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Carte grise non rendue

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  • bilou87 #1 09-09-2021 17:01:34

    Bonjour,

    Ayant acheté une voiture chez un concessionnaire, un garagiste agréé par celui-ci devait venir récupérer mon ancien véhicule chez moi. Le garagiste a eu un contretemps et n'a pu se déplacer, c'est donc un des vendeurs de la concession qui est venu la récupérer et il est parti remettre la voiture lui-même chez le garagiste. Cependant, il m'a dit de garder la carte grise pour le moment afin de la remettre barrée au moment de la signature du contrat de vente, qui doit avoir lieu la semaine prochaine. Mais maintenant j'un doute : même si l'ancien véhicule est chez le garagiste, en attendant, je demeure responsable de cette voiture puisque je suis toujours en possession de la carte grise. Donc s'il arrive quoi que ce soit à cette voiture pendant cette semaine, ce sera pour ma pomme. Dois-je recontacter le vendeur pour lui faire part de cela ?
    Merci de vos avis.

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  • Tiger33 #2 09-09-2021 17:06:24

    bjr
    oui la voiture est toujours sous votre responsabilite
    attendez d'autres avis mais perso je barrerai la carte grise puis la signerai AVEC l'heure ou la voiture a ete prise.
    Seul danger si la vente se faisait pas .. vous avez plus de carte grise..
    tiger

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  • jujudelyon #3 11-09-2021 18:15:06

    Salut  bilou87

    Vendre à un particulier ou à un pro se fait de la façon suivante.
    Avant que le véhicule quitte votre domicile il faut faire les démarches prévues pour une cession.
    Préparer les deux certificats de cession (c’est à vous qu'incombe cette démarche puisque propriétaire du véhicule).
    Il faut fournir aussi le certificat de situation administrative non gages (sans oppositions évidemment).
    Ensuite paiement du véhicule (chèque virement etc...)
    A partir de ce moment barrer signer dater la carte d'immatriculation.

    Cependant afin de dégager votre responsabilité il faut aussitôt declarer cette vente auprès de l'ANTS.
    Ne pas oublier d’imprimer le justificatif d'enregistrement de cette vente.

    Dans votre cas rien n'a été réalisé de manière à vous dégager d'une quelconque responsabilité
    Donc si infractions de l'employé ou ensuite par les personnes utilisant ce véhicule vous êtes le seul responsable sauf si vous dénoncerez ces personnes lorsque les avis de verbalisation vous parviendrons.
    D'ailleurs il vous sera difficile à dénoncer ces personnes puisque vous n'aurez aucuns renseignements les concernant.

    Retournez voir ce garagiste dater les certificats de cession le jour de la prise de possession de l'employé et de l'heure (tout ceci bien mentionné sur les deux certificats de cession).
    Gardez votre exemplaire de cession.
    De retour chez vous faites la déclaration de la vente sur le site ANTS
    Si vous avez des difficultés en fin de déclaration revenez sur ce fil.

    Cdt
    ;

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