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Comment contester une amende assuranse non valide ?

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  • SandrineClrd #1 20-09-2014 16:00:43

    Bonjour,

    Je viens de recevoir une amende pour "Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide".
    Or, il est valide, à la bonne place et bien visible.
    Comment est-ce que je peux contester ça ? Une photo du pare-brise avec le certificat ? Mais comme la photo sera postérieure à l'amende, ils vont me dire que je l'ai modifié...

    Merci d'avance pour votre aide.

    Bien cordialement,

    Sandrine

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  • lavigie #2 20-09-2014 17:36:10

    Bonjour Sandrine

    C'est une contravention qui n'est pas imputable au conducteur,ni au titulaire du certificat d'immatriculation , mais au souscripteur de l'assurance obligatoire . ( R211-21-5 du CA)
    .
    Je ne vous aide pas dans votre inquiétude légitime , mais il n'y rien de possible à tenter .
    Sinon rendre visite au service qui a  mis la contravention .

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  • tomy75 #3 02-10-2014 12:47:01

    bonjour à tous

    Citation de lavigie
    Je ne vous aide pas dans votre inquiétude légitime , mais il n'y rien de possible à tenter . Sinon rendre visite au service qui a  mis la contravention .

    Outre que je ne comprends pas le sens de votre phrase...
    Pourquoi proposez vous d'aller voir Le service émetteur de la contravention ? Pourquoi ne pas proposer de formuler une demande d'annulation a l'OMP de rennes ?
    a t-il le pouvoir d'annuler l'avis ou les avis émis par les agents visiblement trop pressé à vérifier si le coupon est correctement posé sur le pare-brice de Sandrine ....

    Si dans le cas ou le véhicule étant stationné sur une" zone résident" avec un ticket valable 1 semaine , donc n'ayant pas changé de place pendant 7 jours.
    le titulaire du CI recevant beaucoup plus tard une serie de PV au meme motif " Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide" quel serait son recours ?
    merci pour votre reponse .....

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  • ViveLeVTT #4 02-10-2014 14:18:36

    Bonjour,

    Pour faire annuler le pv, il faut apporter la preuve contraire par écrit ou temoins que le certificat était bien apposé à la date de la verbalisation.  Autant dire que c'est quasiment mission impossible.

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  • tomy75 #5 02-10-2014 20:32:45

    bonsoir à tous

    Citation de ViveLeVTT
    Bonjour, Pour faire annuler le pv, il faut apporter la preuve contraire par écrit ou temoins que le certificat était bien apposé à la date de la verbalisation.  Autant dire que c'est quasiment mission impossible.

    Merci Vtt pour cette réponse pertinente, mais qui ne répond aucunement à mes 2 questions.
    1° pourquoi Lavigie préconise une visite au service de verbalisation et non pas une demande à l'OMP ?

    2° Quand un véhicule est stationné pendant une semaine à la meme place et qu'il est verbalisé à 3 reprises pour un motif identique "Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide"
    Comment faire annuler cette serie de PV ?

    merci pour votre réponse

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  • ViveLeVTT #6 03-10-2014 06:57:27
    Citation

    pourquoi Lavigie préconise une visite au service de verbalisation et non pas une demande à l'OMP ?

    re,

    Surement pour voir l'agent en personne et lui faire comprendre en douceur qu'il a pu se planter.

    Simplement en se basant en argumentant sur le fait qu'on ne peut être sanctionné plusieurs fois pour la même infraction.

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  • tomy75 #7 03-10-2014 08:12:41

    Bonjour à tous

    Citation de ViveLeVTT
    Surement pour voir l'agent en personne et lui faire comprendre en douceur qu'il a pu se planter..

    vi vi vi ... alors dans la vraie vie :
    on trouve l'adresse du service, on rentre dans le service et on demande à la cantonade
    "je cherche l'agent verbalisateur matricule N° 00350933"
    miraculeusement arrive une personne super sympa qui vous dit :
    "oui c'est moi, que puis-je faire pour vous ?" vous lui exposez le souci, elle vous répond
    "Pas de problème, je vous fais un petit mot en expliquant que mon quotas m'impose de verbaliser a tour de bras, afin de ne pas perdre ma prime de rendement. Voila je signe là et je vous donne la photocopie de ma carte de police, et mon N° de portable au cas ou. Merci de votre visite, bonne journée."

    Citation de ViveLeVTT
    Simplement en se basant en argumentant sur le fait qu'on ne peut être sanctionné plusieurs fois pour la même infraction.

    A oui ? peut-etre  pourriez vous nous donner un ou des  art d'un code ? pour argumenter car je crains que sans cela, obtenir l'annulation des Pv releve du fantasme sauf dans un monde de bizounours .......enfin merci d'avoir passer un peu de temps à formuler votre reponse ......mon bon j'dis ça j'dis rien .....

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  • lavigie #8 03-10-2014 08:23:46

    Bonjour tomy75
    ViveLeVtt  a répondu
    l'OMP pour classer sans suite , doit être certain d'une erreur dans la verbalisation .
    Cette erreur peut être reconnue par le verbalisateur entendu par sa hiérarchie .
    A défaut la preuve contraire  à ce  PV est impossible à démontrer .
    Quand à de multiples verbalisation par PVE pour certificat invalide sur un VL n'ayant pas bougé , seule la première est payée les autres seront classés sans suite par l'OMP ,
    d'une part, parce que les brigades ne savent plus si le VL est déjà verbalisé (absence de TA sur le parebrise ), et d'autre part ,  pour défaut de programmation dans le logiciel du PVE  de l'interdiction de validation de contraventions successives avec les même paramètres (seules quelques infractions au stationnement  successives sont rejetées)

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