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Ce panneau sens interdit est il légal ?

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  • Christophe80000 #1 14-10-2014 23:10:02

    Bonjour à tous,

    Voilà en voulant profiter des derniers rayons de soleil de l'année, je suis parti faire une petite promenade dans les bois d'une commune avoisinante de la mienne.

    Pour m'y rendre j'ai emprunté un chemin que je n'aurai pas du. Je l'avais déjà emprunté il y a quelques années et tout c'était bien passé, seulement depuis ça a changé.


    Il y a eu un panneau "sens interdit sauf services de secours, municipaux, SANEF, agriculteurs, d'implanté.

    photo du panneau en piece jointe :

    J'ai demandé au maire de cette commune une copie de l'arrêté municipal concernant cette signalisation.

    La question que je me pose c'est "Est ce que ce panneau est il légal ?" c'est la première fois où je vois un panneau autorisant une association à circuler mais pas les autres.

    Que pensez vous de cette signalisation ?

    La seule signature du maire est elle suffisante ? celle du prefet ou sous prefet ne devrait elle pas y être aussi ? par recherche des différents articles, je ne trouve pas de réponses.


    Ce chemin est à double sens de circulation, pourquoi y a voir mis ce panneau sens interdit alors qu'un panneau "circulation interdite" le BO (zéro) aurait été plus approprié à la situation. Il n' y a pas danger de face à face sur cette route.


    Vous l'aurez compris, j'ai été verbalisé ce jour là pour sens interdit... Même si je trouve cela exagéré, la loi est la loi et ne compte pas me défilé.
    Honnetement je ne l'avais pas vu, et me suis excusé auprès des gendarmes. Ceux ci ont été très correct, m'ont expliqué que les 4 points seront retirés à partir du moment où l'amende sera payée. Il sera judicieux de faire un stage entre temps.
    J'aurai peut etre du leur demander d'etre indulgent et de rédiger le pv pour circulation non autorisée ce qui est le même tarif mais pas de points en moins. Mais ils n'auraient peut etre pas apprécié...^^

    Merci à vous d'avoir pris le temps de lire ce message.

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  • paturage44 #2 15-10-2014 06:09:07
    Citation de Christophe80000
    Vous l'aurez compris, j'ai été verbalisé ce jour là pour sens interdit...

    Bjr,

    Il faudrait savoir si la rue est effectivement interdite à tous dans un sens ? et réservée à certains dans l'autre ?

    D'après l'arrêté les véhicules autorisés ne peuvent circuler que dans un sens ...

    Vous même avez-vous circulé dans ce sens là ? ou bien dans le sens opposé ?

    Pouvez-vous faire des photos des panneaux de chaque extrémité du chemin ... ?

    Il devrait y avoir un B1 (sens interdit) d'un côté et un B0 de l'autre (circulation interdite dans les deux sens sauf) ...

    La signalisation que vous avez photographiée est non conforme et illégale ..

    Vous pouvez contester..

    Vous pouvez aussi faire une LRAR au maire en lui demandant de rectifier les erreurs de signalisation commises par ses services techniques ... et de les inviter à s'inscrire à un stage de formation continue ... icon_cool

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  • lavigie #3 15-10-2014 08:33:15

    Bonjour
    l’article 50-1 de l’IIMSR 4ème partie concernant le panneau B1 sens interdit, ne prévoit pas une possibilité d’exception envers certains VL ou certains usagers.
    Si le Maire , peut ,  dans l'article l2213-1 du CGCT"1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
    ……..
    Cela ne veut pas dire créer un sens unique de circulation et autoriser la circulation dans l'autre sens pour une catégorie d'usagers .

    Le panneau B1 indique au début des chaussées en sens unique que les véhicules peuvent
    Seulement y circuler en sens inverse.

    Mais bien que la signalisation ne soit pas conforme , la poursuite n’est pas sur la légalité du panneau mais sur la méconnaissance des article R412-28 et R411-8  combiné au R411-25 du CR.
    Sauf à démontrer l'opposabilité de la prescription pour non conformité ce qui est pour un contrevenant lambda mission impossible.

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  • paturage44 #4 15-10-2014 09:23:58

    Bjr,

    Citation de lavigie

    Sauf à démontrer l'opposabilité de la prescription pour non conformité ce qui est pour un contrevenant lambda mission impossible.

    Mission impossible ?

    On a dans une autre file, un contrevenant lambda (Thy64) qui semble être en bonne voie pour faire sauter un verrou devant la Cour de Cassation ... (les "stationnements dangereux" et le L 121-2..) ..

    Il suffit simplement d'argumenter ...

    Ce n'est pas si compliqué ..

    Si les contrevenants lambdas se donnaient la peine de contester et d'argumenter comme on le leur propose ... bcp d'irrégularités cesseraient .. et bcp de PV irréguliers tomberaient ..

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  • paturage44 #5 16-10-2014 04:45:53

    bjr

    Citation de Christophe80000
    le délai de 2 mois pour contester cet arrêté municipal est largement dépassé, il date de 2 ans. J'ai bien peur pour moi que ce soit perdu d'avance de demander au maire une rectification. Les 45 jours pour contester passent très vite quand on est en attente de ce genre de réponses. A votre avis, il est préférable d'en faire tout de même la demande ?

    Oui et non car, bcp de gens l'ignorent, mais le délai de 2 mois est ré-ouvert à partir de votre lettre recommandée au maire... donc vous pouvez faire partir cette lettre ... non pas forcément pour saisir le tribunal administratif ensuite (sauf si çà vous tente ?)... mais pour en priorité servir de pièce complémentaire utile dans votre dossier pénal... donc à joindre en copie à votre contestation ...
    Il n'est pas d'ailleurs nécessaire d'attendre la réponse du maire .. Mais si le Maire reconnaît l'erreur de ses services techniques, ou s'ils mettent la signalisation en conformité, c'est une bonne carte dans votre jeu ...
    L'important c'est de respecter le délai de 45 jours dans la procédure pénale ...


    PS : vous pouvez contester soit uniquement l'erreur de choix du panneau de signalisation par les services techniques, soit l'arrêté lui-même, soit les deux ...

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