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Avis de rétention du permis de conduire : Vice de procédure ou pas ???

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  • michoubi #1 27-10-2012 12:10:50

    Bonjour,
    J'ai été contrôlé positif à l'ethylotest le 25/10/2012 à 23h15 ( alinéa 2 ) mais à l'alinéa 9 ( clôture) la date est le 23/10/2012 à 23h20, soit 2 jours auparavant !!!
    Est-ce un motif valable pour vice de procédure ???
    Merci

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  • JPAL #2 27-10-2012 12:56:52

    Bonjour

    alinéa 2 et 9 de quel document ?
    Ici, on n'a pas de boule de cristal !

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  • interceptor80 #3 27-10-2012 18:21:11

    Bonsoir JPAL
    Il s'agit des paragraphes de l'avis de rétention (enfin je pense)
    De toute façon nous sommes le 27 l'avis de rétention a été remplacé par un arrêté de suspension et n'a plus de valeur.

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  • flofly18 #4 29-04-2014 15:45:31

    Bonjour,
    Je me suis fait controler a 42km/h au dessus de la limitation maximal le 25/04/2014.
    J'ai eu avis de rétention immédiat par l'OPJ.
    Seulement je me rends compte aujourd'hui que sur l'avis de rétention l'OPJ à marqué la date du 25/04/2013 et que le controleur de vitesse (le radar a été controlé le 26/06/2013).
    J'ai appelé la gendarmerie concerné par mon retrait et l'agent me dit qu'il y aurai Vice de Procédure.Es ce réellement le cas? Si oui qu'elles sont les démarche pour que je puisses récupérer mon permis.

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  • JPAL #5 29-04-2014 15:54:21

    Bonjour

    Erreur de plume qui ne vous porte pas préjudice.
    Aucune chance d'avoir gain de cause.

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  • flofly18 #6 29-04-2014 15:58:50

    Alors il y a bien vice de procédure?jcomprends pas votre réponse...

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  • JPAL #7 29-04-2014 16:42:29

    Bonjour

    Il y a une erreur de plume : 2013 au lieu de 2014.
    Cette erreur de plume est facilement rectifiable avec les autres éléments de la procédure.

    Elle ne vous porte pas préjudice car vous savez très bien à quelle date vous avez été contrôlé, qu'il ne s'agit pas du procès verbal, mais de l'avis de rétention du permis de conduire...

    Contestez et vous aurez peut-être gain de cause : un document rectifié.
    mais en aucune manière vous ne pouvez espérer obtenir l'annulation de la procédure pour cette erreur.

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