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comment contester une amende majorée injustifié pour stationnement

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  • jean13830 #1 10-10-2012 10:30:07

    Bonjour,
    j'ai reçu récemment une amende forfaitaire majorée de 75 euros pour stationnement génant à SANARY SUR MER le 31 janvier 2012 à 15h43.
    Le probleme c'est que je n'ai jamais reçu l'amende forfaitaire sur mon parre brise pour une raison bien simple c'est que ce jour la  à  cette heure la j'étais à mon boulot à Marseille dans le 10eme arrondissement.
    pour des raisons pratiques lorsque le temps le permet je me rends à mon bureau en scooter et je laisse ma voiture au garrage à mon domicile à AUBAGNE.
    Ma femme a son propre véhicule et ne prends le mien que exeptionnellement si elle doit faire beaucoup de kilometres ( j'ai une golf).
    Ce jour la elle n'avait aucune raison de le prendre et elle m'a certifié le fait.
    Sur l'amende forfaitaire Majorée figure bien évidemment mon numéro d'immatriculation et la bonne marque du véhicule mais pas le type ni la couleur.
    La question est simple comment contester efficacement et éviter de payer pour quelqu'un d'autre?

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  • Alastyn #2 10-10-2012 10:41:38

    Bonjour,

    Vous pouvez justifier de votre emploi du temps à l'aide d'une attestation de votre employeur?

    Si oui, vous contestez être l'auteur des faits, en fournissez la preuve (attestation patron et collègues), et attendez la réponse de l'OMP pour voir la suite.
    Soit il classe, soit Tribunal. Dans ce second cas, il faudra envisager des témoins.

    Le CI est à votre nm uniquement ou également à celui de votre conjointe?

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  • jean13830 #3 10-10-2012 14:25:38
    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    Vous pouvez justifier de votre emploi du temps à l'aide d'une attestation de votre employeur?

    Si oui, vous contestez être l'auteur des faits, en fournissez la preuve (attestation patron et collègues), et attendez la réponse de l'OMP pour voir la suite.
    Soit il classe, soit Tribunal. Dans ce second cas, il faudra envisager des témoins.

    Le CI est à votre nm uniquement ou également à celui de votre conjointe?

    je possède une attestation de mon employeur qui certifie ma présence à Marseille le jour et l'heure du Procès Verbal mais je n'ai pas de témoins évidemment qui certifient que ma voiture n'était pas à SANARY le 31 janvier 2012 à 15h43.
    Difficile de trouver quelqu'un qui témoigne de la présence d'un véhicule à un endroit précis presque 10 mois apres les faits.
    Conscient de cela j'ai écrit à l'OMP (sans trop d'illusions) pour avoir une photocopie du PV original.Ce qui me permettrait peut être d'avoir des arguments autrement plus consistants pour contester.
    Le Ci du véhicule est à mon nom, ma femme est deuxième conducteur auprès de l'assurance.
    cordialement

    0
  • Alastyn #4 11-10-2012 14:23:47

    Bonjour,

    Vous devez impérativement prouver que votre véhicule n'était pas à tel ou tel endroit... Le fait de pouvoir prouver ne pas être l'auteur de l'infraction n'empêche pas que vous restez redevable de l'amende, contrairement aux infractions à la vitesse.

    Si vous parvenez à démontrer ceci, vous ne pouvez être déclaré redevable de cette amende.

    Sinon, il vous faut prouver qu'il ne s'agissait pas de votre véhicule.

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  • jean13830 #5 12-10-2012 10:47:29

    Bonjour,
    merci de votre réponse je suis d'accord avec vous, comme il est quasiment impossible de prouver que cette voiture n'étais pas à SANARY ce jour la ,j'ai écrit à l'officier du ministère public pour avoir connaissance du Procès verbal.
    s'il s'avérait que les données écrites sur le PV ne correspondent pas à ma voiture je pourrais contester sur du velours.
    on m'a dit que pour avoir accès au pv il faut contester dans les formes sinon je n'aurais pas le renseignement demandé est ce normal? avant de contester il est humain de connaître ses chances d'aboutir.
    il y a trois possibilité dans cette affaire ma femme a pris la voiture ce jour la et elle ne s'en souvient plus (ce que je ne crois pas).
    le fonctionnaire s'est trompé en notant le numéro (ce que j'aimerais savoir).
    un tiers se promène avec ma plaque d'immatriculation (ce qu'il faudrait savoir).
    dans ce contexte faut t' il faire une réclamation l'enjeu vaut t' il la chandelle?
    cordialement

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  • lavigie #6 12-10-2012 11:17:12

    Bonjour

    Citation

    j'ai écrit à l'officier du ministère public pour avoir connaissance du Procès verbal.

    L'OMP n'a pas le pouvoir de vous communiquer le PV
    Seul le greffe du tribunal , si l'OMP en fait la saisine,  pourra vous délivrer copie .

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  • Alastyn #7 12-10-2012 12:27:43

    Bonjour,

    La communication d'un dossier pénal (pièces du dossier) ne peut intervenir que lorsque le demandeur prépare sa défense, c'est à dire lorsqu'il sera jugé.

    Pour en arriver là, il faut donc contester la contravention auprès de l'OMP, qui vous fera citer à comparaître. Lorsque vous recevrez la citation, vous pourrez alors réclamer ce PV au greffe du Tribunal, ou à l'OMP si le greffe vous invite à le solliciter (ce qui se fait lorsque le greffe n'a pas encore le dossier).

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