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ce n'est pas le bon n° d'immatriculation de véhicule indiqué sur le PV

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  • joelle l #1 31-03-2011 11:21:40

    Bonjour,
    mon mari a été verbalisé pour le soi disant non respect d'un stop à un carrefour. Pas de témoins...
    Donc comme ils étaient 3 policiers, il a payé l'amende, se disant que ça ne servait à rien de constester, qu'il n'aurait de toute façon pas gain de cause.
    par contre, il s'est aperçu ensuite que l'identification sur le PV n'était pas la bonne. ils ont sanctionné son véhicule personnel alors qu'il était au volant de sa voiture de fonction..
    peut -il y avoir contestation après le paiement?

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  • lavigie #2 31-03-2011 11:47:37
    Citation

    peut -il y avoir contestation après le paiement?

    Bonjour
    Le paiement de la contravention eteint l'action publique et tous recours .

    0
  • ViveLeVTT #3 31-03-2011 12:17:06

    Bonjour,

    Sont forts par chez vous les gonzes, ils n'ont pas vérifié que la carte grise ne correspondaient pas au véhicule.

    Il a payé plus de recours possible, de toute façon c'est lui qui était verbalisé pas sa voiture, donc l'erreur de numéro ne lui portait pas un préjudice suffisamment important pour espérer une annulation de la procédure.

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