L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Besoin d'avis pour lettre de contestation pv stationnement handicapé

Répondre
  • playa #1 29-12-2010 01:16:17

    D'abord Bonjour a tous voici la lettre que je compte envoyer :

    Lettre recommandée avec Accusé de Réception

    Objet : Contestation Avis de Contravention n°XXXXXXX




    Monsieur l’Officier du Ministère Public,

    J’ai été verbalisé le 24/12/2010 à 15h30 selon le procès verbal n°XXXXXXX que vous trouverez ci-joint.

    Je conteste le bien fondée de cette sanction pour la raison suivante :


    1)    ABSENCE DE SIGNALISATION VERTICALE

    Les caractéristiques de cette signalisation obligatoire pour les emplacements réservés aux personnes handicapées sont prévues par l’instruction interministérielle du 7 juin 1977, un dernier arrêté du 12 février 2008 est venu consolider et modifier cette dernière.

    Comme le précise l’article 55, paragraphe C, point 2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) du 31 juillet 2002 (annexe 1), les stationnements réservés aux personnes handicapées doivent être signalés par un panneau de type B6d (stationnement et arrêt interdit), et complété par un panonceau M6h (« interdit sauf GIG-GIC »).
    Comme vous pourrez le constater sur les photos jointes il n'y a aucun panneau d'interdiction de stationner, En l’état, tout laisse à penser qu’il s’agit d’une place accessible aux personnes handicapées et non pas interdite aux autres automobilistes. De plus je joint une photo d'un emplacement handicapé réglementaire avec signalisation verticale qui de ce fait donne droit à une verbalisation.

    En conséquence, je demande à être exonérée du paiement de ladite contravention. A défaut, en application du code de procédure de pénale, je demande à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.

    Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l'expression de ma considération distinguée.

    Petite question qu'est ce que je risque en demandant d'être entendu par le tribunal si jamais c'est ce qu'il décide de faire parce que je l'ai trouvé dans une autre lettre mais je sais pas vraiment en quoi ça consiste et si il y a des frais financier ??? Ou alors a la place de En conséquence ce serais pas mieux de mettre : "Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement."

    images
    0
  • Aléa #2 29-12-2010 07:54:11

    Bonjour,

    Je serais vous, j'ajouterais les références à cet article  :

    Article R411-25

    Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

    Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

    Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

    Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité


      S'il y a refus vous risquez  :

    - d'avoir un retour de l'OMP qui vous demande de payer
    - d'être citée devant la juridiction de proximité.

    Si vous alliez au tribunal il faudra impérativement préparer des conclusions écrites, vous risquez une amende entre 135 et 750 €uros

    Je demanderais, par LR/AR de préférence, avant d'adresser cette réclamation, la copie de l'arrêté du maire pour cet emplacement.

    0
  • JLAB33 #3 29-12-2010 08:51:20

    Bonjour, Moi je n'aurais pas joint de photo avec les paneaux en règle... Confusion dans l'esprit de celui qui lit très vite ! lol

    0
  • Aléa #4 29-12-2010 09:17:01

    Bonjour,

    Citation de JLAB33
    Bonjour, Moi je n'aurais pas joint de photo avec les paneaux en règle... Confusion dans l'esprit de celui qui lit très vite ! lol

    Je ne vois pas d'inconvénient à joindre la photo avec la bonne signalisation ... surtout que playa s'explique clairement lol

    0
  • JLAB33 #5 29-12-2010 10:11:29
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Citation de JLAB33
    Bonjour, Moi je n'aurais pas joint de photo avec les paneaux en règle... Confusion dans l'esprit de celui qui lit très vite ! lol

    Je ne vois pas d'inconvénient à joindre la photo avec la bonne signalisation ... surtout que playa s'explique clairement lol

    Ben moi a 9h du mat j'ai du relire 2 fois !! :sm5:

    0
  • Aléa #6 29-12-2010 10:21:49

    Bonjour,

    Citation de JLAB33

    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Citation de JLAB33
    Bonjour, Moi je n'aurais pas joint de photo avec les paneaux en règle... Confusion dans l'esprit de celui qui lit très vite ! lol

