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Carte grise pour voiture de plus de 10 ans, date?

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  • lindanouille31 #1 15-06-2013 20:04:36

    Bonjour,

    Je suis désolée de poster un tel message, parce que j'imagine que d'autres ont posé la même question avant moi, concernant la carte grise à moitié prix si le véhicule a plus de 10 ans.
    Dans mon cas, je l'ai acheté hier, il aura dix ans au 8 août, et mon père m'a dit que si je fais ma carte grise le 9 août, elle serait à moitié prix, information confirmée par mes recherches sur le net et le garagiste.
    Seulement voilà, je suis allée chez l'assureur aujourd'hui, et il m'a dit que la préf ne prend pas en compte la date de dépôt des papiers mais la date d'achat, donc que quel que soit le moment où je ferai ma demande, le tarif sera le même, et que j'ai 15 jours pour aller en préf (je croyais avoir un mois).
    Or, sur les forums, dans des messages datant de mars 2013, je lis que c'est bien la date de dépôt qui compte.

    Alors est-ce que quelqu'un saurait me dire quelle est la date prise en compte, parce que je suis un peu perdue du coup!

    Merci à vous de m'avoir lue, et merci à ceux qui me répondront!!! smile

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  • Bidouyou #2 15-06-2013 20:15:27

    Bonsoir,

    normalement c'est la date à laquelle vous faite la carte grise.

    Par contre, la loi vous oblige à faire la carte grise dans un délais de 1 Mois.

    Donc vous avez jusqu'au 14 Juillet pour faire la CG sinon vous serez en infraction si vous mettez le véhicule en circulation sans avoir refait la CG.

    Cdt

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  • lindanouille31 #3 15-06-2013 20:20:20

    Bonsoir,

    Donc c'est du sûr? J'ai l'impression que l'assureur y connaît pas grand chose, lui qui m'a dit 15 jours, et effectivement c'est un mois sur le site de la préfecture du rhône!
    Merci beaucoup pour la réponse (rapide en plus, trop sympa)!
    Et oui je sais que je serai en infraction pour le coup, ceci étant dit je pars en vacances sans voitures, donc elle va rester un moment au garage durant cette période! Puis je me fais trèès rarement contrôler (oui je sais c'est à chaque fois qu'on dit "ça m'arrivera pas" que ça arrive lol)!
    Mais bon je prends le risque, l'économie est quand même pas mal, il y aura juste 3 semaines sans CG, ça devrait aller (si ça avait été 6 mois j'aurais pas cherché j'avoue)!

    Merciiii!! big_smile

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  • Aléa #4 15-06-2013 21:30:36

    Bonsoir,

    En quoi cela change l'âge de la voiture que vous fassiez le CI maintenant ou dans 3 semaines ?  icon_confused

    Il est uniquement question d'âge de la voiture pris à partir de sa première mise en circulation, pas de date d'établissement du CI.

    https://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/317-Cout-de-la-carte-grise-et-taxe.html


    Le délai pour demander un nouveau CI est de 1 mois, article R322-5 du code de la route.

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  • lindanouille31 #5 15-06-2013 21:38:39

    C'est parce que le 9 août la voiture aura 10 ans révolus, et qu'à partir de 10 ans, la carte grise est à moins 50%.
    Du coup si je la fais tout de suite, je paierai plein pot. Alors que si j'attends un mois et des brouettes, je paierai moins.
    Je voulais juste savoir si au moment de faire les papiers, la préf s'intéressait à la date d'achat pour établir la carte grise ou si elle se base sur ma date de présentation dans leurs locaux, parce que l'assureur m'a garanti que ce qui était pris en compte était la date de cession, et que, quel que soit le moment où j'irai (même le 9 août), je paierai plein pot.
    smile

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  • Aléa #6 15-06-2013 21:55:05

    Bonsoir,

    Dans ce cas, à vous de jouer et normalement la préfecture voyant un véhicule de plus de 10 ans devrait vous appliquer la ristourne. lol

    Vous avez une autre solution, établir un nouveau certificat de cession si le vendeur n'a pas avisé la préfecture icon_cool

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  • lindanouille31 #7 15-06-2013 22:03:58

    Oui normalement, elle devrait le faire, ça me semble logique! Mais c'est cet assureur qui m'a mis le doute grrr! Mais je crois que ça passera sans souci!
    Et pouvez-vous m'expliquer l'histoire du nouveau certificat de cession? J'y connais rien moua smile

    Merciii!

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  • Aléa #8 15-06-2013 22:08:14

    Bonsoir,

    Vous avez bien un document que vous a remis l'acheteur qui s'appelle certificat de cession ?

    Si vous, vous avez 1 mois pour déclarer la voiture le vendeur lui ne dispose que de 15 jours pour déclarer en préfecture la vente

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