits... et s'y référer... les montrer ... en avoir un double dans les mains pendant toute la durée des débats ... pour que le juge les voit bien ... et le comprenne bien
    Au pire, le prévenu a quand même le droit au silence ... et donc le droit de se taire non ?

    Bonjour,
    Les OMP ont des instructions de ne pas classer sans suite. En gros il leur est dit que "la non identification du conducteur  ne doit pas être un obstacle à la poursuite de l'infraction". Partant, même s'ils savent qu'il y a manifestement un vice de procédure, les ACO sont systématiquement adressés au TCI.
    Les contestations donnent lieu à un rejet de la requête, ce que lavigie a fort bien critiqué par son message #13 dans la file https://www.largus.fr/forum-auto/droit- … 363424&p=2. Il y relève les manœuvres de   passage en force du ministère public.

    Vous faites bien de parler d'enquête de l'OMP car là ce sera un préalable à l'audience sous forme interrogatoire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite de l'auteur de l'infraction (acte interruptif de la prescription).

    Je suis entièrement d'accord sur le fait qu'il faut (absolument) rédiger des conclusions et je préconiserais même de les déposer au greffe en 2 ex au moins 10 jours avant l'audience (contre paraphe ou tampon de réception par l'accueil du TP). Le faire le matin même de l'audience est quasiment impossible pour le comparant non assisté (c'est mon expérience). Ainsi faisant, le juge tenu de répondre aux conclusions qui font partie du dossier pénal, sera moins enclin à poser des questions pour savoir si le TCI était aussi le conducteur.

    Comme vous l'écrivez, le comparant a également le droit de se taire (le TP vise d'ailleurs l'article 406 du CPP dans la rédaction du jugement) ou de s'appuyer sur ses conclusions reprises synthétiquement à l'oral pour forcer le juge à y répondre.

    Je vais donc dans votre sens et j'insiste sur ces points pour que les internautes comprennent bien l'objectif de la chaîne répressive et l'intérêt des conclusions.

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