avis de saisie suite à amende pour excès de vitesse jamais reçu

Bonjour,
je viens de recevoir un courrier d'un huissier de justice de mon département pour un avis de saisie suite à un excès de vitesse datant du 11/01/2010 < 20km/h alors que la vitesse max autorisée est de 50km/h.

Le gros problème c'est que je n'ai reçu ni amende, ni relance, ni courrier d'amende majorée. Je dois une amende de 207€ alors que si j'avais reçu l'amende j'aurai payé mes 90€ et puis voilà.

Je suis en tort car je ne savait pas que lorsqu'on déménageait il fallait faire le changement d'adresse pour la carte grise donc elle est encore à mon ancienne adresse.
J'ai été retiré le dossier dès aujourd'hui pour faire le changement.

que puis je faire,dois-je payé et ne rien faire car c'est de ma faute ou ai-je un recours?

De plus mon compagnon c'est fait flaché avec ma voiture dimanche dernier, alors comment cela va t'il se passé, je ne vais pas recevoir non plus l'amende et un jour je vais recevoir une lettre de ce type bien majoré ou vont ils me retrouver à la bonne adresse?

J'éspère que j'ai été assez précise dans mes explications.
Je remercie d'avance toutes les personnes qui voudront bien m'aider car je suis perdue.

merci à toutes et à tous.

Vous faîtes un courrier à l'OMP en LR/AR en joignalt photocopie de votre nouvelle carte grise, et les originaux du courrier reçu
Article 530
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Dernière modification par Platon78 (31-08-2010 03:25:47)

Citation

je viens de recevoir un courrier d'un huissier de justice de mon département pour un avis de saisie suite à un excès de vitesse datant du 11/01/2010 < 20km/h alors que la vitesse max autorisée est de 50km/h.

Le gros problème c'est que je n'ai reçu ni amende, ni relance, ni courrier d'amende majorée. Je dois une amende de 207€ alors que si j'avais reçu l'amende j'aurai payé mes 90€ et puis voilà.

Bonjour
Le tarif de 207,02€ est pour une infraction à 180 exces vitesse hors aglomeration  (vitesse limitée superieure à 50)

Cette avis de contravention majoré est devenue executoire et transmis au TP qui mandate l'huissier pour recouvrer  amiablement .
La reclamation n'est plus possible aupres de l''OMP puisque ce dossier n'est plus en sa possession .
D'autre part il vous est impossible de joindre l'original de l"avis de contravention majoré à votre réclamation

Citation

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Allez au TP et payez les 180 € directement sans passer par l'huissier
Dites vous que la difference entre la minorée et majorée represente l'amende que vous n'avez pas eu pour non changement d'adresse sur le CI .

Dernière modification par lavigie (31-08-2010 04:49:05)

Citation

lavigie a écrit
La reclamation n'est plus possible aupres de l''OMP puisque ce dossier n'est plus en sa possession .

Bonjour
AMHA, mais peut être que je me trompe, il n'y a que le 530-4 ou l'OMP

Bonjour,

oui, pas très cohérent 530 alinéa 3 CPP avec la dernière phrase de l'alinéa 2 du même article ..

Dernière modification par abracada (31-08-2010 08:13:20)

Bonjour,
Depuis combien de temps avez-vous déménagé ? Car j'ai l'impression que ça doit faire quelques mois.
De plus, il me semble (à la lecture du post d"Isis0202) que le recommandé est arrivé depuis plus de 3 mois à l'ancienne adresse, et que le changement n'a toujours pas été fait sur la carte grise... Ce qui rend problématique le retour à l'amende "initiale".
Donc, première urgence : faire changer les adresses sur les Cartes Grises de vos voitures (au moins, pour le flash de votre compagnon, vous pourrez argumenter).
Avez-vous la date à laquelle l'Amende Forfaire Majorée a été prononcée à votre encontre ?
A+
Play3000

bonjour je vous conseil de payé l'amende car a chaque changement d'adresse on doit faire changer sa carte grise . le changement d'adresse pour une carte grise doit etre gratuit normalement.

Bonjour,

Citation de abracada

oui, pas très cohérent 530 alinéa 3 CPP avec la dernière phrase de l'alinéa 2 du même article ..

Pour le coup, je vous rejoins.
Je me demande même s'il existe en France un seul juriste capable d'expliquer clairement et rationnellement cet article, surtout quand on le combine avec les articles qui y sont associés et la jurisprudence qui va avec, notammment dans le cas de celui qui n'a jamais rien reçu jusqu'à une relance ou une OA.
Je suis prêt à parier que même ceux qui ont participé à son élaboration n'en sont pas capables non plus.

En gros et en résumé,
- Aucune contestation n'est possible devant un tribunal tant qu'on n'est pas passé par la "case OMP" (c'est vrai aussi au stade de l'AF).
- Aucune contestation n'est possible devant l'OMP tant qu'on n'y a pas joint l'original de l'avis d'AFM (vrai aussi au stade de l'AF envoyée par le CACIR)(et "vivement recommandé" pour une AF remise en main propre, bien qu'aucun texte ne le dise clairement et ce n'est pas écrit sur les formulaires "carte-lettre").

Traduction en clair, si le problème initial est qu'on n'a jamais rien reçu et qu'on ne sait même pas de quoi il retourne, alors même que l'Administration est dans l'incapacité de prouver qu'elle a remis ce document puisque pas envoyé en LR/AR, c'est râpé....
Tout ce qu'on peut faire, c'est solliciter une rédu auprès du Trésor chéri...