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Avis de contravention Pour Stationnement dangereux

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  • Dim47 #1 04-01-2016 17:37:17

    Bonjour à toute la communauté!

    Voilà ma situation, mon amie a reçu une amende pour stationnement dangereux!
    On aimerai contester tout ça car :
    - c'est moi qui avait la voiture pendant ce laps de temps
    - je ne me suis pas garé en stationnement dangereux
    - je n'était pas garé précisément sur la rue mentionné (rue caillives hors j'étais garé place caillives).


    J'ai commencé à parcourir votre forum pour voir un peu ce qui a déjà été dis.

    Sur l'avis de contravention il y est mentionné :

    "stationnement dangereux de véhicule
    - prévue par Art R 417-9 al.1, al.2 du C de la route.
    - réprimée par Art R 417-9 al.3, al.5 du C de la route.
    Date/heure : le 21/12/2015 à 16h00
    Lieu : Rue caillives."

    Hors comme je l'ai mentionné plus haut je n'étais pas stationné dans cette rue mais place caillives, juste après la rue. Si j'avais stationné dans cette rue, j'aurai bouché la circulation des véhicules et ils auraient du enlever ma voiture pour rétablir la circulation, hors ça n'a pas été le cas!


    Voilà pour les quelques précisions, pouvez-vous me donner vos avis et conseille?

    Pour le moment, on voulait déjà déclarer que ce n'était pas ma compagne qui conduisait la voiture mais moi. Et ensuite contester en disant que je n'étais pas garé dans cette rue (en me justifiant comme précédemment avec vous et en joignant une photo, imprim écran de google maps').

    Est ce une bonne idée?

    PS : en pj j'ai mis l'imprim écran de maps et de la vue de la dîtes rue
    PS2 : j'ai rajouté un imprim écran de la place qui se situe juste après la rue, j'étais garé à cette place et vous pouvez voir que j'ai mis des traits rouge autour des voitures qui sont garés sur des places qui n'en sont pas en fait (et je ne vois pas en quoi cela est génant ou dangereux)

    images
    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #2 04-01-2016 18:44:46

    Bonjour
    Qu'est-il écrit en haut à gauche sur l'avis que vous avez reçu? Que la contravention est dressée à l'encontre du titulaire du CI ou de la personne?

    0
  • lavigie #3 04-01-2016 18:46:50

    Bonjour jason
    Je vois que vous prenez le client avec pertinence  !

    0
  • Dim47 #4 04-01-2016 20:06:28
    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    Bonjour
    Qu'est-il écrit en haut à gauche sur l'avis que vous avez reçu? Que la contravention est dressée à l'encontre du titulaire du CI ou de la personne?

    "Madame, Monsieur,

    Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous"

    c'est ça que vous vouliez savoir?

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  • lavigie #5 04-01-2016 20:18:41
    Citation

    c'est ça que vous vouliez savoir?

    Tout a fait

    Bonsoir

    Donc si vous comprenez bien,  l'avis n'est pas adressé à un conducteur mais au titulaire du certificat d'immatriculation .
    Ce qui est essentiel pour cette verbalisation à contester .
    Avez vous la ferme volonté de contester ? d'être cité au tribunal en perdant une demi-journée , puis d'interjeter appel ?

    0
  • Dim47 #6 04-01-2016 21:07:51
    Citation de lavigie

    Citation

    c'est ça que vous vouliez savoir?

    Tout a fait

    Bonsoir

    Donc si vous comprenez bien,  l'avis n'est pas adressé à un conducteur mais au titulaire du certificat d'immatriculation .
    Ce qui est essentiel pour cette verbalisation à contester .
    Avez vous la ferme volonté de contester ? d'être cité au tribunal en perdant une demi-journée , puis d'interjeter appel ?


    Bah étant jeune conducteur et n'ayant rien fait de mal je suis motivé à contester oui! Déjà je n'ai pas la somme pour payer!
    Après, je dois avouer que je ne m'y connais pas du tout donc tribunal, interjeter...vous m'avez perdu. Comment doit se passer la contestation et tout le reste de la procédure?

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  • lavigie #7 05-01-2016 03:49:03

    Bonjour
    La contestation de la contravention reçue consiste à l'envoi en LRAR  à l'Officier du Ministère public (OMP)concerné,  du formulaire de requête en exonération(FRE) rempli soigneusement à la main ou par internet,avec la case numéro 3 ; dans ce courrier sera joint la lettre de motivation de la contestation et l'avis de contravention  original (ACO) après en avoir fait copie que vous gardez .

    La motivation peut porter sur 2 axes différents , la forme ou le fond :
    Vous n'êtes pas le conducteur et vous contestez sur la forme et la violation de l'article L121-2 du CR
    Ou
    vous reconnaissez être le conducteur (ce que le PV  ne démontre pas, votre aveu étant pris en compte incidemment par le ministère public ) et vous contestez sur l'absence de dangerosité du stationnement puisque l'adresse est en zone urbaine ,le stationnement parfaitement visible , sur un terrain plat , loin d'une intersection , contravention relevée en violation de la condition requise par l'article R417-9 dont l'infraction serait constituée " lorsque la visibilité est insuffisante" pour voir le VL en arrêt ou stationnement .
    Les circonstances de danger citées dans l’article ne sont pas limitatives .
    L'insuffisance de la visibilité apparaissant néanmoins comme une condition toujours requise à  la différence d’un stationnement gênant la circulation.
    Les circonstances devant  être précisées (CP Art 111-3)
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0029480479

    A réception de votre courrier,  l'OMP légalement et déontologiquement doit,
    soit renoncer à la poursuite soit effectuer votre citation afin de comparution au tribunal de proximité (ou de police )
    Dans la pratique nous observons différentes réactions de l'OMP :
    Classement sans suite sans courrier d'information .
    Classement sans suite avec lettre simple informative
    Aucune réaction et l'amende est majorée (réclamation et incident contentieux )
    Rejet de la requête et invitation à payer l'amende forfaitaire (illégal, contestation et incident contentieux)
    Emission à la place de l'amende forfaitaire d'une Ordonnance  Pénale (OP)(faire opposition )
    Convocation pour audition afin de connaitre le conducteur
    Saisine du tribunal (voie normale ) et citation d'huissier.

    Rédaction de vos conclusions ,( qui seront les moyens  soutenus dans la lettre de contestation ) remise au greffe et à l'OMP et présence à  l'audience obligatoire
    pendant la demi-journée ,votre comparution durant 5 minutes maximum .

    Si la relaxe n'est pas obtenue vous pouvez interjeter appel, si la condamnation est supérieure à 150€ ou vous pourvoir en cassation si inférieur ..

    Si vous êtes toujours partant je peux vous mettre en ligne une lettre de motivation de contestation sur la forme, en se souvenant de ne pas craquer pendant l'audition éventuelle .

    1
  • Jason_de_Crystal_Lake #8 05-01-2016 11:21:07

    Bonjour
    Oui merci.
    Sinon, comment expliquez-vous cette verbalisation? Que s'est-il passé à votre avis?
    C'est une infraction grave qui entraîne une amende de 4ème classe non minorable, le retrait de 3points sur votre permis et vous fait encourir une suspension de permis de 3ans.
    Ce n'est donc pas une infraction qui est relevée à la légère en principe.

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