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Avis de contravention pour non désignation de conducteur - Help ! !

Discussion fermée
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  • snow006 #1 12-06-2017 16:43:57

    Bonjour
    J'ai besoin de votre aide .. pour Eclairage sur le sujet.
    J'ai reçu un avis de contravention pour non désignation de conducteur.
    En effet, j'ai payé l'amende initiale sur l'application mobile et j'ai pas fait attention que je devais me dénoncer moi-même (la voiture est nom de la société).

    Je me retrouve donc avec cette amende de 450 €.
    Si je me démone dois-je quand même payer cette amande ?
    Je ne sais pas quoi faire. J'ai lu différente information contradictoire sur le sujet .. je suis perdu :-(

    Dois je me dénoncer ? si oui sur le site ANTAI je crois
    Dois je payer ?
    Faire les 2 ?

    Merci infiniment pour votre aide !!
    C'est la 1er fois que je me fais flasher  ;-)

    merci a vous
    Claire

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  • snow006 #3 13-06-2017 09:39:44

    Bonjour Lavigie

    Merci pour ces deux liens. J'avais déjà lu le 1er mais j'avoue ne pas tout compris !! je ne sais toujours quoi faire, je vous explique :

    - J'ai appelé ce matin le 0811 871 871 (numéro sur la contravention). La personne me dit a ce stade d'une amande "avis de contravention pour non désignation de conducteur" il faut payer les 450 € car de toute façon on ne peut plus dénoncer la personne a ce stade là.

    - Mon expert comptable me dit : Il faut faire un courrier en dénonçant le conducteur et mettre le chèque de 450 € joint au courrier au cas ou .

    Bref je ne veux pas vous embêter avec ce sujet ...
    Je vous remercie sincèrement pour votre aide

    Claire

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  • lavigie #4 13-06-2017 11:17:02

    Bonjour

    Citation

    - Mon expert comptable me dit : Il faut faire un courrier en dénonçant le conducteur et mettre le chèque de 450 € joint au courrier au cas ou .

    Stupidité , une personne morale n'a pas de conducteur .
    Le paiement  vaut reconnaissance de l'infraction par la personne morale en son représentant ,  et , éteint l'action publique .

    Si vous ne voulez pas contester, payez,  ou missionnez un avocat à 300 €

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  • snow006 #5 13-06-2017 13:16:57

    Je ne peux pas contester ...je n'ai pas de raison valable. 
    Je vais pas leur dire je ne connaissais pas cette loi ... je suis désolée, veuillez m'excuser.
    Je veux bien me dénoncer et pas payer mais c'est pas possible.

    Je vais payer ces 450 € puffffffffff je suis deg

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  • lavigie #6 13-06-2017 14:10:58
    Citation de snow006
    Je ne peux pas contester ...je n'ai pas de raison valable. 
    Je vais pas leur dire je ne connaissais pas cette loi ... je suis désolée, veuillez m'excuser.
    Je veux bien me dénoncer et pas payer mais c'est pas possible.

    Je vais payer ces 450 € puffffffffff je suis deg

    Bonjour
    Vous n'avez pas compris , que vous êtes en infraction , et non la personne morale .
    Il n'y a aucun texte qui rends responsable pénal cette personne morale , et donc que le montant de l'amende quintuplée est irrégulièrement demandée .
    Le taux de l' amende doit être celui de la personne physique qui est responsable pénalement de la non désignation du conducteur sur le fondement de l'article L121-6 du CR

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  • snow006 #7 13-06-2017 14:37:43

    et oui car en janvier quand je me suis fais flashée, j'ai reçu l'amende au nom de la SARL que j'ai payé avec ma CB perso via l'application iPhone.
    Mais j'ai pas fait attention au papier pour me dénoncer personnellement pour la perte des point de mon permis :-/

    Là je reçois les 450 € pour non dénonciation.

    J'aimerai bien me dénoncer, perdre mes 4 points (j'en ai 12) et ne pas payer les 450 €
    Mais ce n'est pas possible si je comprends bien   :-((((((

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  • lavigie #8 13-06-2017 15:43:37

    Bonjour
    Personne pour me relayer ?  , je commence à fatiguer à tourner en boucle .

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