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Changement de propriétaire, et amende majorée

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  • LisaMaidala #1 09-09-2013 10:38:02

    Bonjour,

    J'ai un sac de problèmes à démêler, je ne m'en sors pas. Je vous expose mon soucis :

    Cet été, une amie nous a offert sa voiture, vu qu'elle partait en Irlande, elle n'en avait plus besoin. Nous n'avons pas procédé au changement de CG, elle n'était pas très disponible à cause de son voyage. Elle est rentrée il y a peu et nous a informés qu'elle avait reçu une amende majorée de 180e pour excès de vitesse inférieur à 20km/h. L'amende était à la base d'un montant de 68e, mais la personne ayant déménagé lors de son voyage ne l'a pas recu à sa nouvelle adresse.

    Je me retrouve donc avec une amende majorée datant s'il y a plusieurs mois, et 3 démarches à faire : Contester la majoration de l'amende (mauvaise adresse d'envoi), contestation du conducteur au moment du flash, et changement de propriétaire de la CG.
    Les informations que nous avons lues ne sont pas claire, je ne sais pas par où commencer, ni où m'adresser (le problème étant assez épineux pour nécessiter que je me déplace à un guichet pour expliquer mon cas, je pense)

    Connaissez vous la marche à suivre ? Je suis vraiment perdue et j'ai peur de me retrouver avec une somme encore plus grande à débourser...

    Merci de m'avoir lu,
    Lisa.

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  • Aléa #2 09-09-2013 11:18:33

    Bonjour,

    Votre amie vous a-t-elle désignée lorsqu'elle a reçu l'amende comme cela DOIT être effectué ?

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  • lavigie #3 09-09-2013 11:19:15

    Bonjour

    Citation

    Je me retrouve donc avec une amende majorée

    Non ce n'est pas à  vous à qui elle est adressée , mais au titulaire du CI , c'est à dire à la personne partie  en Irlande .
    Cette personne fait donc une réclamation concernant l'amende majorée d'une part en joignant les justificatifs de son absence dans la résidence déclarée .
    Afin d'annuler la majoration et d'annuler auprès du TP le titre exécutoire .
    Et désigne le conducteur des faits de l'infraction citée dans l'avis de contravention  avec nom prénom date et lieu de naissance , numéro de permis date et lieu de délivrance  et sans oublier l'adresse .

    Si l'OMP est compréhensif , un autre avis de contravention au nom et adresse du conducteur désigné au tarif de base à défaut de minoré sera envoyé .

    D'autre part faites la cession du VL en déclaration en préfecture des 2 parties

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  • Alastyn #4 09-09-2013 15:07:14

    Bonjour,

    Pas de sac de noeuds.... La personne a reçu l'amende majorée en raison de son déménagement, ok.

    Mais pour que vous puissiez payez les 45€, il lui suffit de vous désigner en utilisant le formulaire joint à l'avis majoré qu'elle a reçu. Alors, vous recevrez l'avis de contravention à 45€ que vous pourrez contester ou payer.

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  • Jason_de_Crystal_Lake #5 10-09-2013 14:03:41

    Bonjour

    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    Pas de sac de noeuds.... La personne a reçu l'amende majorée en raison de son déménagement, ok.

    Mais pour que vous puissiez payez les 45€, il lui suffit de vous désigner en utilisant le formulaire joint à l'avis majoré qu'elle a reçu. Alors, vous recevrez l'avis de contravention à 45€ que vous pourrez contester ou payer.

    mais lavigie semble dire qu'au stade de l'AFM on ne peut normalement plus utiliser la procédure de désignation sauf indulgence de l'OMP... vous infirmez ou confirmez svp?

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  • lavigie #6 10-09-2013 16:09:19

    Bonjour
    La désignation du conducteur est prévue dans le 529-10 du CPP concernant l'amende forfaitaire et la requête en exonération
    Edit :
    La réclamation  de l'amende forfaitaire majorée est connue de l'article 530 du CPP et ne reproduit pas les dispositions du 529-10 Seule est prévue une demande d'annulation de la majoration dans le cas de non changement de CI (formulaire imprimé avec l'AFM)

    J'ai donc écrit une connerie , la rectification est la suivante avec les extraits du 529-10 du CPP qui nous interesse :


    " la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
    b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
    "
    Mais toute réclamation motivée est recevable en respectant la computation des délais et le renvoi de l'original de l'avis de contravention majoré et du respect éventuel du formalisme du 529-10 du CPP
    C'est bien par compréhension que l'OMP annule l'AFM et réédite un avis au nom de la personne désignée , car à ce stade (hors non changement d'adresse de CI ) le CPP prévoit  l'abandon ,ou la transmission au tribunal suite à la réclamation acceptée  qui n'est pas une requête en exonération .(530-1du CPP)

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  • Alastyn #7 11-09-2013 07:56:18

    Bonjour,

    La désgnation est possible au stade de l'AFM, et elle est bien prévue à l'article 530 du CPP.

    Voir le dernier paragraphe qui renvoi aux cas posés par l'article 529-10, lequel prévoit justement cette désignation :

    Citation

    La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

    0
  • lavigie #8 11-09-2013 09:56:24

    Bonjour Alastyn
    Dont acte , j'ai rectifié ma grossière erreur .

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