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Changement carte grise : CT de moins de 6 mois à la date de vente ou à la date de la demande ne préf

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  • JLL07 #1 03-09-2012 16:06:09

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion en Juin 2012, dont le contrôle technique datait de février 2012. j'ai tardé à changer la carte grise à mon nom, et maintenant que je veux le faire, une question me taraude : le fameux CT valide de moins de 6 mois, doit-il avoir était réalisé par rapport à la date de vente (certificat de cession + carte grisé barrée et marquée "vendu le..." attestant de cette date) ou bien par rapport au jour où ma demande arrive en préfecture ???
    Autrement dit le CT serait ok  si c'est par rapport à la date de vente, en revanche il faudrait donc que je le repasse si il doit dater de moins de 6 mois au jour de ma demande de changement en préfecture...
    Merci de m'éclairer sur ce point.

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  • powerline93 #2 03-09-2012 16:28:22

    Bonsoir,
    il va falloir refaire le CT car il doit avoir moins de 6 mois lors de la demande de CG.

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  • JLL07 #3 03-09-2012 16:32:07

    Merci beaucoup pour cette réponse ultra-rapide ! smile
    Par ailleurs je me pose une autre question : suis-je bien couvert par mon assurance en cas d'accident, vol, incendie, ou autre pépin... étant donné que je n'ai pas effectué le changement de CT dans le délais imparti (1 mois) ???

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  • powerline93 #4 03-09-2012 16:35:14
    Citation de JLL07
    Merci beaucoup pour cette réponse ultra-rapide ! smile
    Par ailleurs je me pose une autre question : suis-je bien couvert par mon assurance en cas d'accident, vol, incendie, ou autre pépin... étant donné que je n'ai pas effectué le changement de CT dans le délais imparti (1 mois) ???

    Re,
    oui,mais j'ai déjà vu des assureurs rembourser l'ancien proprio car le changement n'était pas encore fait...

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  • JLL07 #5 03-09-2012 16:52:52

    Merci pour cette info ! :wink: des noms de compagnies SVP ! icon_mrgreen
    La situation est ambigu il est vrai, mais en même temps mon bon sens me laisserait à penser qu'étant donné que la CG au nom de l'ancien propriétaire est bien barrée + indiquant la mention "vendu le..." et que le certificat de cession atteste également de la vente... l'ancien propriétaire n'a donc plus rien à voir dans cette histoire selon moi... :roll:
    L'idéal serait de savoir si il existe une jurisprudence pour ce cas de figure, se basant donc sur des arrêts rendus en justice...
    Si vous avez des infos, je suis preneur ! :wink:

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  • bricolo1000 #6 03-09-2012 16:58:41

    Bonjour

    L'idéal serait de vous mettre en conformité avec la réglementation.

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  • interceptor80 #7 03-09-2012 17:04:15

    Bonjour
    Vous pouvez avoir tous les papiers que voulez.
    C'est encore l'ancien propriétaire qui est connu au Service des Immatriculations des Véhicules car le changement informatique n'a pas été fait pour l'instant

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  • JLL07 #8 03-09-2012 17:09:51

    Merci interceptor80, mais quel est le rapport entre le SIV et mon contrat d'assurance ?

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