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casier judiciaire+création d'entreprise

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  • sacha75 #1 17-12-2009 13:27:09

    Bonjour,
    Je fais l'objet d'une suspension de permis B (0,47mg/l d'air) en attente de jugement.
    Cette condamnation doit apparaître dans le casier judiciaire n°2 (et n°3 ?).
    Cela a-t-il une conséquence pour la création d'une entreprise?

    Merci

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  • CamilleA #2 17-12-2009 15:35:01

    Bonjour,
    A MA connaissance, un B2 non vierge n'a jamais empêché de créer une entreprise. L'interdiction vient surtout du type de condamnation(s) et/ou du type d'entreprise à créer/profession envisagée.
    Que je sache, une suspension de permis n'empêcherait même pas de créer une entreprise de transports routiers...
    :sm11:

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  • Fargo #3 17-12-2009 17:11:30

    Bonjour,

    Le plus simple quand vous allez passer en jugement , vous demandez à ce que cela n'apparaisse pas dans votre casier.
    C'est fait à la volée (si le juge l'accepte il va de soit).

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  • CamilleA #4 18-12-2009 06:56:40

    Bonjour,
    Sauf en cas d'ordonnance pénale. Mais il existe une procédure, passé 6 mois après le jugement, à solliciter en écrivant au procureur de la République pour faire supprimer la mention au B2.

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  • Chauffeur 62 #5 18-12-2009 07:40:48

    {Que je sache, une suspension de permis n'empêcherait même pas de créer une entreprise de transports routiers...}

    Bonjour à tous, pour une création d'entreprise de transport de personnes du moins, (le transport routier n'est pas de mon domaine de compétence), il faut montrer patte blanche au niveau permis de conduire, à savoir: pas de retrait de permis de conduire pour conduite sous l'emprise de l'alcool et tout ce qui va dans le sens de la faute grave avec retrait de permis, feu rouge stop non arrêt au stop accident de la route avec un des ex cité ci-dessus etc.

    Une visite médicale est obligatoire avec prélèvement sanguin pour le contrôle des gammas.

    Le mieux encore serait d'expliquer la nature exacte de votre projet de création d'entreprise de manière à ce que les membres du forum vous répondent avec précision.

    Bon courage pour votre projet, cordialement Marc.

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  • CamilleA #6 18-12-2009 11:17:17

    Bonjour,

    Citation de Chauffeur 62
    Bonjour à tous, pour une création d'entreprise de transport de personnes du moins, (le transport routier n'est pas de mon domaine de compétence), il faut montrer patte blanche au niveau permis de conduire, à savoir: pas de retrait de permis de conduire pour conduite sous l'emprise de l'alcool et tout ce qui va dans le sens de la faute grave avec retrait de permis, feu rouge stop non arrêt au stop accident de la route avec un des ex cité ci-dessus etc.

    Une visite médicale est obligatoire avec prélèvement sanguin pour le contrôle des gammas.

    Euh... vous confondez pas, des fois par hasard, avec les contraintes liées aux chauffeurs/conducteurs eux-mêmes ? Vous pensez que les patrons de la RATP ou de la SeNeCeFe sont tenus à toutes ses obligations ? Et si jamais le contrôle des gammas n'est pas bon,on les vire ?
    Ici, on parle de création d'entreprise. Le patron, qui n'est d'ailleurs pas forcément le "créateur", peut très bien ne pas avoir le permis de conduire.
    icon_confused

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  • Chauffeur 62 #7 18-12-2009 11:40:51

    Bonjour CamilleA,

    Ma réponse ne concerne évidemment pas les grosses structures mais simplement les Artisans avec un seul chauffeur.

    De plus, faute de précision, rien n'indique que le projet d'entreprise concerne le transport de personne.

    De toute évidence, pour le transport de personnes à titre onéreux, un extrait de casier judiciaire est demandé, avant d'accorder l'autorisation d'exploiter.
    (Qui ne peut pas être demandé par un particulier).

    La visite médicale est obligatoire même en tant qu' Artisan.
    ( Par médecin agréé Préfecture).

    Pour les très grosses structures, style se ne ce fe, je ne pense pas qu'ils en sont là  lol.

    La réglementation étant extrêmement complexe, il ne me sera pas possible d'en débattre sur le forum.

    Bien cordialement Marc.

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  • CamilleA #8 18-12-2009 16:48:24

    Bonjour,

    Citation de Chauffeur 62
    Ma réponse ne concerne évidemment pas les grosses structures mais simplement les Artisans avec un seul chauffeur.

    Oui mais là, c'est parce qu'il est chauffeur et en tant que chauffeur, pas en tant que créateur et au niveau des formalités de création, ce qui était la question.

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