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Avis de contravention Vierge et Cas A sur la carte de paiement

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  • geronim0 #1 16-07-2013 17:53:14

    Bonjour,

    J'ai trouvé sur ma moto garé juste devant une voiture occupant la dernière place de stationnement un pv à coté du Lac Daumesnil au bois de Vincennes.

    Sur la carte de paiement, seule la partie haute est remplie (immat etc.) et la case cochée est le cas A.

    L'avis de contravention lui est vierge de toute information. Il n'y a strictement rien d'écrit.

    Que faire ?
    - Contester cet avis vierge (pas de motif, pas de signature de l'agent... rien) et le fait que le cas A soit coché sans que j'ai été interpellé ? Je croyais comprendre que le cas A s'appliquait pour des infractions non forfaitaires avec interpellation (ici il s'agit d'un bête stationnement irrégulier je suppose... Je n'en suis même pas certain).
    - Attendre d'autres informations de la part de l'administration ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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  • Aléa #2 16-07-2013 18:05:45

    Bonjour,

    Selon le CPP le cas A ne s'applique qu'aux contraventions dont l'auteur a été intercepté.

    Vous n'étiez pas garé sur une pelouse par hasard ?

    Vous devriez recevoir une ordonnance pénale que vous pourrez contester.

    Il est urgent d'attendre

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