Carte grise non saisie lors d’un contrôle pour ct pas à jour

Bonjour, je me posais une question. Ma compagne a été contrôlé pour un défaut de ct. Il y a donc eu une fiche d’immobilisa Du véhicule avec obligation de passer le ct dans les 7 jours. Mais les policiers lui ont laissés sa carte grise. On a donc fait le ct dans les jours qui ont suivis. Il y a une contre visite à faire pour les feux avant qui sont un peu mate et le contrôleur a posé une vignette provisoire sur la carte grise pour deux mois, délais pour faire la remise en état. Elle se présente au commissariat pour montrer le premier ct et là l’officier lui dit «  On vous a pas confisqué la carte grise ? » elle dit non et il lui répond « Bah je vais le faire alors, si ils sont pas fichus de respecter les procédures ». Et hop plus de carte grise.  Il y a t’il eu vice de procédure, pouvait il reprendre l carte grise avec la vignette provisoire dessus ? Merci d’avance j’espere Avoir été clair dans mon explication !

Citation de AlbK5X3582

Bonjour, je me posais une question. Ma compagne a été contrôlé pour un défaut de ct. Il y a donc eu une fiche d’immobilisa Du véhicule avec obligation de passer le ct dans les 7 jours. Mais les policiers lui ont laissés sa carte grise. On a donc fait le ct dans les jours qui ont suivis. Il y a une contre visite à faire pour les feux avant qui sont un peu mate et le contrôleur a posé une vignette provisoire sur la carte grise pour deux mois, délais pour faire la remise en état. Elle se présente au commissariat pour montrer le premier ct et là l’officier lui dit «  On vous a pas confisqué la carte grise ? » elle dit non et il lui répond « Bah je vais le faire alors, si ils sont pas fichus de respecter les procédures ». Et hop plus de carte grise.  Il y a t’il eu vice de procédure, pouvait il reprendre l carte grise avec la vignette provisoire dessus ? Merci d’avance j’espere Avoir été clair dans mon explication !

Bonjour

Si le CI n’était pas retenu , je ne vois pas pourquoi vous êtes allé le présenter à la police .
il y a un soucis de procédure .
La rétention du CI est consécutif à l'immobilisation du véhicule  , elle même pour contrôle technique non effectué dans les délais .
L'infraction donne lieu à immobilisation avec autorisation de circuler 7 jours pour effectuer la prescription

Retournez voir l'auteur de la mesure ou son supérieur hiérarchique pour lui demander comment le véhicule peut passer une contre visite alors que le véhicule fait l'objet d'une immobilisation , et  que pour la faire vous êtes autorisé à circuler avec ce véhicule  pendant  2 mois  à la condition qu'il ne soit pas immobilisé et donc que vous déteniez le certificat d'immatriculation .

Circuler alors que le VL est immobilisé est une infraction de classe 4 bis .
Si il n'est plus immobilisé ,  à demander en interrogation fichier , le CI doit vous être rendu .

Aux termes de l'article 11 de l'arreté du 18 juin 1991
Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 10

Constituent une preuve du contrôle technique,
l'original du procès-verbal de contrôle technique, ou à défaut :

- le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa ;
- ou une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.

L'infraction ayant cessée , le CI doit vous êtes rendu .

Bonjour
De plus, être passé au CT, même avec contre-visite, doit conduire à la levée de la procédure d'immobilisation. (et à la restitution du certificat d'immatriculation s'il avait été confisqué)