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Carte de paiement sans case cochée , quel sont mes droits??

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  • oceanonox #1 29-03-2007 13:25:50

    Bonjour j'ai dernièrement été verbalisé pour une absence de déclaration de changement d'adresse sur ma carte grise , reconaissant les faits j'ai  néammoins réclamé en fournissant des documents prouvant que je n'était pas inconnu à l'anciennes adresse (facture de Télécom ,carte d'électeur etc) , pour cette réclamation , il m'a été demandé de fournir la Carte de Paiement et l'avis de contravention.
    Cette réclamation à été rejetée et le MinistèrePublic m' a retourné un courrier accompagné seulement de la carte de paiement et a conservé l'avis de contravention, c'est là que vient l'objet de ma question , comme celle ci est vide de toute information sur le prix à payer (en particulier aucune case cochée ) et que je n'ai pas gardé copie de l'avis de contravention !
    Serait-il recevable d'invoquer la nullité au motif que je ne sais pas quelle est la somme à payer
    (qui n'était  marquée que sur l'avis de contravention )
    Merci d'avance pour vos réponses

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  • Aléa #2 29-03-2007 13:32:44

    Bonjour,

    Citation de oceanonox
    Bonjour j'ai dernièrement été verbalisé pour une absence de déclaration de changement d'adresse sur ma carte grise , reconaissant les faits j'ai  néammoins réclamé en fournissant des documents prouvant que je n'était pas inconnu à l'anciennes adresse (facture de Télécom ,carte d'électeur etc) , pour cette réclamation , il m'a été demandé de fournir la Carte de Paiement et l'avis de contravention.
    Cette réclamation à été rejetée et le MinistèrePublic m' a retourné un courrier accompagné seulement de la carte de paiement et a conservé l'avis de contravention, c'est là que vient l'objet de ma question , comme celle ci est vide de toute information sur le prix à payer (en particulier aucune case cochée ) et que je n'ai pas gardé copie de l'avis de contravention !
    Serait-il recevable d'invoquer la nullité au motif que je ne sais pas quelle est la somme à payer
    (qui n'était  marquée que sur l'avis de contravention )
    Merci d'avance pour vos réponses

    C'est toujours surprenant le nombre de personnes qui montent des dossiers sans prendre copie, c'est ainsi, que faire  ?

    Ceci dit, je ne vous conseille pas de faire le mort mais plutôt de vous rapprocher de l'OMP pour ce litige bien que je peux vous dire, et vous le savez bien, que vous devez payer 90 euros

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  • oceanonox #3 29-03-2007 15:36:04

    Merci pour votre réponse , c'était de toute façon mon intention , quand à la copie elle fut faite mais en fait c'était un scan qui est resté sur un disque dur défunt . Confiance aveugle en l'informatique icon_eek, si la réponse de l'OMP avait été plus rapide big_smile (prés de 10 mois de délai ) peut-être aurais-je pu la reconsulter .

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