L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

chemin ouvert à la circulation

Répondre
  • rominet #1 19-10-2005 12:47:13

    Bonjour,
    quelqu'un peut il me dire quel article du code de la route défini un "chemin ouvert à la circulation publique" SVP???
    Si l'entrée du dit "chemin" est la même que sa sortie (en gros impasse d'immeuble) peut on dire que c'est un chemin ouvert à la circulation publique svp???

    merci d'avance.

    Roland

    0
  • samuel73 #2 19-10-2005 12:52:26

    slt voila ce que j'ai trouve
    Article L110-2

       La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :
       Art. L. 121-1. - Les voies du domaine public routier national sont :
       1º Les autoroutes ;
       2º Les routes nationales.
       Art. L. 122-1. - Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.
       Art. L. 123-1. - Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.
       Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
       Art. L. 131-1. - Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.
       Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
       Art. L. 141-1. - Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
       Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
       Art. L. 151-1. - Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.
       Art. L. 161-1. - Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

    NOTA : le texte de l'article L110-2 du code de la route (issu de l'ordonnance 2000-930) ne reproduit pas le texte de l'article L161-1 du code de la voirie routière dans sa version en vigueur. Voir l'article L161-1 du code rural.

    sinon va voir la https://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html puis code puis code de la route

    0
  • rominet #3 19-10-2005 12:55:26

    en fait il s'agit ici d'un parking. Peut on dire qu'il est ouvert à la circulation publique s'il ne possède pas une entrée ET une sortie distinctes???

    0
  • samuel73 #4 19-10-2005 12:57:09

    ah ok j'avait mal compris desoler mai la je ne sai pas quoi te dire regarde sur legifrance si il te dise un truc la dessu

    0
  • greg k #5 19-10-2005 13:30:20

    Il est ouvert à la circulation si n'importe qui peut y accéder...

    0
  • Aléa #6 19-10-2005 13:43:05
    Citation

    Il est ouvert à la circulation si n'importe qui peut y accéder...

    Bonjour,

    Pas mieux   lol

    Mais pourrait-on savoir pourquoi la question a été posée ?

    0
  • rominet #7 19-10-2005 23:45:46

    j'ai eu un accrochage avec un véhicule qui venait de ma droite et qui sortait d un parking.

    roland

    0
  • Aléa #8 20-10-2005 16:45:03
    Citation

    j'ai eu un accrochage avec un véhicule qui venait de ma droite et qui sortait d un parking.

    roland

    Bonjour,

    Dans ce cas là les torts semblent être en totalité à l'adversaire.

    Claude Brun, présent et actif sur le forum, qui est plus spécialiste en matière d'assurance est à même de répondre avec plus de précision.

    0
  • cool #9 21-10-2005 18:47:04

    Bonjour,
    s'agit il d'un parking privé/public?
    Y avait il une difference de hauteur de chaussée (trottoir...) ? 


    Dans le second cas il y a + de 15 ans j'avais obtenu gain de cause malgrés le fait que le tiers vienne de droite aprés l'avoir mensionné sur le constat ...

    0
  • cool #10 21-10-2005 18:49:39

    Heuuuuuuuu
    Exemple (pour ceux qui connaissent ... Désolé): contre allée de l'avenue de la grande armée a paris.

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous