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comment contester un avis de contravention

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  • anonyme7 #1 16-10-2013 13:03:00

    Bonjour,

    j'ai reçu par voie postale  un avis de contravention prévue par Art. 416-4, art. R. 416-12 du Code de la Route ; réprimée par Art. 416-12 §III du C. de la route. "Stationnement de véhicule  a moteur, de nuit, ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation sur une chaussée dépourvue d'éclairage public." Infraction a été relevé cet été à 23h55. Le coté de la route où j'ai stationné était large, et il y avait des voitures stationnant devant et derrière ma voiture. J'ai déjà envoyé une lettre de contestation en disant (malheureusement) que c'était bien moi qui était le conducteur parce que la voiture n'était pas mienne sur les papiers mais celle de mon père et une raison de contestation. Car j'était en vacance loin de chez moi et que j'ai stationné à cette endroit que je croyais que l'on pouvait parce qu'il y avait des voitures en stationnement et de la place. Mais je n'ai pas dis qu'il n'y avait pas de signalisation indiquant qu'il était interdit de stationner (cela m'arrangeais de me stationner ici, car c'était une sortie d'une autoroute) .
    Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait?

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  • kirlian1 #2 16-10-2013 13:15:22
    Citation de anonyme7
    Bonjour,

    j'ai reçu par voie postale  un avis de contravention prévue par Art. 416-4, art. R. 416-12 du Code de la Route ; réprimée par Art. 416-12 §III du C. de la route. "Stationnement de véhicule  a moteur, de nuit, ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation sur une chaussée dépourvue d'éclairage public." Infraction a été relevé cet été à 23h55. Le coté de la route où j'ai stationné était large, et il y avait des voitures stationnant devant et derrière ma voiture. J'ai déjà envoyé une lettre de contestation en disant (malheureusement) que c'était bien moi qui était le conducteur parce que la voiture n'était pas mienne sur les papiers mais celle de mon père et une raison de contestation. Car j'était en vacance loin de chez moi et que j'ai stationné à cette endroit que je croyais que l'on pouvait parce qu'il y avait des voitures en stationnement et de la place. Mais je n'ai pas dis qu'il n'y avait pas de signalisation indiquant qu'il était interdit de stationner (cela m'arrangeais de me stationner ici, car c'était une sortie d'une autoroute) .
    Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait?

    bonjour
    L'avis de contravention reçu ne vous etait pas destiné , mais destiné à votre père , c'etait à lui dans un premier temps au moins, de "repondre" , pas à vous.

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  • lavigie #3 16-10-2013 13:42:08

    Bonjour
    Ce n'est pas une infraction classée dans les stationnements , mais dans l'éclairage .
    Cette infraction ne relève pas du L121-2 ou le titulaire du CI est responsable pécuniairement
    R416-12 extrait:
    (II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Maintenant que vous vous êtes désigné étant le conducteur la contravention est valable .

    PS: cette infraction avec celle du  stationnement dangereux fait  partie des textes absurdes du CR,  puisque dans les 2 cas le VL est stationné , donc à priori vide d'occupant, mais c'est le conducteur invisible et inconnu qui doit être poursuivi !

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  • Jason_de_Crystal_Lake #4 16-10-2013 15:10:52

    Bonjour
    pourquoi venir APRES avoir contesté? icon_confused
    Quels renseignements recherchez-vous?
    Comme dit par livigie, cette contravention n'était verbalisable qu'à l'encontre du conducteur. Maintenant que vous vous êtes dénoncé vous allez perdre 3 points et peut-être hériter d'une suspension de permis(3ans encouru) et d'une amende(jusqu'à 772€) via OP

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