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case retrait de point du permis de conduire non coché

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  • pariet1 #1 15-09-2010 22:06:37

    Bonjour, a tous
    Voila je me suis fait prendre a ne pas m'arréter à un stop, cependant l'agent n'a pas coché la case retrait de point du permisde conduire sur l'avis de contravention.
    Je ne réfute pas l'infraction, mais est ce que cette oublie peut faire annuler la pertes de point qui est de 4, et meme l'amende de 400 euros dont il jubiler a me répéter (cela me fait chere la photocopie couleur d'un cv)
    merci d'avance pour votre aide

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  • JPAL #2 15-09-2010 22:12:18

    Bonjour

    Amende de 400 € ? Il vous a remis un "Cas A" ?
    Le juge peut fixer une amende entre 0 et 750 €.

    Si vous avez une amende forfaitaire, c'est 135 €, minoré 90 €, majoré 375

    Ne contestez pas la perte de points maintenant. Attendez que les points soient retirés. Vous les récupoérerez en quelques semaines.

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  • pariet1 #3 15-09-2010 22:20:56

    Merci pour l'information cela fait plaisir d'etre renseigné.
    Je vous remercie profondément meme si la connaissance de l'amende peut aller de 90 à 135 ou même 375 euro

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  • JPAL #4 15-09-2010 22:22:27

    Bonsoir
    répondez quand même à ma question :
    Il vous a remis un "cas A" ?

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