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Circulation sur voie interdite à la circulation = 4 points ?

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  • alain95360 #1 15-09-2008 09:50:25

    Boujour,
    J'ai été verbalisé sur une voie piétonne (panneau interdiction de circuler barré en diagonale avec logo moto en rouge) alors que je circulais en scooter et j'ai eu la surprise de me retrouvé verbalisé pour cause de "circulation en sens interdit (cyclo)" de catégorie 4bis avec retrait de 4 point. Je ne conteste pas l'infraction mais la qualification et le policier m'a répondu que j'étais bien en sens interdit puisque je n'avais pas le droit de circuler. Pourtant ce n'est pas un panneau sens interdit qui signale cette voie alors je voudrais savoir si je peux contester e retrait de point ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

    Alain.

    0
  • JPAL #2 15-09-2008 10:16:26

    Bonjour,

    C'est celui là ton panneau ?
    B9h.gif
    Il signifie :
    Définition : Accès interdit aux motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l’article R.311-1 du code de la route
    ou celui là :
    B7a.gif
    Il signifie :
    Définition : Accès interdit aux véhicules à moteur à l'exception des cyclomoteurs

    voir le site de la sécurité routière.

    et dans le code de la route à l'article R.311-1 :
    - «motocyclette légère» : motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm³ et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm³ et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs  ; les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm³ mis en circulation sous le genre «vélomoteur» avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci ;

    Si ton véhicule est un cyclo et que les panneaux sont bien ceux ci-dessus, la verbalisation peut-être abusive.
    Pour la contester, attends des avis des spécialistes juridiques du forum, ce qui n'est pas mon cas.

    JP

    0
  • alain95360 #3 15-09-2008 10:28:16

    Merci pour ta réponse.
    En fait c'est le panneau B7b = accès interdit à tous les véhicules à moteurs
    detail.asp?sSignal=2105
    Et j'ai oublié de pérciser que mon scoot c'est un 500 cm3.

    Alain

    0
  • JPAL #4 15-09-2008 10:52:20

    Bonjour,

    un scooter de 500 cm3 !!! Je croyais que c'était une motocyclette...
    si c'est le B7B : B7b.gif

    Qui est bien l'accès interdit à tout véhicule à moteur, tu es bien en faute, même si tu avais un VRAI scooter. Maintenant, il faut regarder ce que prévoit le code de la route.
    Article R. 412-28
    • Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    • Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire cette suspension
    pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    • Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

    Article R. 412- 7
    (D. n° 2003-642 du 11 juillet 2003¹)
    «I. - » Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.
    (D. n° 2003-642 du 11 juillet 2003¹)
    «II. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. (D. n° 2004-998 du 16 septembre 2004¹)«Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte.»
    «III. - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de véhicules (D. n° 2004-998 du 23 septembre 2004¹) «ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte» est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.»

    Je ne suis pas assez compétent pour te dire si ton infraction doit être traitée par l'article R412-7 ou l'article R412-28.
    (Je déteste dire des c....) Attend l'avis d'autres forumeurs.

    A+

    JP

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  • greg k #5 15-09-2008 11:15:52

    Bonjour,

    Pour moi ça n'est pas un sens interdit.
    Vous pouvez essayer de contester mais attention si vous n'obtenez pas gain de cause vous aurez une amende plus importante et vous risquez une suspension de permis de conduire...

    Greg

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  • alain95360 #6 15-09-2008 11:30:56

    Pas assez compétent, mais en tout cas tu maîtrises quand même bien le sujet, merci pour tes éclairages smile

    Et ce que tu me dis-là tendrait à conforter l'avis de la maréchaussée sad car je n'étais pas sur une voie réservée à certaines catégories de véhicule ni sur une voie verte, seulement sur une voie piétonne de 50 mètres seulement reliant 2 voies de circulation normale, et j'ai voulu prendre un raccourci, mal m'en a pris.

    J'attends de voir si d'autres forumeur ont un avis plus avisé mais je sens un vent de pessimisme m'envahir ...3

    Cordialement.

    Alain.

    0
  • JPAL #7 15-09-2008 12:59:52

    Re Bonjour,

    Citation de alain95360
    Pas assez compétent, mais en tout cas tu maîtrises quand même bien le sujet, merci pour tes éclairages smile
    Alain.

    J'ai quand même dit une c... car le non respect de ces panneaux peut être traité par d'autres articles du CR, notamment celui (je n'ai pas réussi à le retrouver) qui réprime le non respect d'une signalisation routière.

    Il est vrai que je n'ai pas trouvé de définition de "sens interdit" dans le code de la route. Le bon sens voudrait qu'il y ait un sens autorisé et un sens interdit et que c'est le risque de rencontrer un véhicule en face qui expliquerait la sévérité de l'article R412-28. Mais je n'ai pas de jurisprudence concernant ce cas sous la main et je ne sais quelle serait l'interprétation (souveraine bien sur) d'un juge.

    JP

    0
  • greg k #8 15-09-2008 13:02:37

    Bonjour,

    La seule manière d'être sûr est de lire l'arrêté qui a amené à poser ce panneau. Le plus probable est que c'est du CGCT genre L2213-4 réprimé par une C5 (càd amende jusqu'à 1500€ mais pas de retrait)

    Greg

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  • greg k #9 15-09-2008 13:07:16
    Citation de JPAL
    J'ai quand même dit une c... car le non respect de ces panneaux peut être traité par d'autres articles du CR, notamment celui (je n'ai pas réussi à le retrouver) qui réprime le non respect d'une signalisation routière.

    ... ou par d'autres codes!

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  • greg k #10 15-09-2008 13:13:08

    Bizarre, je poste en double !?

    edit: bon si c'est juste chez moi alors ça va...

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  • JPAL #11 15-09-2008 13:17:19

    Bonjour, greg

    Ne conduis surtout pas maintenant, il doit bien y avoir un article du CR qui réprime la conduite quand on voit double...

    JP

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  • JPAL #12 15-09-2008 13:27:37

    Re Bonjour,

    Je viens de trouver un arrêt de la cour de cassation intéressant.

    D'après ce que j'ai pu déchiffrer du texte :
    Un camion a emprunté une rue, où du fait de travaux, l'accès des PL au dessus d'un certain tonnage était interdit. (accident corporel ensuite...). On y lit :

    a été blessé par un camion conduit par Jean X..., qui circulait sur une voie interdite à cette catégorie de véhicules par un arrêté municipal ;
    Que, poursuivi pour le délit de blessures involontaires et pour avoir contrevenu à une interdiction de circulation, Jean X... a fait valoir que cette interdiction n'était pas clairement signalée et qu'il avait dû emprunter la rue dans laquelle s'est produit l'accident pour livrer son chargement ;
    "en ce que, après avoir déclaré Jean X... coupable de blessures involontaires et circulation en sens interdit, l'arrêt attaqué...
    Cour de cassation chambre criminelle - mars 2003 -N° de pourvoi: 02-82705
    voir : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … fastPos=23

    L'interprétation de la maréchaussée pourrait donc se défendre...

    JP

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