Bonjour Conducteur90
Informations préalables
Vous ne devez en aucune pression avouer que vous étiez le conducteur et que vous ne souhaitez pas le désigner, ce que la loi ne vous demande pas .
La suite de la requête en exonération sera l’une des propositions :
-refus de la contestation
- invitation à payer la forfaitaire
-classement sans suite informé
-aucune réponse classement dans l’oubli de la prescription de un an
-citation au tribunal
Vous contesterez par internet
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr
Dans le cadre raisons de la contestation, vous écrirez, contestation sur la forme et le fond , lettre des moyens annexée.
Vous copiez la lettre sur WORD la mettez en forme complétez avec vos nom prénom adresse numéro immatriculation , vous imprimez, vous signez sur la feuille.
Vous reprenez la lettre signée que vous numérisez en fichier
Vous joignez à la requête le fichier signé de la lettre , le fichier de l'avis de contravention et la facture parking
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nom prénom adresse EMAIL
A l’Officier du Ministère Public près le tribunal de police de LILLE
Date
Objet : REQUÊTE EN EXONÉRATION (Articles 529-2, 530-1 et A37-20-1 du CPP)
Concernant la contravention n°643759640 du 20/01/2023 par PM059350
INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE DES INDICATIONS DES AGENTS RÉGLANT LA CIRCULATION . R411-28 CR natinf 6175
Le 14/01/2023 à17h01 RUE DU PONT NEUF -LILLE-59
Titulaire du certificat d’immatriculation n° ……. J’ai reçu à l’adresse inscrite sur ce certificat d’immatriculation cet avis de contravention ayant pour introduction :
« Le véhicule dont le certificat est établi à votre nom à fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction figurant ci-dessous »
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public je conteste cette verbalisation
SUR LA FORME
Je conteste cette conclusion de responsabilité pénale qui n’est pas constatée au sens de l’article 429 du CPP qui ne correspond pas à l’introduction de l’avis: « Le véhicule dont le certificat est établi à votre nom a fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction figurant ci-dessous.»
Alors que l’article de référence L121-3 CR de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas mentionnée, ce qui est convenu, puisque l’article de prévention R 411-28 du CR n’est pas cité dans l’article R121-6 en application de l’article L121-3 du CR .
Il s’en déduit que cette contravention ne peut être attribuée au titulaire du certificat d’immatriculation, que la présomption de conduite du véhicule par le titulaire est inopérant et que seul l’identité du conducteur doit être connu du procès verbal qui fait foi, ce qui n’est pas démontré.
SUR LE FOND
Ayant reçu cet avis pour une contravention dont je n’avais pas connaissance, le véhicule, et moi-même passager, ce jour la et cette heure, nous franchissions à 17H04 le parking EURALILLE indigo.
J’ai demandé une facture de paiement du parking que je joins en seconde pièce, ce qui rends improbable que le véhicule et moi-même soient 3 minutes avant l’entrée du parking, en forçage de passage quelque part sur la Rue du Pont Neuf devant un policier municipal réglant la circulation qui est dense le samedi.
CONCLUSIONS
Pour ces motifs, contradiction et insuffisance, auteur inconnu et matérialités des faits non circonstanciés, sur le fondement des articles 121-1,111-3 du CP, L121-1 du CR et 429, 530-1 du CPP, je sollicite, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public l’abandon de la présente poursuite.
En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public de LILLE, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature
PJ 1 avis 6437596040
PJ 2 copie facture parking
