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comment déclarer que le chauffeur n'est pas le proprietaire du véhicule

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  • JPGH #1 19-12-2011 12:16:52

    Bonjour, je crois avoir été flaché près d'une école a 45km/h avec le véhicule de ma fille qui est en passage de permis et donc ne conduit jamais sa voiture.
    comment prendre ma responsabilité afin qu'elle n'ait pas de problème?
    merci de votre aide

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  • interceptor80 #2 19-12-2011 12:41:56

    Bonjour
    Lorsqu'elle recevra l'avis de contravention déclarez vous comme conducteur au moment des faits
    Vous recevrez ensuite à votre nom un nouvel avis de contravention

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  • cazerty #3 19-12-2011 13:12:11

    bonjour-888
    ou alors vous payez le pv, et personne ne perd de point puisque que le titulaire de la cg. n'a pas de permis.
    je dit ça je dit rien lol

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  • tnt67 #4 19-12-2011 13:41:52

    Bonjour,
    attention, elle risque d'être "déclarée conductrice sans permis" ce qui est plus grave encore lol

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  • cazerty #5 19-12-2011 18:08:10

    bonjour-888
    le payement de l'amande éteint l'action publique icon_mrgreen non :what:

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  • interceptor80 #6 19-12-2011 19:15:15
    Citation de cazerty
    bonjour-888
    le payement de l'amande éteint l'action publique icon_mrgreen non :what:

    Bonsoir
    Oui pour cette infraction à la vitesse l'action publique est éteinte mais la conduite sans permis est un délit distinct

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  • fabido35 #7 20-12-2011 00:17:23

    Bonsoir,
    Flashé par l avant ou par l'arrière?

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