    Je ne vois pas d'inconvénient à joindre la photo avec la bonne signalisation ... surtout que playa s'explique clairement lol

    Ben moi a 9h du mat j'ai du relire 2 fois !! :sm5:

    Ben oui, mais fallait bien vous plonger à donf dans le sujet icon_cool

    Et maintenant, cela va mieux  ?  lol

    0
  • JPAL #7 29-12-2010 10:41:14

    Bonjour

    On peut également rajouter que le bleu n'est pas un marquage réglementaire :

    Citation

    Instruction interministérielle sur la signalisation routière, 7° partie
    Article 113-1. Caractéristiques générales des marques
    A.- Couleurs des marques

    Le blanc est la couleur utilisée pour les marquages sur chaussées.
    Pour certains marquages spéciaux, on utilise d'autres couleurs dans les conditions suivantes :
    1. - Le jaune pour
    − les marques interdisant l'arrêt ou le stationnement (article 118-2.B et 118-2.C.),
    − les lignes zigzag indiquant les arrêts d'autobus (article 118-3.C),
    − le marquage temporaire (article 122 paragraphe B de la 8e partie de la présente instruction).
    2. Le bleu éventuellement pour les limites de stationnement en zone bleue (article 118-2.A).
    3. Le rouge pour les damiers rouge et blanc matérialisant le début des voies de détresse.
    L'utilisation de matériaux et de revêtements de couleur pour la chaussée ne doit pas se substituer à
    l'emploi des marques sur chaussée.

    de plus, la taille du symbole handicapé n'est pas conforme :

    Citation

    Instruction interministérielle sur la signalisation routière, 7° partie
    Article 118-2. Marques relatives au stationnement
    ...
    C.- Emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules.
    Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite (cf. article 55-3, paragraphe C, point 2) : seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites ou le long de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m.
    Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l'emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas de 1m x 1,2 m.
    La signalisation verticale est implantée conformément à l’article 55-3, paragraphe C, point 2.

    0
  • kirlian1 #8 29-12-2010 10:59:15
    Citation de playa
    D'abord Bonjour a tous voici la lettre que je compte envoyer :

    Lettre recommandée avec Accusé de Réception

    Objet : Contestation Avis de Contravention n°XXXXXXX




    Monsieur l’Officier du Ministère Public,

    J’ai été verbalisé le 24/12/2010 à 15h30 selon le procès verbal n°XXXXXXX que vous trouverez ci-joint.

    Je conteste le bien fondée de cette sanction pour les raison suivantes :

    1)   Absence de base légale

    L'existence d'un arrêté en vigueur à la date de constatation  conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales n'est pas rapportée.


    2)    Défaut de signalisation

    Les caractéristiques de cette signalisation obligatoire pour les emplacements réservés aux personnes handicapées sont prévues par l’instruction interministérielle du 7 juin 1977, un dernier arrêté du 12 février 2008 est venu consolider et modifier cette dernière.

    Comme le précise l’article 55, paragraphe C, point 2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) du 31 juillet 2002 (annexe 1), les stationnements réservés aux personnes handicapées doivent être signalés par un panneau de type B6d (stationnement et arrêt interdit), et complété par un panonceau M6h (« interdit sauf GIG-GIC »).

    Vous constaterez sur la photo jointe que la signalisation présente n'est pas conforme pour pouvoir relever contravention au titre de l'article R417-11 du Code de la Route.

    En l’état cet emplacement  correspond à une place accessible aux personnes handicapées et non pas interdite aux autres automobilistes.

    En conséquence,  je vous demande de classer sans suite cette contravention ou à défaut et conformément aux dispositions du code de procédure pénale, me faire citer à audience de la juridiction de proximité.

    Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l'expression de ma considération distinguée.

    bonjour
    Quelques modifs suggérées dans votre texte.
    je suis aussi d'avis de ne pas mettre de photo de signalisation conforme (mais c'est vous qui voyez ! icon_cool )

    a compléter avec les remarques d'Alea et de Jpal

    0
Écrivez votre message ci-dessous